Rupture d'un contrat d'apprentissage

Rupture sans motif possible durant les 45 premiers jours en entreprise

La rupture n’a pas à être motivée…

Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu sans motif par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant légal s’il est mineur).

Cette rupture ne donne lieu à aucune indemnité, sauf clause contraire prévue dans le contrat.

… mais elle doit être constatée par écrit

La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage doit être signifiée par écrit à l’autre partie et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.

Quelle forme doit prendre cet écrit ? La jurisprudence a admis la validité d’une rupture décidée par l’employeur et matérialisée par la remise à l’apprenti d’un certificat de travail précisant la période d’emploi, un reçu pour solde de tout compte signé par l’apprenti et mentionnant la date de rupture du contrat et une attestation de fin de contrat destinée à France Travail (ex-Pôle emploi) ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n^o 12-19.392 ). La date de rupture du contrat d’apprentissage est appréciée à la date d’envoi de la lettre de rupture ( Cass. soc., 29 janv. 2008, n^o 06-43.906 ).

Au-delà de 45 jours, rupture amiable ou rupture unilatérale par l’une des parties

Les parties peuvent toujours convenir d’une rupture amiable

Les parties sont libres de rompre le contrat d’un commun accord, sur accord écrit et signé par elles.

L’apprenti peut démissionner

Au-delà des 45 premiers jours en entreprise, l’apprenti peut rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage de la manière suivante :

• il doit saisir le médiateur consulaire chargé de résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis (C. trav., art. L. 6222-39 ) ;dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires suite à la saisine du médiateur, il doit informer l’employeur par tout moyen de sa volonté de rompre le contrat de d’apprentissage ;dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 7 jours calendaires à compter de l’information de l’employeur, le contrat d’apprentissage est rompu.

L’employeur peut licencier l’apprenti en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude

Le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail. Il n’a dans ce dernier cas pas d’obligation de reclassement, même si le contrat a été conclu avant le 1^er janvier 2019 ( Cass. soc., 9 mai 2019, n^o 18-10.618 ). Il peut aussi être rompu en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, notification, etc.), combinée avec la procédure disciplinaire en cas de faute grave de l’apprenti, doit être respectée. Le CFA doit faire le nécessaire pour permettre à l’apprenti licencié de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur. Durant cette période, l’apprenti a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui lui permet de conserver une couverture sociale.

L’employeur peut aussi licencier l’apprenti exclu du CFA

L’employeur peut également licencier un apprenti ayant été définitivement exclu de son CFA. Cette exclusion est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le CFA ou l’apprenti peut dans ce cas saisir le médiateur consulaire. Si l’employeur ne licencie pas l’apprenti exclu du CFA, ce dernier peut maintenir son contrat d’apprentissage en s’inscrivant dans un autre CFA dans les 2 mois suivant l’exclusion. S’il ne trouve pas d’autre CFA, il ne pourra poursuivre son travail en entreprise qu’en signant un contrat classique ou en mettant fin à la période d’apprentissage si son contrat d’apprentissage est à durée indéterminée.

Rupture irrégulière

La rupture du contrat hors des cas prévus n’est pas valable. L’employeur doit, sauf en cas de mise à pied à titre conservatoire, payer les salaires jusqu’au jour où le conseil de prud’hommes, saisi par l’une des parties, statue sur la résiliation ou jusqu’au terme du contrat s’il est allé à terme. Toutefois, l’apprenti mis à pied à titre conservatoire dans l’attente d’une demande de résiliation engagée par l’employeur a droit au paiement de ses salaires durant cette période si la résiliation n’est finalement pas prononcée à ses torts et à une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat. L’employeur rompant irrégulièrement le contrat de l’apprenti peut être condamné à l’indemniser en réparation du préjudice causé par cette rupture anticipée ( Cass. soc., 10 mars 2021, n^o 19-16.805 ).

Liquidation judiciaire de l’entreprise

Si l’employeur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur de l’entreprise doit notifier la rupture du contrat à l’apprenti. Cette rupture donne droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que l’apprenti aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Obtention du diplôme

L’apprenti qui obtient son diplôme peut rompre son contrat avant le terme initialement fixé. Il doit en informer, par écrit, son employeur au moins 1 mois avant la fin du contrat en précisant le motif de la rupture et la date d’effet de la résiliation du contrat. Celle-ci doit également être notifiée au directeur du CFA ou au responsable de la section d’apprentissage ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat.