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26 octobre 2026
Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation décide que le salarié qui n'avait demandé aucune mesure concrète et appropriée d'aménagement raisonnable à son employeur ne rapporte pas, en présentant la seule carence de ce dernier, d'éléments de faits laissant supposer une discrimination fondée sur le handicap.

Il semblerait que la Cour de cassation exige, pour qualifier une discrimination fondée sur le handicap, que le salarié présente des éléments de fait plus convaincants que la seule carence de l'employeur dans son obligation d'aménagement raisonnable.

En l'espèce, une salariée est déclarée inapte à son poste, et déclarée apte à un autre poste « plutôt sédentaire et administratif ». Le mois suivant, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement, et adresse à l'employeur le lendemain de ce même entretien la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. Elle est finalement licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle saisit le conseil de prud'hommes, estimant avoir été victime d'une discrimination en raison du handicap.

La cour d'appel avait condamné l'employeur, reconnaissant l'existence d'une discrimination. Celle-ci avait relevé que :

  • le Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) n'avait pas été saisi dans le cadre de la recherche de reclassement ;
  • l'employeur ne justifiait pas de démarches supplémentaires de reclassement entreprises postérieurement à l'information de l'existence du statut de travailleur handicapé ;
  • il existait des entrées et sorties de personnel chargé d'accueil et d'admission dans la période contemporaine à l'inaptitude et à la recherche de reclassement de la salariée ;
  • que bien que la salariée n'ait pas demandé la saisine du SAMETH et qu'aucun texte n'impose à l'employeur de le faire spontanément, ce dernier n'était pas dispensé de prendre en compte ce nouvel élément résultant du statut de travailleur handicapé dans sa recherche de reclassement ;
  • l'employeur ne démontre pas que le fait d'être handicapée n'a compté en rien dans le fait de ne pas proposer à la salariée l'un des postes d'agent d'admission hospitalier disponibles, conforme aux préconisations du médecin du travail sans qu'il soit opposé la nécessité du recours préalable à une formation initiale qui ferait défaut ou le caractère disproportionné des aménagements à prévoir.

La cour d'appel en avait conclu qu'il n'était pas établi que l'employeur avait entrepris les recherches loyales en vue de proposer à la salariée un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles qu'une mutation, des aménagements, adaptations ou transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Selon les juges du fond, ce manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était donc pas étranger à l'état de santé et au handicap de la salariée et était donc discriminatoire.

La Cour de cassation n'est cependant pas de cet avis, et juge que la salariée ne rapportait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

L'employeur est tenu de prendre les mesures d'adaptation appropriées …

La Cour de cassation rappelle qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son handicap (C. trav., art. L. 1132-1) mais que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires, appropriées (C. trav., art. L. 1133-3).

L'employeur est tenu de prendre des mesures d'adaptation du poste appropriées à l'égard des travailleurs handicapés, à condition que celles-ci n'entraînent pas de charges disproportionnées pour l'employeur. L'article prévoit également que le refus de prendre de telles mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 (C. trav., art. L. 5213-6).

La Cour de cassation l'a rappelé en 2025. Il revient en effet selon elle aux juges du fond, en cas de litige, de rechercher si le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une telle discrimination en raison du handicap et, dans ce cas, de rechercher si l'employeur démontre que le refus de prendre des mesures est justifié par des éléments objectifs (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-15.410).

La Cour de cassation a précisé les conditions à réunir pour qu'un manquement à cette obligation soit considéré comme discriminatoire :

  • les juges doivent rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures
  • ils doivent ensuite rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l'impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l'entreprise des charges consécutives à leur mise en œuvre

(Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652).

Or, dans ces arrêts, la demande d'aménagements avait été formulée par le salarié ou par le médecin du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

… si le salarié en fait la demande

Dans sa décision du 14 octobre 2026, la Cour de cassation relève que la salariée n'avait pas demandé la saisine du SAMETH, ni qu'aucune demande de mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables du poste n'avait été faite à l'employeur.

Elle en conclut que la salariée ne présentait pas d'élément de fait laissant supposer une discrimination.

Démontrer la seule carence de l'employeur n'est donc pas suffisant. 

Il semblerait qu'il faille démontrer à minima que la demande d'aménagements raisonnables lui a été faite, puis que celui-ci l'a refusée ou ignorée pour laisser supposer que cette carence est discriminatoire. Cette demande peut avoir été faite par le salarié, mais également par le médecin du travail ou par le CSE comme le rappelle la Cour de cassation.

La Cour ne se prononce pas en revanche sur le fait de savoir si la préconisation d'un poste aménagé par le médecin du travail, comme ce qui avait été conseillé en l'espèce (la salariée avait été déclarée « apte à un poste plutôt sédentaire et administratif »), vaut ou non préconisation d'aménagement raisonnable.

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Claudiane JAFFRE
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