Actualités juridiques

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 900 € en 2027

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le montant net social devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027

L’employeur ne peut pas enregistrer les réunions du CSE pour contrôler les procès-verbaux

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant

Non renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité : le défaut de formation de l'employeur n'exclut pas le licenciement

Le projet de loi sur la transparence salariale : où en est on ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cnav détaille les incidences du congé supplémentaire de naissance sur les droits à retraite

Le plafond des indemnités journalières AT/MP est abaissé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Retard de paiement du salaire : pas de dommages-intérêts pour le salarié en l'absence de préjudice distinct

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de l’indemnité compensatrice

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé