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Congés et absences
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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

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27 avril 2022
Le père biologique de l’enfant qui vient de naître n’est pas le seul à pouvoir bénéficier d’un congé de paternité : ce droit est aussi ouvert au conjoint de la mère, à la personne vivant maritalement avec elle ou qui lui est liée par un Pacs, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.

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Sommaire

Le congé de paternité est de droit pour la naissance d’un enfant

Ouvert au père biologique, au conjoint de la mère, à la personne vivant maritalement ou pacsée avec elle (couples hétérosexuels et homosexuels)

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de celui de sa compagne, quels que soient son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, etc.), sa situation de famille (marié, pacsé, union libre, divorcé ou séparé), le lieu de naissance ou la résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger) et que l’enfant soit à sa charge ou non.

Remarque

Le bénéfice du congé de paternité est également ouvert aux salariés pour lesquels il est établi un acte d’enfant sans vie, c’est-à-dire d’enfant ayant atteint le seuil de viabilité fixé par la Sécurité sociale. Pour obtenir l’indemnisation de la Sécurité sociale, le salarié doit fournir cet acte d’enfant sans vie ainsi qu’un certificat médical d’accouchement d’un enfant mort-né viable à sa CPAM. En revanche, il n’a pas à fournir ces documents à son employeur.

En pratique le congé peut être accordé au père biologique de l’enfant et à la personne avec laquelle vit la mère.

Le congé de paternité a été allongé au 1er juillet 2021

Pour les naissances intervenues jusqu’au 30 juin 2021, la durée du congé était de 11 jours calendaires (samedi et dimanche inclus) pour la naissance d’un seul enfant et de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples. Des conventions et accords collectifs pouvaient prévoir des durées plus longues. Le congé n’était pas fractionnable et pouvait se cumuler avec le congé de naissance : ils pouvaient donc être pris séparément ou à la suite. En principe, il devait débuter dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de décès de la mère, auquel cas il pouvait être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de 10 semaines prévu dans ce cas.

Remarque

En dehors de ce cas de figure, le report du congé reste possible mais n’est pas indemnisé par la CPAM, même s’il est dû à un cas de force majeure ( Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, no 08-19.510 ).

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou intervenues avant le 1er juillet mais initialement prévues après cette date, la durée de ce congé est portée de 11 à 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Il est fractionnable, le salarié étant tenu de prendre 4 jours calendaires consécutifs à la suite des 3 jours du congé de naissance. En pratique, cette obligation ne s’impose qu’aux salariés remplissant les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité journalière ( L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 : JO, 15 déc.). Le solde du congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance et peut être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours.

Trente jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant

Lorsque l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le congé obligatoire de 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance peut être prolongé pour la durée de l’hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs (sans fractionnement possible donc). Il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée », qui découle de la demande du salarié.

Remarque

L’enfant doit être hospitalisé en unité de néonatalogie ou de réanimation néonatale, en unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou en unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale ( Arr. 24 juin 2019, NOR : SSAS1912500A ).

Le salarié devra informer son employeur sans délai et lui transmettre un document justifiant l’hospitalisation.

Un préalable : avertir l’employeur

Si les conditions sont remplies, ce congé est de droit ; l’employeur ne peut ni le refuser ni le reporter. Il ne peut donc pas sanctionner un salarié qui, ayant présenté sa demande dans les règles, passe outre son refus ou sa demande de report et prend son congé ( Cass. soc., 31 mai 2012, no 11-10.282 ). Depuis le 1er juillet 2021, le salarié qui souhaite le prendre doit informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement et de la date de départ en congé ainsi que de la durée de l’absence, au moins un mois à l’avance, et de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. S’il fractionne le congé, il doit avertir l’employeur au moins un mois avant chacune des périodes de congé.

Le congé de paternité n’est pas rémunéré et suspend le contrat de travail

En principe, pas de rémunération mais une indemnisation versée par la CPAM

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé. Le salarié continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise et le congé est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. En revanche, il n’est pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, de l’intéressement et de la participation. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le congé de paternité n’est pas rémunéré par l’employeur mais indemnisé par la Sécurité sociale.

Remarque

Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire (brut ou net) pendant tout ou partie du congé, sous déduction des indemnités journalières servies par la Sécurité sociale. Lorsque le salaire est maintenu intégralement, l’employeur peut faire jouer la subrogation.

