Entretien professionnel

L'entretien professionnel permet, tous les 2 ans et après certaines absences, de faire le point sur les perspectives professionnelles du salarié. Il donne lieu, tous les 6 ans, à un état des lieux récapitulatif. Si l'employeur manque à ses obligations, il risque des sanctions.

Entretien professionnel tous les 2 ans

Champ d'application de l'entretien professionnel

L'entretien professionnel doit obligatoirement être mis en œuvre par l'employeur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Tous les salariés doivent en bénéficier, sans distinction de statut ou d'ancienneté, et quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation…), qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein.

Contenu de l'entretien professionnel

Examen des perspectives professionnelles

L'entretien professionnel dont bénéficie le salarié avec l'employeur est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 1).

Information du salarié

L'entretien professionnel comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Le salarié doit également être renseigné sur l'activation de son compte personnel de formation (CPF), les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle (CEP) (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 1).

La loi ne précise pas le contenu exact des informations à transmettre au salarié. L'employeur doit donc, au minimum, aborder ces dispositifs lors de l'entretien.

Distinction avec l'évaluation professionnelle

L'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 1). Celle-ci, facultative, s'effectue généralement lors d'un entretien annuel qui a pour objet d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

L'entretien professionnel peut se tenir à la même date que l'entretien d'évaluation professionnelle, à condition d'être distinct (Cass. soc. 5-7-2023 n° 21-24.122 FS-B).

Déroulement de l'entretien professionnel

En principe, même si cela n'est pas précisé dans le Code du travail, l'entretien professionnel se déroule pendant les heures de travail, dans les locaux de l'entreprise.

Toutefois, rien ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L 6315-1 du Code du travail ( QR min. trav. du 30-9-2022 ).

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 2).

Ce compte-rendu atteste que l'entretien s'est bien tenu et récapitule les échanges entre l'employeur et le salarié. Il doit être conservé en vue de l'entretien récapitulatif.

Périodicité de l'entretien professionnel

Au moment de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans avec son employeur. Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une périodicité différente (C. trav. art. L 6315-1, I al. 1 et III).

La périodicité des entretiens s'apprécie de date à date, tous les 2 ans. Si le salarié est absent au moment où l'entretien aurait dû être réalisé, l'employeur doit l'organiser dès son retour.

Entretien professionnel après une absence

Cas d'application

L'entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après l'une des périodes suivantes (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 2) :

- congé de maternité ;

- congé parental d'éducation (à temps plein ou partiel) ;

- congé de proche aidant ;

- congé d'adoption ;

- congé sabbatique ;

- période de mobilité volontaire sécurisée ;

- arrêt longue maladie ;

- mandat syndical.

Date de l'entretien professionnel

L'entretien doit être proposé au salarié dès que le salarié reprend son activité, même s'il a déjà bénéficié d'un entretien professionnel moins de 2 ans auparavant. Pour certains congés (proche aidant, solidarité familiale), l'entretien doit aussi avoir lieu avant le départ du salarié (C. trav. art. L 3142-11 et L 3142-23).

L'entretien peut également avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 2).

Entretien d'état des lieux

Contenu

Un entretien d'état des lieux permet de faire le récapitulatif du parcours professionnel du salarié. C'est l'occasion de vérifier qu'il a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels périodiques et d'apprécier s'il a (C. trav. art. L 6315-1, II, al. 1) :

1° suivi au moins une action de formation ;

2° acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° bénéficié d'une progression salariale (individuelle ou collective) ou professionnelle (progression hiérarchique, prise de responsabilités ou changement de métier).

Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié (C. trav. art. L 6315-1, II, al. 2 à 5 et art. L 6315-1, III).

Périodicité

L'état des lieux récapitulatif doit avoir lieu tous les 6 ans, cette durée s'appréciant par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cette périodicité ne peut pas être modifiée par accord collectif (C. trav. art. L 6315-1, II).

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié (C. trav. art. L 6315-1, II, al. 2).

Ce compte rendu atteste que l'entretien s'est bien tenu et récapitule les échanges entre l'employeur et le salarié.

Sanctions

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son CPF. Ce dernier verse à la caisse des dépôts et consignations un abondement correctif de 3 000 €, qui est crédité sur le compte du salarié ( C. trav. art. L 6315-1, II, al. 6 ; C. trav. art. L 6323-13 ;C. trav. art. R 6323-3 ).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié n'ayant pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires peut obtenir des dommages-intérêts de l'employeur s'il prouve avoir subi un préjudice.