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Exécution du contrat
- Le régime du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire n'est pas applicable à un contrat de travail conclu avant le 6 mars 2014 (Cass. soc. 18-11-2026 n° 25-17.586 FS-B).
Durée du travail
- Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Aux termes de l'article 12, III de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de cette loi, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 321-64, II-1° à 3° Code du travail relatives au suivi de la charge de travail des salariés sous convention de forfait en jours et aux échanges avec l'employeur sur le sujet peut être poursuivies sous réserve que l'employeur respecte les dispositions de l'article L 3121-65 du même Code relatives au contrôle et au suivi de la charge de travail. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. Lorsque l'employeur, lequel doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail, met en œuvre un dispositif qui, sans se substituer à l'accord collectif, permet d'en pallier les insuffisances, la conformité de cet accord aux 1° à 3° du II de l'article L 3121-64 du Code du travail doit être préalablement vérifiée (Cass. soc. 18-11-2026 n° 25-15.641 FS-B).
- Pour la période antérieure au 10 août 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 12, III de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque les stipulations de l'accord collectif qui est le support de la convention annuel de forfait en jours ne permettent pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable et ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait en jours est nulle (Cass. soc. 18-11-2026 n° 24-18.263 FS-B).
- Pour la période postérieure au 10 août 2016, aux termes de l'article 12, III de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de cette loi, n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 321-64, II-1° à 3° Code du travail relatives au suivi de la charge de travail des salariés sous convention de forfait en jours et aux échanges avec l'employeur sur le sujet peut être poursuivies sous réserve que l'employeur respecte les dispositions de l'article L 3121-65 du même Code relatives au contrôle et au suivi de la charge de travail. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L 3121-65 du Code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L 3121-64, II-1° et 2° est nulle. Dès lors, une cour d'appel ne peut pas rejetter la demande en nullité de la convention de forfait en jours formée par le salarié, par des motifs impropres tirés des attributions et des responsabilités confiées au salarié ainsi que de la délégation de pouvoirs dont il était investi, alors qu'il lui appartenait vérifier que l'employeur avait effectivement mis en oeuvre les garanties prévues à l'article L 3121-65 du Code du travail et avait exécuté son obligation de s'assurer régulièrement que la charge de travail de l'intéressé était raisonnable et permettait une bonne répartition dans le temps de son travail (Cass. soc. 18-11-2026 n° 24-18.263 FS-B).
Santé et sécurité
- Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est un préjudice consécutif à un dommage corporel. Par conséquent, l'action de droit commun en réparation d'un tel préjudice d'anxiété se prescrit dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Lorsqu'est seul éprouvé un préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l'exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus. Le point de départ du délai de prescription ne peut donc pas être antérieur à la date de la fin de l'exposition (Cass. soc. 18-11-2026 n° 25-11.390 FS-BR).
Contrôle-contentieux
- La mention sur un bulletin de paie, ou un document équivalent défini par voie réglementaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli constitutive d'un travail dissimulé, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du Code du travail, s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie ou le document équivalent aurait dû être délivré, peu important toute régularisation ultérieure (Cass. soc. 18-11-2026 n° 25-14.595 FS-B).
- La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, sauf si le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription. Ayant constaté que le salarié, licencié en février 2020, avait été atteint d'une tumeur cérébrale, diagnostiquée en août 2020 dans un contexte de céphalées associées à des troubles du comportement, ayant conduit à son hospitalisation en urgence puis à des traitements ayant induit un état de faiblesse permanent mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'effectuer une démarche professionnelle ou administrative, alors que par ailleurs, ses traitements le mobilisaient fortement en raison de nombreux rendez-vous médicaux, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité absolue d'agir, faisant ainsi ressortir que la prescription n'avait pas couru (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-10.048 F-D).



