Modèle
16 janvier 2023

Ce congé non rémunéré, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, permet au salarié ayant à charge un enfant malade, accidenté ou handicapé d’être présent à ses côtés lorsque son état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, 15 jours avant le début du congé de présence parentale.

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

.....(lieu), le .....(date)

.....(Lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge)

Observation

pour une lettre remise en main propre, il est préférable d’établir deux exemplaires dont un sera conservé par l’employeur.

.....(Monsieur/Madame),

Comme le permet l’article L. 1225-62 du code du travail, je vous informe de mon intention de prendre un congé de présence parentale en raison .....(de la maladie/du handicap) de mon enfant.

Je joins à ce courrier un certificat médical justifiant de l’état de santé de mon enfant et attestant de ce que ma présence à ses côtés est indispensable pendant cette période.

› Si le congé est pris de façon continue, indiquer :

En conséquence, je serai absent du .....(date) au .....(date).

Ou

› Si le congé est pris de façon fractionnée, indiquer :

Observation

lorsque le salarié fractionne son congé de présence parentale, il devra, à chaque fois qu’il prend un ou plusieurs jours de congé de présence parentale, en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l’avance.

En conséquence, je serais absent .....(nombre de jours) jours entre le .....(date) et le .....(date).

Ou

› Si l’employeur est d’accord pour transformer ce congé en temps partiel, indiquer :

Comme convenu, je vous confirme mon souhait de travailler à temps partiel. Ainsi, à compter du .....(date de début de l’activité à temps partiel), mon horaire hebdomadaire de travail sera de .....(durée du travail réduite en heure) et sera effectué selon la répartition suivante si vous en êtes d’accord : .....(préciser la répartition de la durée du travail).

Je vous prie d’agréer, .....(Monsieur/Madame), l’assurance de ma sincère considération.

Signature

Dossier spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Questions fréquemment posées

Comment informer l’employeur de la prise d’un congé de présence parentale ?

Le salarié doit envoyer à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou en cas de prolongation du congé), une lettre recommandée avec avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il doit y joindre le certificat médical établi par le médecin de l’enfant. Par ailleurs, le salarié informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance, avant chaque absence, c’est-à-dire chaque fois qu’il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé.

Le congé de présence parentale peut-il être renouvelé ?

Oui. Le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de la période de 3 ans. Au-delà de la période de 3 ans pendant laquelle un congé de présence parentale peut être pris, le salarié peut bénéficier à nouveau d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant pour laquelle le premier congé a été accordé ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Quelles formalités accomplir pour renouveler le congé de présence parentale ?

Le renouvellement du congé de présence parentale ne peut intervenir qu’une seule fois. Le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du renouvellement du congé. Il est subordonné à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant du caractère indispensable, au regard de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, et doit être confirmé par l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM.

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