L’employeur peut-il refuser la prise du congé de paternité ou en exiger le report ?

L’employeur informé par le salarié dans le délai de prévenance imparti ne peut ni refuser la prise de congé ni en exiger le report quels que soient les éventuels motifs qu’il estimerait légitimes (charge de travail, organisation de l’entreprise…).

Congé Paternité Avant Naissance : Délai de Prévenance

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

.....(lieu), le .....(date)

.....(dénomination sociale)

.....(siège social/adresse)

Lettre .....(recommandée avec demande d’avis de réception/remise en main propre contre récépissé/courriel avec accusé de réception)

Observation

pour une lettre remise en main propre, il est préférable d’établir deux exemplaires dont un sera conservé par l’employeur.

.....(Monsieur/Madame),

› Si l’enfant est né, indiquer:

Je vous informe de la naissance de .....(mon enfant/l’enfant de ma compagne) survenue le .....(date de naissance de l’enfant).

› Si la naissance de l’enfant est à venir, indiquer:

Je vous informe de la prochaine naissance de .....(mon enfant/l’enfant de ma compagne) prévue pour le .....(date prévue).

A cette occasion, je vous informe que j’envisage de prendre un congé paternité et d’accueil de l’enfant prévu par l’article L. 1225-35 du code du travail.

Mon congé débutera le .....(date) et prendra fin le .....(date), soit .....(durée du congé) jours.

Je vous prie d’agréer, .....(Monsieur/Madame), l’assurance de ma sincère considération.

Signature

Quelles démarches le salarié doit-il accomplir auprès de l’employeur pour bénéficier d’un congé de paternité ?

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il l’informe également des dates de prise et des durées de la ou des périodes de la seconde partie du congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Quels justificatifs le père de l’enfant doit-il fournir à l’employeur lors de sa demande de prise d’un congé de paternité ?

Lorsque le salarié est le père de l’enfant, il doit fournir à l’employeur : une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou la copie du livret de famille mis à jour, ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ; ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Quels justificatifs le salarié, qui n’est pas le père de l’enfant, doit-il fournir à l’employeur lors de sa demande de prise d’un congé de paternité ?

Lorsque le salarié n’est pas le père de l’enfant, mais qu’il partage la vie de la mère, il doit fournir à l’employeur : une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou, en cas de naissance d’un enfant sans vie, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable. Il doit également fournir une pièce attestant de son lien avec la mère de l’enfant (un extrait d’acte de mariage, ou la copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).

Information sur la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (avant la naissance de l’enfant)

Quelles démarches le salarié doit-il accomplir auprès de l’employeur pour bénéficier d’un congé de paternité ?

Quels justificatifs le père de l’enfant doit-il fournir à l’employeur lors de sa demande de prise d’un congé de paternité ?

Quels justificatifs le salarié, qui n’est pas le père de l’enfant, doit-il fournir à l’employeur lors de sa demande de prise d’un congé de paternité ?

L’employeur peut-il refuser la prise du congé de paternité ou en exiger le report ?