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Contrat de travail
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Rupture d’essai

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Modèle
agenda
3 janvier 2022
Cette formule ne concerne pas la rupture fondée sur une faute du salarié. Dans ce cas en effet, la procédure disciplinaire doit être respectée.

.....(lieu), le .....(date)

Lettre .....(recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge)

.....(Madame/Monsieur),

Votre contrat de travail prévoit une période d’essai de .....(à compléter)  mois qui a débuté le .....(à compléter) . Cette période d’essai n’ayant pas été concluante, nous vous informons que nous avons décidé d’y mettre fin.

Si l’employeur souhaite éventuellement préciser les motifs de la rupture, ajouter :

Les raisons qui nous conduisent à cette décision, qui vous ont été exposées par M.  .....(nom) .....(qualité/fonction/profession), sont les suivantes : .....(à compléter)

Observation

l’entretien préalable légal n’étant pas requis, il s’agit ici d’une explication de simple correction qui peut être omise sans conséquences juridiques ; de même la rupture du contrat en cours ou en fin d’essai ne doit pas obligatoirement être motivée.

Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l’issue d’un délai de prévenance de .....(préciser la durée légale ou conventionnelle du délai de prévenance applicable) .

Observation

le délai de prévenance ne peut être inférieur au délai légal de prévenance, soit : 24 heures si la durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ; 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence dans l’entreprise ; 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence ; 1 mois au-delà de 3 mois de présence.

Si le délai conventionnel est plus long, voir l’étude Période d’essai , l’articulation des durées légales avec les durées conventionnelles.

Si des heures pour recherche d’emploi sont prévues, ajouter :

Pendant ce délai de prévenance, vous pourrez vous absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi : ces absences n’entraîneront aucune réduction de votre salaire et seront fixées un jour sur deux à votre convenance et un jour sur deux à la convenance de votre chef de service.

Observation

les absences pour recherche d’emploi ne sont pas obligatoires mais peuvent avoir été prévues par la convention collective ou le contrat. Les modalités de prises de ces heures sont en général prévues par la convention (un jour sur deux, regroupées à la fin du contrat…). Modifier le texte en conséquence.

Si l’employeur prévoit un départ anticipé, ajouter :

Si vous trouvez un emploi pendant cette période, vous pourrez quitter notre entreprise avant la fin de ce préavis.

Observation

le départ anticipé n’est pas obligatoire, mais peut avoir été prévu par la convention collective ou le contrat.

Avant votre départ, vous voudrez bien présenter au service du personnel pour y retirer votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation Pôle emploi et percevoir les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus.

Si le contrat contient une clause de non-concurrence applicable même en cas de rupture de l’essai, ajouter :

› Si l’entreprise entend faire jouer la clause de non-concurrence :

Nous vous rappelons que la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail s’applique quelles que soient la date et la cause de la rupture : vous devez donc vous conformer aux dispositions de cette clause.

Ou

› Si l’entreprise n’entend pas faire jouer la clause de non-concurrence, ajouter :

Nous vous précisons que, compte tenu du peu de temps que vous avez passé dans notre entreprise, nous avons décidé de vous délier de la clause de non-concurrence figurant à votre contrat. Nous n’aurons donc pas à vous verser l’indemnité compensatrice de non-concurrence.

Observation

la renonciation doit être autorisée par la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail.

Veuillez agréer, .....(Madame/Monsieur), l’expression de nos sincères salutations.

.....(nom) .....(qualité/fonction/profession)

Signature

Pour information :

.....(nom du supérieur hiérarchique du salarié) ;

.....(nom du responsable du service du personnel).

Dossier spécial - CDD successifs : quelles sont les règles à respecter ?

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6 avril 2022
Questions fréquemment posées

La rupture de la période d’essai doit-elle être précédée d’un préavis ?

La rupture de la période d'essai est soumise à un préavis appelé « délai de prévenance ». Le salarié doit prévenir l'employeur au moins 48 heures à l'avance, ou 24 heures s'il est depuis moins de 8 jours dans l'entreprise. L'employeur doit respecter, lorsque la durée de la période d'essai est d'au moins une semaine, un préavis qui ne peut pas être inférieur à 24 heures si le salarié est depuis moins de 8 jours dans l'entreprise, 48 heures entre 8 jours et un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence.

Quelles formalités faut-il respecter pour rompre la période d’essai ?

Pour des raisons de preuve, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre une lettre en main propre en échange d’un reçu. La décision de rompre la période d’essai n’a pas à être motivée et aucune procédure particulière n’est imposée. L’employeur doit toutefois respecter une procédure particulière dans certains cas, notamment lorsque la convention collective le prévoit ou pour les salariés protégés.