Prise d’un congé de présence parentale

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

.....(lieu), le .....(date)

.....(dénomination sociale)

.....(siège social/adresse)

.....(Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge)

Observation

pour une lettre remise en main propre, il est préférable d’établir deux exemplaires dont un sera conservé par l’employeur.

.....(Monsieur/Madame),

Je vous informe que mon enfant .....(prénom) .....(nom) est victime .....(d’une maladie ou d’un accident ou d’un handicap grave) et que son état de santé nécessite ma présence à ses côtés.

Ainsi que le permet l’article L. 1225-62 du code du travail, je souhaite donc bénéficier d’un congé de présence parentale.

› Si le congé est pris de façon continue, indiquer :

En conséquence, je serai absent du .....(date) au .....(date).

› Si le congé est pris de façon fractionnée, indiquer :

Observation

lorsque le salarié fractionne son congé de présence parentale, il devra, à chaque fois qu’il prend un ou plusieurs jours de congé de présence parentale, en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.

En conséquence, je serais absent .....(nombre de jours) jours entre le .....(date) et le .....(date).

Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de la durée prévisible de mon absence.

Je vous prie d’agréer, .....(Monsieur/Madame), l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Comment informer l’employeur de la prise d’un congé de présence parentale ?

Le salarié doit envoyer à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou en cas de prolongation du congé), une lettre recommandée avec avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il doit y joindre le certificat médical établi par le médecin de l’enfant. Par ailleurs, le salarié informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance, avant chaque absence, c’est-à-dire chaque fois qu’il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé.

Le congé de présence parentale peut-il être renouvelé ?

Oui. Le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de la période de 3 ans. Au-delà de la période de 3 ans pendant laquelle un congé de présence parentale peut être pris, le salarié peut bénéficier à nouveau d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant pour laquelle le premier congé a été accordé ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Quelles formalités accomplir pour renouveler le congé de présence parentale ?

Le renouvellement du congé de présence parentale ne peut intervenir qu’une seule fois. Le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du renouvellement du congé. Il est subordonné à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant du caractère indispensable, au regard de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, et doit être confirmé par l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM.