Actualités juridiques

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Un référentiel "Cnil" pour identifier les durées de conservation des données personnelles pour les activités RH

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Retraites supplémentaires à prestations définies : le BOSS est opposable

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Un nouveau simulateur pour connaître vos obligations sociales selon votre effectif

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Délai de prescription de l'action en contestation du licenciement fondée sur un harcèlement moral : illustration

Le Smic horaire est porté à 12,31 € au 1er juin 2026

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Le remboursement du versement mobilité indûment versé incombe à l’Urssaf

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L'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage en cas de manquements graves de l'employeur

Un nouvel arrêté modifie les formalités et obligations liées au chômage-intempéries

L’enquête administrative préalable de sécurité pour certains intérimaires exerçant dans les transports est reconduite et pérennisée

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Prorogation irrégulière du mandat : incidence sur la durée de la protection contre le licenciement

Paiement des jours de grève pour assurer le respect d'un droit essentiel : la prescription de l'action est de 3 ans