Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exécution du contrat

La loi 2022-401 du 21 mars 2022, qui a assoupli la définition du lanceur d'alerte, modifié le traitement de l'alerte et renforcé la protection attachée au statut du lanceur d'alerte, s'applique immédiatement, qu'il s'agisse de statuer sur la qualité de lanceur d'alerte ou la protection qui lui est liée, à la situation d'un salarié sanctionné ou licencié postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, peu important que le signalement soit intervenu avant le 1^er septembre 2022 (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-19.212 FS-B).
Une cour d'appel ne peut pas écarter la protection du lanceur d'alerte alors qu'elle constate, d'abord, que la salariée avait signalé en 2018, dans une note blanche et des courriels adressés tant au président de l'AGS qu'au vice-président de l'Unédic, institution auprès de laquelle elle exerçait une mission, des faits dont elle avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, susceptibles de revêtir une qualification pénale imputés à l'ancienne direction de la délégation Unédic-AGS (dénommée DUA) et préjudiciables à l'AGS, puis que, après son embauche par l'Unédic en qualité de directrice de la DUA, elle avait veillé à ce que ces faits soient pleinement révélés à l'AGS et à son employeur et portés à la connaissance de l'autorité judiciaire en réunissant les éléments permettant le dépôt de trois plaintes successives, notamment par l'AGS et la DUA, ensuite, que dans un avis de 2024, le Défenseur des droits avait reconnu à l'intéressée le statut de lanceuse d'alerte. Il en résulte en effet que la salariée présentait des éléments qui permettaient de supposer qu'elle avait signalé, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, portant sur des délits, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, en sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si l'employeur établissait que sa décision de la licencier était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux différents signalements (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-19.212 FS-B).
Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L 1242-6 du Code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et L 1251-10 du même Code, en ce qui concerne les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. Ayant constaté que, en dépit de la délocalisation temporaire de trois courses de chevaux sur d'autres hippodromes, les sites de deux hippodromes étaient demeurés ouverts, de sorte qu'elle avait exclu l'existence d'un lock out, et que la majeure partie du personnel avait rempli ses missions habituelles, seuls 28 salariés sur les 65 travaillant sur le site du premier hipprodrome ayant été directement affectés par la mesure et que, parmi les salariés privés d'une partie de leur rémunération, certains étaient grévistes et d'autres non-grévistes, la cour d'appel aurait dû en déduire que la délocalisation temporaire de trois courses sur d'autres hippodromes ne constituait pas une mesure de rétorsion (Cass. soc. 10-11-2026 n° 24-16.791 FS-B).
Le non-respect du délai d'information préalable de 48 heures avant de participer à une grève prévu par le Code des transports constitue de la part du salarié une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner, mais ne confère pas à l'exercice du droit de grève un caractère illicite et n'exclut pas le salarié de la protection contre le licenciement sauf faute lourde (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-15.527 F-B).

Paie

La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle s'engage notamment à redistribuer à son personnel une quote-part des résultats de l'entreprise ainsi qu'à créer une société d'exploitation dont elle-même et son conjoint devront détenir au moins 98 % des parts pour pouvoir bénéficier de l'enseigne, s'engage nécessairement au nom et pour le compte de cette société, laquelle, en adhérant au mouvement commercial considéré, a souscrit cet engagement, conformément à ses statuts, après avoir acquis la personnalité juridique. Il en résulte que les salariés de la société d'exploitation, de même qu'un syndicat, sont en droit de réclamer le bénéfice de l'application de la clause de redistribution des bénéfices, en tant qu'elle emporte engagement unilatéral de l'employeur exploitant le fonds de commerce (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-13.791 FS-B).
Sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la Carsat qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci. La preuve de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle au service de l'employeur au compte duquel les dépenses ont été inscrites est libre et peut être rapportée par tout moyen, y compris par présomptions graves, précises et concordantes (Cass. 2^e civ. 12-11-2026 n° 24-13.929 F-B).
Les établissements nouvellement créés, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, bénéficient durant l'année de leur création et les deux années suivantes d'une cotisation AT/MP au taux net collectif. Ne peut pas être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel est exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production, et ayant repris au moins la moitié du personnel. Le taux net collectif applicable aux établissements nouvellement créés pendant l'année de leur création et les deux années suivantes est justifié par l'absence d'élément de calcul du taux individuel ou mixte, qui pourrait être déduit des résultats des années antérieures. Dès lors qu'à la date du 1^er janvier 2022, l'activité de l'établissement était pour l'essentiel identique à celle qui y était exercé depuis fin 2011, correspondant à la « mise sous cocon » des activités de production de fonte et d'acier et que les moyens de production de l'établissement étaient pour l'essentiel inchangés depuis fin 2018, soit depuis plus de 3 ans, l'établissement ne pouvait pas être considéré à la date du 1^er janvier 2022 comme un établissement nouvellement créé (Cass. 2^e civ. 12-11-2026 n° 24-10.634 F-B).
Les cotisations du régime général réclamées à la société cotisante et assises sur les rémunérations versées à son dirigeant ouvrant à ce dernier vocation à des droits aux prestations et avantages servies par ce régime auquel il était affilié ne constituent pas des impositions de toute nature. Dès lors, l'exception d'illégalité de l'article R 242-3 du CSS, en ce que ce texte réglementaire aurait fixé le taux d'une imposition qu'il appartenait au législateur de déterminer, ne soulève pas de difficulté sérieuse et ne doit donc pas être transmise, à titre préjudiciel, à la juridiction administrative (Cass. 2^e civ.12-11-2026 n° 23-14.219 F-B) .

Rupture du contrat

L'employeur, tenu de poursuivre ses recherches de reclassement jusqu'au licenciement économique, qui diffuse les offres de reclassement par la communication d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés concernés doit également diffuser, par tout moyen, l'actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l'accès d'un salarié à toutes les offres d'emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser. Ayant constaté que l'employeur, après avoir adressé au salarié la liste actualisée des postes disponibles, avait ensuite diffusé une nouvelle actualisation de cette liste qu'il ne lui avait toutefois pas communiquée, l'intéressé étant en dispense d'activité et n'ayant plus accès à l'intranet de l'entreprise, ni à sa messagerie professionnelle, la cour d'appel a pu en déduire un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-14.863 FS-B).
Une cour d'appel ne peut pas annuler un accord de performance collective (APC) au motif qu'il avait bien pour effet direct et immédiat des suppressions de postes, ce qui constituait un détournement de son objet qui ne peut pas être la suppression d'emplois même avec une limitation du quantum des salariés concernés, alors que, d'une part, l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la suite du refus opposé par des salariés à la modification de leur contrat de travail résultant de l'application de l'APC ne constitue pas une condition de validité de cet accord et, d'autre part, le refus par 160 salariés sur un effectif de 1 700 de la modification de leur contrat de travail n'est pas de nature, à elle seule, à caractériser une fraude (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-10.362 FS-B).

Représentation du personnel

Le recours en nullité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois courant à compter de la date de l'autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le contrat de travail du salarié protégé est rompu par l'effet d'une rupture conventionnelle intervenue en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail mais sur décision, implicite ou non, d'homologation de cette rupture par l'autorité administrative, le délai de prescription de l'action en nullité de ladite rupture conventionnelle devant la juridiction prud'homale court à compter de la date d'homologation de la convention (Cass. soc. 10-11-2026 n° 23-23.782 FS-B).
Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. Dès lors, l'action d'une organisation syndicale exercée devant un tribunal judiciaire en défense de l'intérêt collectif de la profession, qui ne relève pas des dispositions de l'article L 1471-1 du Code du travail, est soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil (Cass. soc. 10-11-2026 n° 24-10.048 FS-B).
Il résulte de l'article R 713-14 du Code du travail ancien demeuré applicable, de l'article 10.1 de l'accord du 12 mars 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques de GRDF et de l'article 22 de l'avenant du 28 juin 2023, relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et au droit syndical des unités opérationnelles nationales de GRDF et d'Enedis, unités renommées Unité mixte Médico-Social (UMS) que le secrétaire désigné par les membres du CSE central de GRDF, qui assure en alternance les fonctions de secrétaire de la délégation spéciale et détermine l'ordre du jour des séances de cette délégation spéciale, laquelle exerce seule les attributions du CSE central pour l'examen des questions intéressant spécifiquement le service commun, doit nécessairement être un membre titulaire du CSE central appartenant au service commun des sociétés Enedis et GRDF (Cass. soc. 10-11-2026 n° 24-16.289 FS-B).

Santé et sécurité

Les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle liées à la cessation de l'activité de sapeur-pompier volontaire consécutive à l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. En revanche, constitue un préjudice réparable en relation directe avec l'accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap. Une cour d'appel ne peut pas rejeter la demande d'indemnisation des frais d'acquisition d'une maison au titre des frais de logement adapté sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l'importance des travaux d'aménagement et du caractère provisoire de la location, l'acquisition d'un logement mieux adapté n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident (Cass. 2^e civ. 12-11-2026 n° 24-14.016 F-B).

Travail indépendant

Il résulte de la combinaison de l'article L 311-3, 23°du CSS avec l'article 31-1 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001, que le dirigeant d'une société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée est assujetti, par assimilation, au régime général de sécurité sociale (Cass. 2^e civ. 12-11-2026 n° 23-14.219 F-B).
Le paiement, par la société cotisante, de cotisations du régime général assises sur la rémunération de son dirigeant par ailleurs soumis aux cotisations du régime des travailleurs indépendants au titre de son activité libérale d'avocat, ne caractérise pas une violation du principe de proportionnalité (Cass. 2^e civ. 12-11-2026 n° 23-14.219 F-B).

Contrôle-contentieux

Une cour d'appel ne peut pas ordonner à l'employeur d'un salarié de lui communiquer des pièces comportant des données à caractère personnel d'autres salariés de l'entreprise sans caractériser que ces données relatives au nom et au prénom, au sexe, à l'année de naissance, aux dates des temps partiels et des restrictions médicales, et la production des bulletins de paie non anonymisés par voie de conséquence, étaient des éléments indispensables à l'exercice du droit à la preuve du salarié quant à l'existence d'une discrimination syndicale, et alors d'autre part qu'il lui appartenait de faire injonction d'office aux parties de n'utiliser les données personnelles, contenues dans les documents dont la communication était ordonnée, qu'aux seules fins de l'action en discrimination (Cass. soc. 10-11-2026 n° 25-14.493 F-B).
L'irrégularité des auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, en cas de non-respect de la formalité de recueil du consentement de la personne auditionnée, peut être invoquée par le cotisant contrôlé pour contester la procédure de redressement et de recouvrement de cotisations et contributions mise en oeuvre à son encontre (Cass. 2^e civ. 12-11-2026 n° 23-20.333 FS-B).
Si l'audition d'une personne réalisée sans son consentement par un agent de contrôle pour la recherche et le constat d'une infraction de travail illégal est irrégulière, cette irrégularité ne s'étend pas à l'ensemble de la procédure de contrôle et du redressement subséquent, mais atteint seulement le ou les chefs de redressement fondés sur cette audition (Cass. 2^e civ. 12-11-2026 n° 23-20.333 FS-B).
Une cour d'appel ne peut pas dire n'y avoir pas lieu de statuer sur l'exception de nullité de la décision de la caisse d'allocations familiales au motif que les conclusions présentées par l'allocataire devant la cour d'appel explicitent cette prétention dans les motifs sans la reprendre expréssement dans le dispositif (Cass. 2^e civ. 12-11-2026 n° 24-15.366 F-B).