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Congés et absences
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Information sur la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (avant la naissance de l’enfant)

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3 janvier 2022

Le congé peut être pris par le père de l’enfant, l’époux(se) de la mère, la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

Il doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (délai qui peut être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère). Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend en bénéficier. Aucun formalisme particulier n’est requis mais la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est conseillée. La durée de ce congé est de 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique et 18 jours en cas de naissances multiples, à prendre dans les 4 mois de la naissance (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère). Il convient de vérifier si la convention collective applicable dans l’entreprise contient des dispositions sur le sujet.

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

.....(lieu), le .....(date)

.....(dénomination sociale)

.....(siège social/adresse)

Lettre .....(recommandée avec AR/remise en main propre contre décharge)

Observation

pour une lettre remise en main propre, il est préférable d’établir deux exemplaires dont un sera conservé par l’employeur.

.....(Monsieur/Madame),

› Si l’enfant est né, indiquer :

Je vous informe de la naissance de .....(mon enfant/l’enfant de ma compagne) survenue le .....(date de naissance de l’enfant).

Ou

› Si la naissance de l’enfant est à venir, indiquer :

Je vous informe de la prochaine naissance de .....(mon enfant/l’enfant de ma compagne) prévue pour le .....(date prévue).

A cette occasion, je vous informe que j’envisage de prendre un congé paternité et d’accueil de l’enfant prévu par l’article L. 1225-35 du code du travail.

Mon congé débutera le .....(date) et prendra fin le .....(date).

Je vous prie d’agréer, .....(Monsieur/Madame), l’assurance de ma sincère considération.

Signature

LIVRE BLANC - Les congés payés et la paie

Comment calculer l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés ? Quel est leur régime social et fiscal ? Comment établir le bulletin de paie ? Est-il possible d’inclure l’indemnité dans le salaire ? Ce livre blanc, extrait de du Memento Paie, répond à ces questions, exemples et modèles à l’appui.

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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
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27 avr. 2022
Questions fréquemment posées

Quelles démarches le salarié doit-il accomplir auprès de l’employeur pour bénéficier d’un congé de paternité ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il l’informe également des dates de prise et des durées de la ou des périodes de la seconde partie du congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Quels justificatifs le père de l’enfant doit-il fournir à l’employeur lors de sa demande de prise d’un congé de paternité ?

Lorsque le salarié est le père de l’enfant, il doit fournir à l’employeur : une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou la copie du livret de famille mis à jour, ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ; ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Quels justificatifs le salarié, qui n’est pas le père de l’enfant, doit-il fournir à l’employeur lors de sa demande de prise d’un congé de paternité ?

Lorsque le salarié n’est pas le père de l’enfant, mais qu’il partage la vie de la mère, il doit fournir à l’employeur : une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Il doit également fournir une pièce attestant de son lien avec la mère de l’enfant (un extrait d’acte de mariage, ou la copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).

L’employeur peut-il refuser la prise du congé de paternité ou en exiger le report ?

L’employeur informé par le salarié dans le délai de prévenance imparti ne peut ni refuser la prise de congé ni en exiger le report quels que soient les éventuels motifs qu’il estimerait légitimes (charge de travail, organisation de l’entreprise…).