Vérifier la convention collective ou l’accord collectif applicable. Ces textes peuvent contenir des dispositions concernant la durée de la clause, sa contrepartie financière ou les modalités de renonciation.
A insérer sous l’intitulé « Clause de non-concurrence » dans le contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée).
› En l’absence de convention collective, indiquer :
Compte tenu de la nature des fonctions exercées au sein de la Société .....(dénomination sociale), .....(prénom et nom du salarié) s’engage postérieurement à la cessation de son contrat de travail à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou d’activité concurrente à celle de son employeur.
la clause de non-concurrence doit être indispensable à l’entreprise et l’employeur doit pouvoir le justifier en cas de contentieux.
.....(prénom et nom du salarié) s’engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d’entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société .....(dénomination sociale), c’est-à-dire .....(préciser les activités concernées par l’interdiction de concurrence).
Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d’essai.
il est aussi permis de prévoir l’application de la clause pendant la période d’essai.
Cet engagement est limité au territoire de .....(préciser les limites géographiques d’application de la clause de non-concurrence, par exemple : département(s)).
Cet engagement débute à compter de la cessation effective du contrat de travail pour une durée .....(durée d’application de la clause de non-concurrence, par exemple : d’un an).
En contrepartie de l’engagement pris par .....(prénom et nom du salarié), la Société .....(dénomination sociale) s’engage pendant toute la durée de cette interdiction à lui verser une indemnité spéciale forfaitaire égale à .....(pourcentage) % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours de ses .....(préciser la période de référence laquelle, en pratique, varie entre 3 et 12 mois) derniers mois de présence.
La Société .....(dénomination sociale) pourra cependant libérer .....(prénom et nom du salarié) de l’interdiction de concurrence et par là même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, au cours de l’exécution du contrat et au plus tard au jour du départ effectif de l’entreprise.
pour une lettre de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence, voir, sous la rubrique Non-concurrence, formule 1.
Ou
› En présence d’une convention collective, remplacer par :
Compte tenu de la nature des fonctions exercées au sein de la Société .....(dénomination sociale ), .....(prénom et nom du salarié) s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou d’activité concurrente à celle de son employeur.
la clause doit être indispensable à l’entreprise et l’employeur doit pouvoir le justifier en cas de contentieux.
.....(prénom et nom du salarié) s’engage à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d’entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société .....(dénomination sociale), c’est-à-dire…. .....(préciser les activités concernées par l’interdiction de concurrence).
Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d’essai.
il est aussi permis de prévoir l’application de la clause pendant la période d’essai.
Cet engagement est limité au territoire de .....(préciser les limites géographiques d’application de la clause de non-concurrence : par exemple « départements »).
définir les limites géographiques d’application de la clause de non-concurrence en référence à la convention collective applicable.
Cet engagement débute à compter de la cessation effective du contrat de travail pour une durée de .....(durée d’application de la clause de non-concurrence, par exemple d’un an).
définir la durée de l’interdiction en référence à la convention collective applicable.
En contrepartie de l’obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, .....(prénom) .....(nom du salarié) percevra l’indemnisation prévue par l’article .....(numéro) de la convention collective .....(à préciser).
+ Si la convention ou l’accord collectif ne l’interdit pas, ajouter :
La Société pourra cependant libérer .....(prénom) .....(nom du salarié) de l’interdiction de concurrence et par là même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie au cours de l’exécution du contrat et au plus tard au jour du départ effectif de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, la Société s’engage à notifier sa décision selon les modalités prévues par la convention collective : .....(à compléter).
pour une lettre de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence (v., sous la rubrique Non-concurrence, formule 1).
Toute violation de l’interdiction de concurrence, en libérant la Société .....(dénomination sociale) du versement de cette contrepartie, rendra .....(prénom et nom du salarié) redevable envers elle du remboursement de ce qu’il aurait pu percevoir à ce titre.
Le remboursement de l’indemnité de non-concurrence ne porte pas atteinte aux droits que la Société .....(dénomination sociale) se réserve expressément de demander à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à .....(prénom et nom du salarié) et de faire ordonner sous astreinte la cessation effective de l’activité concurrentielle.
+ Si une clause pénale a été prévue, ajouter :
De plus, tout manquement à la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement .....(prénom et nom du salarié) redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à .....(montant) €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.
la clause pénale est facultative. Si cette clause pénale n’est pas insérée, le tribunal fixera lui-même les dommages-intérêts dus. Le tribunal ne pourrait changer la pénalité fixée dans la clause que si elle était manifestement excessive ou dérisoire.
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La loi ne fixe aucun minimum, mais de nombreux accords de branche prévoient un montant. Selon les tribunaux, cette contrepartie ne doit pas être dérisoire. Elle doit être en lien avec la qualification du salarié et en rapport avec l’étendue de l’obligation de non-concurrence imposée au salarié.
Normalement, la clause de non-concurrence est prévue dès l’embauche du salarié. L’employeur ne peut pas, en cours d’exécution du contrat, imposer au salarié d’introduire une telle clause dans son contrat. Il doit impérativement obtenir l’accord du salarié. Sinon la clause ne pourra pas être mise en œuvre.