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par sa CPAM, attribuées et calculées dans des conditions identiques à celles retenues pour les IJ maternité. Avant le début du congé, l’employeur établit une attestation de salaire identique à celle remplie en cas de maternité et devant être signée par le salarié et envoyée à la CPAM dès le premier jour de congé. Sur cette base, la CPAM détermine le droit et le montant des indemnités. A la reprise du travail, l’employeur doit en informer la CPAM en établissant une nouvelle attestation de salaire sur laquelle est indiquée la date effective de reprise du travail. Pour être indemnisé, le salarié doit justifier de la filiation en adressant à la CPAM une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, une copie du livret de famille à jour, une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ou, si l’enfant est mort-né, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant mort-né et viable (CSS, art. D. 331-4 ). Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant, il doit fournir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou une copie de l’acte « d’enfant sans vie » et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable mais aussi l’une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l’enfant : extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Remarque

En cas d’hospitalisation de l’enfant (voir ci-dessus), le salarié devra fournir à la CPAM dont il relève un bulletin d’hospitalisation de l’enfant dans une unité spécialisée.

Les IJSS seront versées sous réserve que le salarié cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé. Elles lui seront également versées pendant toute la durée de l’éventuelle hospitalisation de l’enfant. L’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.

Droits à l’issue du congé de paternité : réintégration et protection contre le licenciement

A son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. En outre, qu’il ait choisi ou non de s’absenter (dans le cadre d’un congé de paternité et d’accueil, d’un congé de naissance ou de congés payés), il bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant (C. trav., art. L. 1225-4-1 ). Cette protection ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes ( Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-40.005 ).

Remarque

Il s’agit de la même protection que celle accordée à la mère à son retour de congé maternité, donc d’une protection relative puisqu’elle n’interdit pas de licencier le salarié pour faute grave (et non liée à la naissance de l’enfant) ou pour maintien impossible de son contrat de travail (ex. : liquidation judiciaire, fermeture d’établissement pour difficultés économiques). Hormis ces deux exceptions et en admettant que les solutions jurisprudentielles applicables à la protection de la femme s’étendent à cette protection (en toute logique, ce devrait être le cas), le licenciement intervenant pendant ces 10 semaines est nul et le salarié licencié est en droit de réclamer une indemnisation et sa réintégration (ou, à défaut de réintégration, des dommages et intérêts). Cependant, l’employeur ne risque aucune sanction pénale puisque l’article R. 1227-5 du code du travail n’a pas été modifié en ce sens. Mais attention, seules les salariées en congé de maternité bénéficient de l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement durant cette période de protection ( Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.036 ).

Congé en cas de décès de la mère

Si la mère de l’enfant décède, le salarié (père ou conjoint) peut bénéficier d’un congé de 10 semaines au plus à compter du jour de la naissance de l’enfant (18 semaines pour la naissance d’un troisième enfant et 22 semaines en cas de naissances multiples), quelles que soient les circonstances du décès (lié ou non à l’accouchement) (C. trav., art. L. 1225-28 ). Il doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend revenir. Le contrat est suspendu pour la durée du congé et il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue pour les femmes enceintes. Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une salariée en congé de maternité (CSS, art. L. 331-6 et D. 331-5 ).

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Questions fréquemment posées

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Le congé de paternité est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil. Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Quelle est la durée du congé de paternité ?

La durée totale du congé de paternité est de 25 jours calendaires pour une naissance simple. Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés. Ces jours s’ajoutent au congé de naissance de 3 jours.

Quelle est la durée du congé de paternité en cas de naissance de jumeaux ?

La durée du congé de paternité est de 32 jours calendaires pour des naissances multiples (jumeaux). Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés et chômés. Ces jours s’ajoutent au congé de naissance de 3 jours.

Le congé de paternité est-il obligatoire ?

Le congé de paternité est composé d’une première période de 4 jours calendaires successifs qui est obligatoire. Il est interdit à l’employeur de faire travailler le salarié pendant cette période. Toutefois, cette période n’est pas obligatoire si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de paternité versées par la CPAM. La seconde partie du congé de paternité (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) est facultative.

Quand débute le congé de paternité ?

Pour pouvoir être indemnisé par la CPAM, le congé de paternité doit débuter dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant. Il peut prendre fin au-delà de ce délai. Par ailleurs, les 4 premiers jours du congé doivent être pris à la suite du congé de naissance.

Qui rémunère le salarié pendant le congé de paternité ?

Le salarié en congé de paternité perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM. L’employeur n’a pas à lui maintenir son salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.