Actualités juridiques

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif

Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs