Quelle indemnité le travailleur indépendant perçoit-il pendant un congé de paternité ?

Dans le cadre de son congé de paternité, le travailleur indépendant perçoit une indemnité journalière forfaitaire. Pour bénéficier de cette indemnisation, le travailleur indépendant doit justifier, à la date présumée de l’accouchement, d’au moins 10 mois d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants et déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle.

Quelles démarches le travailleur indépendant doit-il accomplir pour bénéficier d’un congé de paternité ?

Pour que le congé de paternité soit indemnisé, le travailleur indépendant doit adresser à sa caisse de sécurité sociale les documents suivants : une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption temporaire d’activité le temps du congé de paternité, une photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille, ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant effectué par le père, ou si le travailleur indépendant n’est pas le père de l’enfant, tout document justifiant du lien avec la mère de l’enfant.

Congé paternité des auto-entrepreneurs, indépendants et travailleurs non salariés

Bénéficiaires et modalités de prise du congé paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père biologique de l'enfant ou à la personne qui n'est pas le père mais qui partage la vie de la mère dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubinage (CSS art. L 623-2, II).

La durée du congé de paternité est fixé à 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant (32 jours en cas de naissances multiples). Il peut être pris en une seule fois ou décomposé en plusieurs périodes (CSS art. D 623-2) :

une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant ;
une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

Précisions

Pour les conjoints collaborateurs, la durée du congé paternité se décompose ainsi :
- une première période obligatoire de 4 jours assortie d'une interdiction d'emploi, qui doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
- une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n'est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Comme pour les travailleurs indépendants, elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6^esemaine après sa naissance, l'assuré peut demander le report de son congé à la fin de l'hospitalisation. Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, la période initiale de 7 jours est prolongée de plein droit pendant la durée de l'hospitalisation et au maximum pendant 30 jours.
En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal puis demander le report du délai de 6 mois qui lui est imparti pour prendre son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à la date de fin du congé maternité postnatal. Quant au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Formalités

La demande de congé paternité doit être faite dès la naissance ou l'accueil de l'enfant et être transmise à la CPAM, accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou de la copie du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, de la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

Si le travailleur indépendant n'est pas le père de l'enfant, il doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que l'une des pièces justifiant son lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

Indemnisation du congé paternité

Travailleurs indépendants et professionnels libéraux

Sous réserve de justifier de 6 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé, de cesser leur activité professionnelle pendant la période obligatoire de 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance de l'enfant et de ne pas la reprendre pendant toute la durée de leur congé, les travailleurs indépendants bénéficient, sur leur demande, d'indemnités journalières forfaitaires dont le montant est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (CSS art. L 623-1, II).

Précisions

Les assurés ne percevront que 10 % du montant de l'indemnité journalière forfaitaire si leur revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années précédant le congé est inférieur à 10 % de la moyenne des Pass en vigueur au cours de ces 3 années. Pour calculer le revenu des auto-entrepreneurs, la CPAM applique un abattement fiscal forfaitaire sur le chiffre d'affaires, variable selon le type d'activité (CSS art. D 623-3). Toutefois, dans ce cas, les CPAM peuvent verser une indemnité journalière au titre d'un maintien de droits calculée sur une activité antérieure. L'assuré bénéficie alors de l'indemnité journalière la plus favorable entre l'indemnité minimale et celle résultant du maintien de droits (CSS art. D 623-8).

Conjoints collaborateurs

Pendant la durée de leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant, les pères conjoints collaborateurs ou les conjoints collaborateurs de la mère peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement sous réserve (CSS art. L 663-1 et D 663-1 à D 663-5) :

que leur femme chef d'entreprise justifie de 6 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé ;
qu'ils cessent toute activité professionnelle et se fassent effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement.

L'indemnité journalière forfaitaire est due pour la durée effective de leur remplacement. Son montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 du Smic mensuel.

Précisions

Pour justifier du caractère effectif du remplacement et des dépenses qu'il a entraînées, ils doivent présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

Congé paternité des auto-entrepreneurs et des indépendants ?

Sommaire

Bénéficiaires et modalités de prise du congé paternité

Formalités

Indemnisation du congé paternité

Travailleurs indépendants et professionnels libéraux

Conjoints collaborateurs

Quelle indemnité le travailleur indépendant perçoit-il pendant un congé de paternité ?

Quelles démarches le travailleur indépendant doit-il accomplir pour bénéficier d’un congé de paternité ?