Fiche thématique
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15 mars 2024
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Pour cela, il peut avoir recours à des dispositifs d'évaluation (entretien annuel, système de notation, fixation d'objectifs ...) qui doivent reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard du but poursuivi.

Sommaire

L'évaluation permet à l'employeur de faire le point sur les aptitudes professionnelles du salarié, ses axes de progression et ses besoins de formation. Si les conditions requises sont respectées, les résultats de cette évaluation permettent à l'employeur de justifier ses décisions en matière de promotion et de rémunération.

Mise en place de l'entretien d'évaluation

Conditions

La loi n'impose pas à l'employeur d'évaluer ses salariés, mais de nombreuses conventions collectives prévoient cette obligation : dans ce cas, l'employeur doit s'y soumettre. Il peut aussi mettre en place un système d'évaluation de sa propre initiative.

Si un système d'évaluation est mis en place, il doit concerner tous les salariés de l'entreprise.

Information préalable

Avant de mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation, l'employeur doit informer et consulter le comité social et économique (C. trav. art. L 2312-28). S'il manque à cette obligation, le juge des référés peut suspendre le dispositif (Cass. soc. 10-4-2008 n° 06-45.741 F-D).

Les salariés doivent également être informés, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques mises en oeuvres à leur égard (C. trav. art. L 1222-3, al. 1).

Techniques utilisées pour l'évaluation des salariés

Critères

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie (C. trav. art. L 1222-3, al. 3). Cela signifie que l'employeur doit avoir recours à des méthodes d'évaluation objectives et transparentes, permettant de mettre en évidence les compétences professionnelles du salarié. Ces techniques ne doivent pas être discriminatoires, ni créatrices de souffrance au travail.

Par exemple, si des objectifs sont fixés au salarié, ils doivent être objectifs, déterminés à l'avance et réalisables (CA Versailles 24-4-2003 n° 01-4025). Les compétences appréciées doivent être reliées à la sphère professionnelle et objectivement vérifiables : c'est le cas, par exemple, pour le critère de la capacité du salarié à fédérer (CA Versailles 2-10-2012 n° 12-00276), mais pas pour celui du courage du salarié (CA Toulouse 21-9-2011 n° 11-00604).

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié doivent avoir comme finalité d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes : le dispositif ne doit pas permettre à l'employeur, par exemple, de collecter des données sur la vie privée du salarié. Si ces condition sont remplies, le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes (C. trav. art. L 1222-2).

Les données personnelles du salarié ainsi collectées sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD) si elles sont enregistrées dans un fichier informatique.

Modalités

Pour l'évaluation des salariés, la plupart des entreprises ont recours à l'entretien d'évaluation. Il s'agit d'un entretien, généralement annuel, permettant de faire le bilan de l'année écoulée et de fixer des objectifs pour l'année suivante. Cet entretien peut se tenir à la même date que l'entretien professionnel, à condition d'être distinct (Cass. soc. 5-7-2023 n° 21-24.122 FS-B). Il convient de laisser le temps à chacun de le préparer.

Peuvent également être utilisées les modalités d'évaluation suivantes :

  • contrôle des connaissances : l'employeur peut faire passer des tests de connaissance ou d'aptitude aux salariés, dès lors que ceux-ci sont organisés et subis de façon loyale ;
  • système de classement : les salariés peuvent être classés en catégories en fonction de leurs performances professionnelles, à condition que la méthode choisie ne repose pas sur des quotas préétablis ;
  • auto-évaluation de ses performances par le salarié.

Suites de l'évaluation des salariés

L'évaluation fait en principe l'objet d'un compte-rendu écrit et signé par le salarié et son supérieur hiérarchique, mais ce n'est pas obligatoire.

Attention

Le salarié peut refuser de signer le compte-rendu d'évaluation ou exprimer son désaccord avec l'évaluation de ses aptitudes par l'employeur, dès lors qu'il ne le fait pas en termes injurieux ou excessifs (CA Versailles 9-10-2008 n° 07-3427 ; CA Chambéry 19-1-2010 n° 09-1180).

Les résultats du salarié sont confidentiels (C. trav. art. L 1222-3, al. 2). Ils peuvent être conservés pendant la période d'emploi du salarié, mais pas au-delà. Chaque salarié évalué peut accéder à ses propres données d'évaluation sur simple demande et en obtenir une copie. Les supérieurs hiérarchiques peuvent accéder aux données d'évaluation des salariés dont ils sont responsables. Les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel peuvent accéder à l'intégralité des données d'évaluation.

Les résultats de l'évaluation professionnelle fournissent des éléments objectifs permettant à l'employeur de justifier de ses décisions individuelles relatives à l'évolution professionnelle du salarié et à ses choix de formation.

De mauvaises évaluations peuvent constituer des éléments susceptibles de justifier un licenciement, motivé par exemple par une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultats.

Attention

Le compte rendu écrit d'entretien d'évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et lui enjoignant de modifier son comportement constitue un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur (Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-13.833 F-D).

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Questions fréquemment posées

À quoi sert l’entretien d’évaluation ?

L’entretien d’évaluation permet à l’employeur et au salarié de faire le point sur les performances de ce dernier, sur ses qualités professionnelles, son adaptation au poste. Il leur permet également d’envisager les évolutions et les progrès à accomplir ainsi que d’évaluer les besoins de formation.

L’employeur doit-il obligatoirement organiser un entretien d’évaluation ?

Sauf disposition conventionnelle le prévoyant, rien n’oblige un employeur à organiser un entretien d’évaluation. Mais pour justifier ses décisions en matière de rémunération, de promotion ou les différences de traitement entre des salariés, la mise en place d’un dispositif d’évaluation est fortement conseillée.

S’il a lieu, l’entretien d’évaluation peut se tenir le même jour que l’entretien professionnel, à condition d’être bien distinct.

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