Actualités juridiques

Le remboursement du versement mobilité indûment versé incombe à l’Urssaf

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’enquête administrative préalable de sécurité pour certains intérimaires exerçant dans les transports est reconduite et pérennisée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Les nouveautés de la DOETH 2026

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté

Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

Prêt de main d’œuvre : rappel du partage des obligations entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable

Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru

La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé