Modèle
5 juillet 2023

.....(dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée

au capital de .....(capital) euros

Siège social : .....(siège social)

.....(numéro SIREN), RCS .....(RCS)

Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du .....(date)

Le .....(date en lettres) à .....(heure), les associés se sont réunis au siège social, .....(siège social) en assemblée générale ordinaire annuelle sur convocation de

› Convocation de la gérance :

la gérance

Ou

› Convocation du commissaire aux comptes :

.....(prénom et nom du commissaire aux comptes), commissaire aux comptes, lequel avait préalablement mis le gérant en demeure d’y procéder,

Ou

› Convocation du mandataire :

.....(prénom et nom du mandataire), mandataire spécialement désigné à cet effet par ordonnance du Président du tribunal de commerce de .....(ville), en date du .....(date)

effectuée par .....(lettre/lettre recommandée/lettre recommandée avec demande d’avis de réception/lettre envoyée par voie électronique) adressée le .....(date).

› Si un Gérant associé préside la séance :

L’assemblée est présidée par .....(prénom) .....(nom du Gérant) Gérant associé présent.

Ou

› S’il n’y a pas de Gérant associé ou que le Gérant associé n’est pas présent à l’assemblée :

L’assemblée est présidée par .....(prénom) .....(nom de l’associé) associé présent et acceptant qui .....(possède/représente) le plus grand nombre de parts sociales et est le plus âgé.

Une feuille de présence a été établie :

Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents

Ajouter éventuellement :

et les mandataires des associés représentés, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.

Si des associés personnes physiques détenteurs de la pleine propriété sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom de chaque associé personne physique - Détenteur de la pleine propriété présent physiquement à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes physiques détenteurs de la nue-propriété sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom de chaque nu-propriétaire présent physiquement à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes physiques détenteurs de l’usufruit sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom de chaque usufruitier présent physiquement à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de l’usufruit de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes morales détenteurs de la pleine propriété sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la pleine propriété présent physiquement à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts, représentée par .....(prénom) .....(nom du représentant), .....(qualité) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes morales détenteurs de la nue-propriété sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la nue-propriété présent physiquement à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts, représentée par .....(prénom) .....(nom du représentant), .....(qualité) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes morales détenteurs de l’usufruit sont présents physiquement à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de l’usufruit présent physiquement à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de l’usufruit de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts, représentée par .....(prénom) .....(nom du représentant), .....(qualité) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des indivisions dont les titres sont détenus en pleine propriété sont présentes physiquement à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en pleine propriété) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts en pleine propriété, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des indivisions dont les titres sont détenus en nue-propriété sont présentes physiquement à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en nue-propriété) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts en nue-propriété, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des indivisions dont les titres sont détenus en usufruit sont présentes physiquement à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque représentant de l’indivision dont les titres sont détenus en usufruit) demeurant .....(adresse) représentant l’indivision .....(nom de l’indivision) portant sur .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts en usufruit, ainsi que les membres suivants de l’indivision :

.....(prénom et nom de chaque indivisaire) demeurant .....(adresse)

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés sont représentés par un mandataire à l’assemblée :

Le Président de séance constate que sont représentés par un mandataire à l’assemblée :

Si des associés personnes physiques détenteurs de la pleine propriété sont représentés :

.....(prénom et nom de chaque associé détenteur de la pleine propriété représentés à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la pleine propriété de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes physiques détenteurs de la nue-propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque nu-propriétaire représenté à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes physiques détenteurs de l’usufruit sont représentés à l’assemblée :

.....(prénom et nom de chaque usufruitier représenté à l’assemblée), demeurant .....(adresse) détenteur de l’usufruit de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes morales détenteurs de la pleine propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la pleine propriété représenté à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la pleine propriété .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts, représentée par .....(prénom) .....(nom du représentant), .....(qualité) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes morales détenteurs de la nue-propriété sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteur de la nue- propriété représentés à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de la nue-propriété de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts, représentée par .....(prénom) .....(nom du représentant), .....(qualité) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Si des associés personnes morales détenteurs de l’usufruit sont représentés à l’assemblée :

.....(dénomination sociale de chaque associé détenteurs de l’usufruit représenté à l’assemblée), .....(forme), au capital de .....(capital) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN) au RCS .....(RCS), ayant son siège social .....(siège social) détenteur de l’usufruit de .....(nombre en chiffres) parts, .....(nombre en lettres) parts, représentée par .....(prénom) .....(nom du représentant), .....(qualité) ;

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal.

› Si tous les associés sont présents ou représentés à l’assemblée :

Total des parts des associés présents ou représentés : .....(nombre de parts) parts détenues en pleine propriété .....(et (nombre de parts) en nue-propriété/et (nombre de parts) en usufruit) sur les .....(nombre) parts composant le capital social.

Le Président de Séance constate que tous les associés sont présents ou représentés et que l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Ou

› Si tous les associés ne sont pas présents ou représentés à l’assemblée :

Total des parts des associés présents ou représentés : .....(nombre de parts) parts détenues en pleine propriété .....(et (nombre de parts) en nue-propriété/et (nombre de parts) en usufruit) sur les .....(nombre) parts composant le capital social.

Le Président de Séance constate que les associés présents

Ajouter éventuellement :

, réputés présents et/ou représentés

possèdent plus de .....(majorité nécessaire) des parts composant le capital social ; en conséquence, l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Observation

par exemple, plus de la moitié des parts sociales.

Ou

› Si tous les associés ne sont pas présents et qu’aucun associé n’est représenté à l’assemblée :

Total des parts des associés présents : .....(nombre de parts) parts détenues en pleine propriété .....(et (nombre de parts) en nue-propriété/et (nombre de parts) en usufruit) sur les .....(nombre) parts composant le capital social.

Le Président de Séance constate que les associés présents, réputés présents et/ou représentés possèdent plus de .....(majorité nécessaire) des parts composant le capital social ; en conséquence, l’assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise.

Observation

par exemple, plus de la moitié des parts sociales.

.....(prénom) .....(nom du Gérant), Gérant, assiste à l’assemblée.

Observation

en cas de pluralité de Gérant, ajouter autant de noms que nécessaire.

Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes :

En cas de participation du commissaire aux comptes à l’assemblée :

.....(commissaire aux comptes présent/commissaires aux comptes présents) participant à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom du commissaire présent), .....(nature du mandat du commissaire aux comptes présent), régulièrement convoqué, est présent.

En cas d’absence de commissaires aux comptes à l’assemblée :

.....(commissaire aux comptes absent/commissaires aux comptes absents) ne participant pas à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom du commissaire absent), .....(nature du mandat du commissaire aux comptes absent), régulièrement convoqué, ne participe pas à l’assemblée et est excusé.

Si la Société est dotée d’un Comité social et économique :

› Si des représentants du Comité social et économique ont été convoqués et sont présents à l’assemblée :

Membres du Comité social et économique présents à l’assemblée :

Assistent également à l’assemblée :

.....(prénom) .....(nom du représentant du Comité social et économique), représentant le Comité social et économique.

Observation

ajouter autant de membres que nécessaire.

Ou

› Si des représentants du Comité social et économique ont été convoqués et sont absents :

Membres du Comité social et économique absents à l’assemblée :

Sont absents et excusés :

.....(prénom) .....(nom du représentant du Comité social et économique) .

Observation

ajouter autant de membres que nécessaire.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :

  • un exemplaire des statuts à jour ;
  • les copies des lettres de convocation

Ajouter éventuellement :

et les récépissés postaux ;

Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes :

  • la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes et le récépissé postal ;

Une feuille de présence a été établie :

  • la feuille de présence

Ajouter éventuellement :

à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés ;

  • l’inventaire de l’actif et du passif de la Société au .....(date de clôture) ;
  • les comptes annuels de l’exercice clos le .....(date de clôture) ;

Si la Société n’est pas une petite entreprise :

  • le rapport de la gérance ;

Si rapport spécial sur les conventions réglementées :

  • le rapport spécial .....(de la gérance/du commissaire aux comptes) ;

Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes :

  • le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ;
  • le texte des projets de résolutions ;

Si des questions écrites :

  • les questions écrites des associés ;

Le Président déclare que tous les documents prescrits aux articles R. 223-26 et R. 223-18 du code de commerce ont été adressés aux associés en même temps que la convocation et tenus à leur disposition au siège social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l’assemblée.

L’assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnaît la validité de la convocation.

Puis le Président de Séance rappelle que l’assemblée est réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

› Si la Société n’est pas une petite entreprise :

  • Rapport de gestion sur l’activité de la Société ;
  • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le .....(date de clôture) et quitus à la gérance ;
  • Affectation du résultat ;
  • Rapport spécial .....(du commissaire aux comptes/de la gérance) sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du code de commerce, approbation de ces conventions ;

Ou

› Si la Société est une petite entreprise :

  • Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le .....(date de clôture) et quitus à la gérance ;
  • Affectation du résultat ;
  • Rapport spécial .....(du commissaire aux comptes/de la gérance) sur les conventions visées à l’article L. 223-19 du code de commerce, approbation de ces conventions ;

Si la Société est dotée d’un commissaire aux comptes :

  • Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le .....(date de clôture) ;

Si la Société fait partie d’un groupe de sociétés et qu’elle établit des comptes consolidés :

  • Rapport sur la gestion du groupe et rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ;

Approbation des comptes consolidés :

  • Approbation des comptes consolidés au .....(date de clôture des comptes consolidés) ;

Opérations concernant la gérance :

Nomination d’un nouveau Gérant :

  • Nomination d’un nouveau Gérant ;

Remplacement du Gérant :

  • Remplacement du Gérant ;

Renouvellement du mandat du Gérant :

  • Renouvellement du mandat du Gérant ;

Rémunération du Gérant :

  • Rémunération de la gérance ;

Ratification de la rémunération de la gérance :

  • Ratification de la rémunération de la gérance ;

Autorisation donnée à la gérance :

  • Autorisation donnée à la gérance ;

Situation des mandats des commissaires aux comptes :

Nomination de commissaires aux comptes :

  • Nomination de commissaires aux comptes ;

Renouvellement du mandat de commissaires aux comptes :

  • Renouvellement du mandat de commissaires aux comptes ;

Non-renouvellement du mandat de commissaires aux comptes :

  • Non-renouvellement du mandat de commissaires aux comptes ;

Remplacement de commissaires aux comptes :

  • Remplacement de commissaires aux comptes ;

Ratification du transfert de siège :

  • Ratification du transfert de siège ;

Si l’assemblée autorise le commissaire aux comptes à adresser directement au greffe les rapports faisant l’objet d’un dépôt (Pour les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes) :

  • Autorisation donnée au commissaire aux comptes pour le dépôt des rapports ;

Existence d’une convention à autoriser préalablement pour un Gérant non associé (si la Société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes) :

  • Autorisation préalable d’une convention entre la Société et son Gérant non associé ;

Si un ou plusieurs points supplémentaires sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée :

  • .....(Insérer le point supplémentaire faisant l’objet d’une résolution)  ;

    Observation

    ajouter autant de points que nécessaire.

Si des questions diverses sont à l’ordre du jour :

  • Questions diverses ;

Si délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités :

  • Pouvoir en vue des formalités.

Puis le Président

Ajouter éventuellement :

donne lecture du rapport de la gérance et

ouvre la discussion.

› Si quelqu’un demande la parole :

.....(Rapporter les termes de la discussion).

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

Ou

› Si personne ne demande la parole :

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

Première résolution - Approbation des comptes

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance

Ajouter éventuellement :

du rapport de gestion de la gérance sur l’activité de la Société,

des comptes annuels de l’exercice clos le .....(date de clôture)

Ajouter éventuellement :

et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes

approuve

Ajouter éventuellement :

ledit rapport de gestion ainsi que

l’inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le .....(date de clôture) lesquels font apparaître un bénéfice une perte de .....(montant) euros.

Si c’est le premier exercice et s’il y a lieu d’approuver les actes accomplis pendant la période de formation de la Société :

L’assemblée générale ordinaire approuve, conformément aux dispositions de l’article 1843 du code civil, les opérations réalisées ainsi que les actes et engagements pris par .....(prénom) .....(nom du fondateur) en qualité de fondateur de la Société pendant la période .....(courant depuis la signature des statuts jusqu’à/antérieure) à l’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés tels que listés dans l’état annexé au présent procès-verbal. Elle décide que la Société reprendra à son compte tous ces actes, engagements et opérations comme si elle-même les avait passés dès son origine.

› En cas de dépenses « somptuaires » ou de frais généraux non déductibles :

› Si existence d’un impôt supporté en raison des dépenses somptuaires ou de frais généraux non déductible :

Conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du code général des impôts, l’assemblée générale approuve en outre le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39, 4 du code général des impôts qui s’élèvent à .....(montant) euros ainsi que l’impôt correspondant ressortant à .....(montant) euros.

Ou

› Si absence d’un impôt supporté en raison des dépenses somptuaires ou de frais généraux non déductible :

Conformément à l’article 223 quater du code général des impôts, l’assemblée générale approuve en outre le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 39, 4 du code général des impôts qui s’élèvent à .....(montant) euros. En raison du déficit fiscal existant cela n’entraîne aucune charge d’impôt supplémentaire.

Ou

› En cas d’absence de réintégration de dépenses « somptuaires » ou de frais généraux non déductibles :

L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du code général des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées aux articles 39, 4 et 39, 5 du code général des impôts.

En conséquence, elle donne quitus à la gérance pour l’exécution de son mandat au cours dudit exercice.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Deuxième résolution - Affectation du résultat

L’assemblée générale décide d’affecter .....(le bénéfice/la perte/la perte augmentée du report à nouveau négatif antérieur) de l’exercice s’élevant à .....(montant) euros de la manière suivante :

› Si la Société relève du régime fiscal des sociétés de capitaux :

Affectation d’un résultat bénéficiaire :

Origine

  • Résultat bénéficiaire de l’exercice : .....(montant) euros.

En cas de prélèvement sur les réserves dont la société à la libre disposition :

Prélèvement sur les réserves :

Prélèvement sur la réserve facultative :

  • Prélèvement sur la réserve facultative, soit .....(montant) euros

Prélèvement sur les autres réserves :

  • Prélèvement sur les autres réserves, soit .....(montant) euros

Prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport » :

  • Prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport », soit .....(montant) euros

Prélèvement sur la réserve libre :

  • Prélèvement sur la réserve libre, soit .....(montant) euros

Affectation

En cas de dotation aux réserves :

Dotation aux réserves :

Dotation à la réserve légale :

  • Dotation à la réserve légale, soit .....(montant) euros

Dotation à la réserve statutaire :

  • Dotation à la réserve statutaire, soit .....(montant) euros

Dotation à la réserve facultative :

  • Dotation à la réserve facultative, soit .....(montant) euros

Dotation aux autres réserves :

  • Dotation aux autres réserves, soit .....(montant) euros

Dotation à la réserve libre :

  • Dotation à la réserve libre, soit .....(montant) euros

En cas d’apurement des pertes antérieures :

Apurement des pertes antérieures :

  • A l’apurement des pertes antérieures, soit .....(montant) euros.

portant le Solde du report à nouveau de .....(montant du report à nouveau) euros à .....(montant du report à nouveau) euros.

En cas de distribution de dividendes :

Dividendes :

  • A titre de dividende soit .....(montant) euros.

Autres affectations et dotations :

Autres affectations et dotations :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

  • Participation des salariés aux résultats, soit .....(montant) euros
  • Écart de réévaluation, soit .....(montant) euros
  • Provisions réglementées, soit .....(montant) euros

Report à nouveau :

Report à nouveau :

  • Au report à nouveau, soit .....(montant du report à nouveau) euros.
  • Solde du report à nouveau, soit .....(montant) euros.

Affectation d’un résultat déficitaire :

Origine

Report à nouveau antérieur :

  • Report à nouveau antérieur : .....(montant) euros
  • Résultat déficitaire de l’exercice : .....(montant) euros.

Affectation

› Apurement des pertes par prélèvement sur les réserves :

Prélèvement sur les réserves :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

  • Prélèvement sur la réserve légale, soit .....(montant) euros
  • Prélèvement sur les réserves statutaires, soit .....(montant) euros
  • Prélèvement sur les autres réserves, soit .....(montant) euros
  • Prélèvement sur le poste « prime d’émission, de fusion et d’apport », soit .....(montant) euros
  • Prélèvement sur la réserve libre, soit .....(montant) euros

Ou

› Affectation des pertes à un compte de réserves dont la société a la libre disposition :

Comptes de réserves :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

  • Aux autres réserves, soit .....(montant) euros
  • Aux réserves libres, soit .....(montant) euros

Ou

› Affectation des pertes au Report à nouveau :

Report à nouveau :

  • Au report à nouveau, soit .....(montant) euros.
  • Solde du report à nouveau, soit .....(montant) euros.

Dividendes :

Observation

la distribution de dividendes est possible lorsque le report à nouveau antérieur créditeur permet la résorption totale de la perte de l’exercice.

  • A titre de dividendes, soit .....(montant) euros.

Ou

› Si la Société relève du régime fiscal des sociétés de personnes :

Affectation d’un résultat bénéficiaire :

Observation

la société étant fiscalement transparente, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des détenteurs de titres (à l’IR ou à l’IS, selon le régime d’imposition des détenteurs de titres), même s’ils sont mis en réserves.

Origine

  • Résultat bénéficiaire de l’exercice : .....(montant) euros.

En cas de prélèvement sur les réserves dont la société a la libre disposition :

Prélèvement sur les réserves :

Prélèvement sur la réserve facultative :

  • Prélèvement sur la réserve facultative, soit .....(montant) euros

Prélèvement sur les autres réserves :

  • Prélèvement sur les autres réserves, soit .....(montant) euros

Prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport » :

  • Prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport », soit .....(montant) euros

Prélèvement sur la réserve libre :

  • Prélèvement sur la réserve libre, soit .....(montant) euros

Affectation

En cas de dotation aux réserves :

Dotation aux réserves :

Dotation à la réserve légale :

  • Dotation à la réserve légale, soit .....(montant) euros

Dotation à la réserve statutaire :

  • Dotation à la réserve statutaire, soit .....(montant) euros

Dotation à la réserve facultative :

  • Dotation à la réserve facultative, soit .....(montant) euros

Dotation aux autres réserves :

  • Dotation aux autres réserves, soit .....(montant) euros

Dotation à la réserve libre :

  • Dotation à la réserve libre, soit .....(montant) euros

En cas d’apurement des pertes antérieures :

Apurement des pertes antérieures :

  • A l’apurement des pertes antérieures, soit .....(montant) euros.

portant le Solde du report à nouveau de .....(montant du report à nouveau) euros à .....(montant du report à nouveau) euros.

En cas d’affectation aux associés :

Observation

la société étant fiscalement transparente, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés (à l'IR ou à l'IS, selon le régime d'imposition de l'associé), même s'ils sont mis en réserves.

  • - Affectation aux associés, soit .....(montant) euros au prorata de leurs droits sur le capital.

Comptes courants d’associés :

Comptes courants :

  • Au crédit des comptes courants des associés, soit .....(montant) euros au prorata de leurs droits sur le capital.

Autres affectations et dotations :

Autres affectations et dotations :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

  • Participation des salariés aux résultats, soit .....(montant) euros
  • Écart de réévaluation, soit .....(montant) euros
  • Provisions réglementées, soit .....(montant) euros

Report à nouveau :

Report à nouveau :

  • Au report à nouveau, soit .....(montant du report à nouveau) euros.
  • Solde du report à nouveau, soit .....(montant) euros.

Affectation d’un résultat déficitaire :

Origine

Report à nouveau antérieur :

  • Report à nouveau antérieur : .....(montant) euros
  • Résultat déficitaire de l’exercice : .....(montant) euros.

Affectation

› Apurement des pertes par prélèvement sur les réserves :

Prélèvement sur les réserves :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

  • Prélèvement sur la réserve légale, soit .....(montant) euros
  • Prélèvement sur les réserves statutaires, soit .....(montant) euros
  • Prélèvement sur les autres réserves, soit .....(montant) euros
  • Prélèvement sur le poste « Prime d’émission, de fusion et d’apport », soit .....(montant) euros
  • Prélèvement sur la réserve libre, soit .....(montant) euros

Ou

› Affectation des pertes à un compte de réserves dont la société a la libre disposition :

Comptes de réserves :

Observation

supprimer les mentions inutiles.

  • Aux autres réserves, soit .....(montant) euros
  • Aux réserves libres, soit .....(montant) euros

Ou

› Affectation des pertes au Report à nouveau :

Report à nouveau :

  • Au report à nouveau, soit .....(montant) euros.
  • Solde du report à nouveau, soit .....(montant) euros.

Affectation aux associés en cas de solde du Report à nouveau créditeur :

Affectation aux associés :

  • Affectation aux associés, soit .....(montant) euros au prorata de leurs droits sur le capital.

Affectation aux comptes courants d’associés en cas de solde du Report à nouveau créditeur :

Comptes courants :

  • Au crédit des comptes courants des associés, soit .....(montant) euros au prorata de leurs droits sur le capital.

Répartition après affectation

Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à .....(montant des capitaux propres après répartition) euros et celui des réserves à .....(montant total des réserves après répartition) euros.

S’il y a distribution d’un dividende :

Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende

Le dividende unitaire est donc de .....(montant) euros.

› S’il y a eu distribution d’un acompte sur dividendes (Si l’acompte versé est égal au montant du dividende global) – Dividendes perçus par les personnes physiques :

Il est rappelé qu’aux termes d’une décision de la Gérance en date du .....(date), il a déjà été versé un acompte de .....(montant) euros.

Cet acompte étant égal au montant du dividende global, il n’y a lieu à aucun nouveau versement.

L’assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.

Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000€ (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000€ (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au barème progressif.

Ou

› S’il y a eu distribution d’un acompte sur dividende (acompte versé est égal au montant du dividende) – Dividendes perçus par des personnes morales soumises à l’IS (application du régime mère-fille) :

Il est rappelé qu’aux termes d’une décision de la Gérance en date du .....(date), il a déjà été versé un acompte de .....(montant) euros.

Cet acompte étant égal au montant du dividende global, il n’y a lieu à aucun nouveau versement.

Il est rappelé que les dividendes perçus par les sociétés détenant au moins 5 % du capital de la société distributrice bénéficient, à condition que les titres soient conservés pendant au moins deux ans, d’une exonération d’impôt, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations, crédits d’impôt étrangers compris. Pour les produits de participation versés entre des sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale, le taux de cette quote-part de frais et charges est fixé à 1 %.

Ou

› S’il y a eu distribution d’un acompte sur dividende (acompte versé est égal au montant du dividende) – Dividendes perçus par des personnes morales soumises à l’IS (en l’absence d’application du régime mère-fille) :

Il est rappelé qu’aux termes d’une décision de la Gérance en date du .....(date), il a déjà été versé un acompte de .....(montant) euros.

Cet acompte étant égal au montant du dividende global, il n’y a lieu à aucun nouveau versement.

Il est rappelé qu’en l’absence d’application d’un régime fiscal de groupe (régime mère fille ou intégration fiscale), les dividendes perçus par les sociétés soumises à l’IS constituent des produits financiers imposés au taux de droit commun.

Ces dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Ou

› S’il y a eu distribution d’un acompte sur dividendes (Si l’acompte versé est inférieur au montant du dividende global) – Dividendes perçus par les personnes physiques :

Il est rappelé qu’aux termes d’une décision de la Gérance en date du .....(date), il a déjà été versé un acompte de .....(montant) euros.

Il reste donc à verser aux associés, un solde de dividende de .....(montant) euros.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du .....(date).

L’assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.

Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000€ (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000€ (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au barème progressif.

Ou

› S’il y a eu distribution d’un acompte sur dividendes (Si l’acompte versé est inférieur au montant du dividende global) – Dividendes perçus par des personnes morales soumises à l’IS (application du régime mère-fille) :

Il reste donc à verser aux associés, un solde de dividende de .....(montant) euros.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du .....(date).

Il est rappelé que les dividendes perçus par les sociétés détenant au moins 5% du capital de la société distributrice bénéficient, à condition que les titres soient conservés pendant au moins deux ans, d'une exonération d'impôt, sous réserve de l'imposition d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt étrangers compris. Pour les produits de participation versés entre des sociétés d'un même groupe d'intégration fiscale, le taux de cette quote-part de frais et charges est fixé à 1 %.

Ou

› S’il y a eu distribution d’un acompte sur dividendes (Si l’acompte versé est inférieur au montant du dividende global) – Dividendes perçus par des personnes morales soumises à l’IS (en l’absence d’application du régime mère-fille) :

Il reste donc à verser aux associés, un solde de dividende de .....(montant) euros.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du .....(date).

Il est rappelé qu'en l'absence d'application d'un régime fiscal de groupe (régime mère fille ou intégration fiscale), les dividendes perçus par les sociétés soumises à l'IS constituent des produits financiers imposés au taux de droit commun.

Ces dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Ou

› Absence de distribution d’acompte – Dividendes perçus par les personnes physiques :

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du .....(date).

L’assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.

Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000€ (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000€ (contribuables soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d’une attestation sur l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou l’impôt calculé au barème progressif.

Ou

› Absence de distribution d’acompte – Dividendes perçus par des personnes morales soumises à l’IS (application du régime mère-fille) :

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du .....(date).

Il est rappelé que les dividendes perçus par les sociétés détenant au moins 5% du capital de la société distributrice bénéficient, à condition que les titres soient conservés pendant au moins deux ans, d'une exonération d'impôt, sous réserve de l'imposition d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations, crédits d'impôt étrangers compris. Pour les produits de participation versés entre des sociétés d'un même groupe d'intégration fiscale, le taux de cette quote-part de frais et charges est fixé à 1 %.

Ou

› Absence de distribution d’acompte – Dividendes perçus par des personnes morales soumises à l’IS (en l’absence d’application du régime mère-fille) :

Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du .....(date).

Il est rappelé qu'en l'absence d'application d'un régime fiscal de groupe (régime mère fille ou intégration fiscale), les dividendes perçus par les sociétés soumises à l'IS constituent des produits financiers imposés au taux de droit commun.

Ces dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Si la Société relève du régime fiscal des sociétés de personnes :

Si affectation aux comptes courants d’associés :

Comptes courants d’associés - Montant attribué à chaque associé

Détenteurs des comptes courants

Montants attribués aux comptes courants

euros

Rappel des soldes des comptes courants d’associés au .....(date de clôture de l’exercice)

Détenteurs des comptes courants

Montants des soldes des comptes courants

euros

› Si les capitaux propres sont reconstitués (Affectation d’un résultat bénéficiaire) :

Capitaux propres

L’assemblée constate qu’en raison de l’affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social et qu’en conséquence, il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.

Ou

› Si les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social (Affectation d’un résultat déficitaire) :

Capitaux propres

L’assemblée constate qu’en raison de l’affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L. 223-42 du code de commerce, que l’assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée.

Ou

› Si les capitaux propres ne sont pas reconstitués :

Capitaux propres

Les résultats de l’exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la société, qui demeurent donc inférieurs à la moitié du capital social.

Rappel des dividendes distribués

› Pour un premier exercice : pas de dividende distribué antérieurement :

L’assemblée générale prend acte que s’agissant du premier exercice, il n’y a jamais eu lieu à distribution de dividendes.

Ou

› En cas de distribution de dividendes au cours des exercices précédents :

L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :

Exercice clos le

Revenus éligibles à l’abattement

Revenus non éligibles à l’abattement (en euros)

Dividendes (en euros)

Autres revenus distribués (en euros)

Ou

› Si aucun dividende n’a été distribué au cours des exercices précédents :

L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Si la Société fait partie d’un groupe de sociétés et qu’elle établit des comptes consolidés :

› Si la Société établit des comptes consolidés et les approuve :

Troisième résolution - Approbation des comptes consolidés

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés dudit exercice, approuve lesdits comptes au .....(date de clôture des comptes consolidés) ainsi que les opérations transmises dans ceux-ci ou résumés dans le rapport sur la gestion du groupe.

Ou

› Si la Société établit des comptes consolidés sans les approuver :

Troisième résolution - Comptes consolidés

L’assemblée générale constate que les comptes consolidés au .....(date de clôture des comptes consolidés) lui ont été présentés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

› Absence de convention réglementée à approuver :

Observation

selon la CNCC (Bull CNCC n°163, sept. 2011), lorsqu'une convention réglementée contient une clause de tacite reconduction, il faut, au moment de la tacite reconduction, considérer cette convention comme une nouvelle convention et donc respecter la procédure d’approbation.

.....(numéro) résolution - Absence de conventions réglementées

L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées à l’article L. 223-19 du code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Existence de conventions réglementée à approuver :

› Si le rapport spécial et les conventions réglementées font l’objet d’un vote unique de l’assemblée générale :

.....(numéro) résolution - Conventions réglementées

L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport spécial de la gérance du commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 223-19 du code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les associés intéressés n’ont pas participé étant précisé que leurs parts sociales sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

Ou

› Si chaque convention réglementée fait l’objet d’un vote de l’assemblée générale :

.....(numéro) Résolution - Conventions réglementées

L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial de la gérance du commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L. 223-19 du code de commerce, se prononce sur la convention .....(objet de la convention réglementée) qui y est mentionnée. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les associés intéressés n’ont pas participé étant précisé que leurs parts sociales sont exclues du calcul du quorum et de la majorité.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Existence d’une convention à autoriser préalablement pour un Gérant non associé (si la Société n’a pas de commissaire aux comptes) :

.....(numéro) résolution - Conventions réglementées

Observation

lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, les conventions réglementées conclues par un Gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée ordinaire.

L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport spécial de la gérance sur la convention qui serait conclue entre la Société et son Gérant non associé approuve la conclusion de cette convention.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Nomination d’un nouveau Gérant :

.....(numéro) résolution - Nomination d’un nouveau Gérant

L’assemblée générale décide de nommer :

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant), demeurant .....(adresse), en qualité de Gérant à compter du .....(date d’effet), pour une durée .....(de (durée du mandat) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le (date)/ illimitée).

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les statuts aux associés.

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) représentera la Société dans ses rapports avec les tiers.

Si le gérant n’est pas rémunéré :

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions, étant toutefois précisé qu’il aura droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs.

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) a fait savoir par avance qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l’exercice.

Observation

ajouter autant de gérants que nécessaire.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Remplacement du Gérant :

.....(numéro) résolution - Remplacement du Gérant - Nomination du nouveau Gérant

L’assemblée générale prend acte .....(de la démission de (prénom et nom de l’ancien Gérant) de ses fonctions de Gérant notifiée le (date) à chacun des associés/du décès de (prénom et nom de l’ancien Gérant) survenu le (date)/du non-renouvellement du mandat de (prénom et nom de l’ancien Gérant)).

Si un quitus est donné au Gérant sortant :

Elle lui donne quitus entier et sans réserve de sa gestion.

L’assemblée générale décide de nommer en qualité de nouveau Gérant, en remplacement de .....(prénom) .....(nom de l'ancien Gérant) :

.....(prénom) .....(nom de l'ancien Gérant), demeurant .....(adresse) , pour une durée .....(de (nombre) ans/indéterminée) à compter du .....(date d’effet).

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au prénom nom de la Société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les statuts aux associés.

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) représentera la Société dans ses rapports avec les tiers.

Si le gérant n’est pas rémunéré :

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions, étant toutefois précisé qu’il aura droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs.

.....(prénom) .....(nom du nouveau Gérant) a fait savoir par avance qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l’exercice.

Observation

ajouter autant de gérants que nécessaire.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Renouvellement du mandat du Gérant :

.....(numéro) résolution - Renouvellement du mandat du Gérant

L’assemblée générale, prenant acte de l’expiration du mandat de :

.....(prénom) .....(nom du Gérant renouvelé), Gérant,

décide de renouveler ledit mandat pour une durée .....(de (nombre) ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le (date)/illimitée).

Le Gérant aura les mêmes pouvoirs que ceux qui lui ont été précédemment attribués .....(et percevra la même rémunération/ne percevra pas de rémunération pour ses fonctions de gérant étant toutefois précisé qu’il aura droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs).

.....(prénom) .....(nom du Gérant renouvelé) a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions et qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l’exercice.

Observation

ajouter autant de gérants que nécessaire.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Fixation ou modification de la rémunération du Gérant :

.....(numéro) résolution - .....(Fixation/Modification) de la rémunération du Gérant

› En cas de fixation de la rémunération du Gérant :

L’assemblée générale décide de fixer de la façon suivante la rémunération du Gérant, à compter de ce jour, le .....(date) :

.....(détail de la rémunération de la Gérance)

Ou

› En cas de modification de la rémunération du Gérant :

L’assemblée générale décide de modifier de la façon suivante la rémunération du Gérant :

.....(détail de la modification de la rémunération de la Gérance)

› Si le Gérant est majoritaire (prise en charge des cotisations sociales) :

Il est rappelé que cette rémunération relève de l’article 62 du code général des impôts (travailleurs non salariés) et que les cotisations sociales y afférentes .....(obligatoires/obligatoires ou facultatives) sont prises en charge par la Société.

Ou

› Si le Gérant est majoritaire (non prise en charge des cotisations sociales) :

Il est rappelé que cette rémunération relève de l’article 62 du code général des impôts (travailleurs non salariés) et que les cotisations sociales y afférentes ne sont pas prises en charge par la Société.

Ou

› Si le Gérant est minoritaire ou non associé (Prise en charge des cotisations sociales) :

Il est rappelé que les cotisations sociales afférentes à cette rémunération sont prises en charge par la Société.

Ou

› Si le Gérant est minoritaire ou non associé (Non prise en charge des cotisations sociales) :

Il est rappelé que les cotisations sociales afférentes à cette rémunération ne sont pas prises en charge par la Société.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ratification de la rémunération du Gérant :

.....(numéro) résolution - Ratification de la rémunération du Gérant

L’assemblée générale décide de ratifier la rémunération brute allouée au Gérant au cours de l’exercice écoulé pour un montant de .....(montant) euros.

› Si le Gérant est majoritaire (prise en charge des cotisations sociales) :

Il est rappelé que cette rémunération relève de l’article 62 du code général des impôts (travailleurs non salariés) et que les cotisations sociales y afférentes .....(obligatoires/obligatoires ou facultatives) sont prises en charge par la Société.

Ou

› Si le Gérant est majoritaire (non prise en charge des cotisations sociales) :

Il est rappelé que cette rémunération relève de l’article 62 du code général des impôts (travailleurs non salariés) et que les cotisations sociales y afférentes ne sont pas prises en charge par la Société.

Ou

› Si le Gérant est minoritaire ou non associé (Prise en charge des cotisations sociales) :

Il est rappelé que les cotisations sociales afférentes à cette rémunération sont prises en charge par la Société.

Ou

› Si le Gérant est minoritaire ou non associé (Non prise en charge des cotisations sociales) :

Il est rappelé que les cotisations sociales afférentes à cette rémunération ne sont pas prises en charge par la Société.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Nomination des commissaires aux comptes :

Observation

ajouter autant de commissaires que nécessaire.

.....(numéro) résolution - Désignation des commissaires aux comptes

L’assemblée générale, ayant constaté que la Société dépassait à la clôture de l’exercice .....(date de clôture) deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer :

› Si la nomination du commissaire aux comptes intervient dans le cadre d’une mission d’audit classique (si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle) :

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale de chaque nouveau commissaire titulaire), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS) en qualité de commissaire aux comptes titulaire.

La durée de la fonction qui est de six exercices, expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

Le commissaire aux comptes a fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale de chaque nouveau commissaire titulaire), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), en qualité de commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de cessation de ses fonctions.

La durée des fonctions des commissaires aux comptes, qui est de six exercices, expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

Le commissaire aux comptes a fait savoir, en ce qui le concerne, qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Ou

› Si la nomination du commissaire aux comptes intervient dans le cadre d’une mission d’audit classique (si le commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle) :

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale de chaque nouveau commissaire titulaire), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS) en qualité de commissaire aux comptes titulaire.

La durée de la fonction qui est de six exercices, expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

Le commissaire aux comptes a fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

L'assemblée prend acte que les conditions rendant nécessaire la désignation d'un Commissaire aux comptes suppléant ne sont pas réunies. En conséquence, il n'y a pas lieu à désigner un Commissaire aux comptes suppléant.

Ou

› Si la nomination du commissaire aux comptes intervient dans le cadre d’une mission d’audit légal des petites entreprises (si le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle) :

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale de chaque nouveau commissaire titulaire), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS) en qualité de commissaire aux comptes titulaire.

La durée des fonctions des commissaires aux comptes, qui est de trois exercices, expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

Le commissaire aux comptes a fait savoir, en ce qui le concerne, qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale de chaque nouveau commissaire suppléant), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), en qualité de commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de cessation de ses fonctions.

La durée de la fonction qui est de trois exercices, expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

Le commissaire aux comptes a fait savoir, en ce qui le concerne, qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Ou

› Si la nomination du commissaire aux comptes intervient dans le cadre d’une mission d’audit légal des petites entreprises (si le commissaire aux comptes n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle) :

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale de chaque nouveau commissaire titulaire), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS) en qualité de commissaire aux comptes titulaire.

La durée des fonctions des commissaires aux comptes, qui est de trois exercices, expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

Le commissaire aux comptes a fait savoir, en ce qui le concerne, qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

L’assemblée prend acte que les conditions rendant nécessaire la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ne sont pas réunies. En conséquence, il n’y a pas lieu à désigner un commissaire aux comptes suppléant.

› Si le commissaire aux comptes nommé est intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes a vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations suivantes, telles que visées à l’article L. 823-1 du code de commerce :

.....(description des apports ou des fusions concernant la ou les Sociétés contrôlées pour lesquelles le commissaire aux comptes nommé est intervenu).

Ou

› Si le commissaire aux comptes nommé n’est pas intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Renouvellement de mandat de commissaires aux comptes :

Observation

ajouter autant de commissaires que nécessaire.

.....(numéro) résolution - Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes

L’assemblée générale prenant acte de l’expiration des mandats de :

.....(prénom) .....(nom du commissaire titulaire renouvelé), commissaire titulaire,

.....(prénom) .....(nom du commissaire suppléant renouvelé), commissaire suppléant,

L’assemblée générale décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de, .....(nombre) exercices, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

Les commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu’ils acceptaient le renouvellement de leur mandat et que rien ne s’opposait à ce renouvellement.

› Si le commissaire aux comptes nommé est intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes a vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations suivantes, telles que visées à l’article L. 823-1 du code de commerce :

.....(description des apports ou des fusions concernant la ou les Sociétés contrôlées pour lesquelles le commissaire aux comptes nommé est intervenu).

Ou

› Si le commissaire aux comptes nommé n’est pas intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Non-renouvellement du mandat de commissaires aux comptes :

Observation

ajouter autant de commissaires que nécessaire.

.....(numéro) résolution - Non-renouvellement du mandat de commissaires aux comptes

Le mandat de .....(prénom) .....(nom du commissaire aux comptes dont le mandat est arrivé à expiration), commissaire aux comptes .....(titulaire ou suppléant) est arrivé à expiration.

L’assemblée générale décide de ne pas renouveler ce mandat.

› Si un autre commissaire aux comptes est désigné et si le commissaire aux comptes nommé est intervenu en cas d’apport ou de fusion :

.....(prénom) .....(nom du nouveau commissaire aux comptes nommé), .....(adresse), en qualité de commissaire aux comptes .....(titulaire ou suppléant), pour une période de .....(durée de la nomination) soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en .....(année).

Observation

six exercices, dans le cadre d’un audit classique ou trois exercices, dans le cadre de l’audit légal des petites entreprises.

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes a vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations suivantes, telles que visées à l’article L. 823-1 du code de commerce :

.....(description des apports ou des fusions concernant la ou les Sociétés contrôlées pour lesquelles le commissaire aux comptes nommé est intervenu).

Ou

› Si un autre commissaire aux comptes est désigné et si le commissaire aux comptes nommé n’est pas intervenu en cas d’apport ou de fusion :

.....(prénom) .....(nom du nouveau commissaire aux comptes nommé), .....(adresse), en qualité de commissaire aux comptes .....(titulaire ou suppléant), pour une période de .....(durée de la nomination) soit jusqu’à l’issue de l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en .....(année).

Observation

six exercices, dans le cadre d’un audit classique ou trois exercices, dans le cadre de l’audit légal des petites entreprises.

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Ou

› Si un autre commissaire aux comptes n’est pas désigné :

L’assemblée générale constatant que la Société .....(ne remplit plus les conditions rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes/est déjà dotée d’un co-commissaire aux comptes), décide de ne pas désigner de nouveau commissaire aux comptes en remplacement du commissaire aux comptes non renouvelé.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Remplacement de commissaires aux comptes en cours de mandat :

Observation

ajouter autant de commissaires que nécessaire.

.....(numéro) résolution - Remplacement de commissaires aux comptes

Remplacement de commissaire(s) aux comptes titulaire(s) :

Observation

ajouter autant de commissaires que nécessaire.

› Remplacement de commissaire(s) aux comptes titulaire(s) par un (des) commissaire(s) aux comptes suppléant(s) (Si le commissaire aux comptes suppléant est une personne physique ou une société unipersonnelle) :

L’assemblée générale, en raison des motifs suivants .....(motifs du remplacement du commissaire aux comptes titulaire), prend acte de la nécessité de remplacer .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire remplacé), commissaire aux comptes titulaire, aux fonctions duquel arrive en remplacement .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire suppléant nommé en remplacement du commissaire titulaire), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), commissaire aux comptes suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

L’assemblée prend acte que les conditions rendant nécessaire la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant sont réunies.

L’assemblée appelle aux fonctions de nouveau commissaire aux comptes suppléant :

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du nouveau commissaire suppléant), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du nouveau commissaire suppléant) a fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Ou

› Remplacement de commissaire(s) aux comptes titulaire(s) par un (des) commissaire(s) aux comptes suppléant(s) (Si le commissaire aux comptes suppléant n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle) :

L’assemblée générale, en raison des motifs suivants .....(motifs du remplacement du commissaire aux comptes titulaire), prend acte de la nécessité de remplacer .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire remplacé), commissaire aux comptes titulaire, aux fonctions duquel arrive en remplacement .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire suppléant nommé en remplacement du commissaire titulaire), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), commissaire aux comptes suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

L’assemblée prend acte que les conditions rendant nécessaire la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ne sont pas réunies. En conséquence, il n’y a pas lieu à désigner un commissaire aux comptes suppléant.

Ou

› Remplacement de commissaire(s) aux comptes titulaire(s) par un nouveau commissaire aux comptes titulaire personne physique ou une société unipersonnelle :

L’assemblée générale, en raison des motifs suivants .....(motifs du remplacement du commissaire aux comptes titulaire), prend acte de la nécessité de remplacer prénom nom ou dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire remplacé, commissaire aux comptes titulaire,

L’assemblée générale décide de nommer .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire nommé en remplacement), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire nommé en remplacement) a fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

L’assemblée prend acte que les conditions rendant nécessaire la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant sont réunies.

L’assemblée appelle aux fonctions de nouveau commissaire aux comptes suppléant :

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du nouveau commissaire suppléant), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du nouveau commissaire suppléant) a fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Ou

› Remplacement de commissaire(s) aux comptes titulaire(s) par un nouveau commissaire aux comptes titulaire (si le commissaire aux comptes titulaire nommé en remplacement du commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle) :

L’assemblée générale, en raison des motifs suivants .....(motifs du remplacement du commissaire aux comptes titulaire), prend acte de la nécessité de remplacer .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire remplacé), commissaire aux comptes titulaire,

L’assemblée générale décide de nommer .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire nommé en remplacement), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire nommé en remplacement) a fait savoir .....(qu’il/qu’elle) acceptait ces fonctions et .....(qu’il n’était atteint/qu’elle n’était atteinte) d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

L’assemblée prend acte que les conditions rendant nécessaire la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ne sont pas réunies. En conséquence, il n’y a pas lieu à désigner un commissaire aux comptes suppléant.

› Si le commissaire aux comptes nommé est intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes a vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations suivantes, telles que visées à l’article L. 823-1 du code de commerce :

.....(description des apports (ou des fusions) concernant la ou les Sociétés contrôlées pour lesquelles le commissaire aux comptes nommé est intervenu).

Ou

› Si le commissaire aux comptes nommé n’est pas intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Remplacement de commissaire(s) aux comptes suppléant(s) :

Observation

ajouter autant de commissaires que nécessaire.

L’assemblée générale, en raison des motifs suivants .....(motifs du remplacement du commissaire aux comptes suppléant), prend acte de la nécessité de remplacer .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire suppléant remplacé), commissaire aux comptes suppléant.

L’assemblée générale décide de nommer .....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du commissaire suppléant nommé en remplacement), .....(adresse), .....(numéro SIREN) RCS .....(RCS), en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le .....(date).

.....(prénom) .....(nom ou dénomination sociale du nouveau commissaire suppléant) a fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était atteint d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

› Si le commissaire aux comptes nommé est intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes a vérifié au cours des deux derniers exercices les opérations suivantes, telles que visées à l’article L. 823-1 du code de commerce :

.....(description des apports (ou des fusions) concernant la ou les Sociétés contrôlées pour lesquelles le commissaire aux comptes nommé est intervenu).

Ou

› Si le commissaire aux comptes nommé n’est pas intervenu en cas d’apport ou de fusion :

L’assemblée générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ratification d’un transfert de siège :

.....(numéro) résolution - Ratification du transfert de siège

L’assemblée générale ratifie la décision prise par la gérance en date du .....(date) de transférer le siège social de .....(siège social) à .....(siège social) à compter du .....(date).

En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par la gérance en vue de procéder aux formalités légales.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Si l’assemblée autorise le commissaire aux comptes à adresser directement au greffe les rapports faisant l’objet d’un dépôt (Pour les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes) :

.....(numéro) résolution - Autorisation donnée au commissaire aux comptes d’adresser les rapports au greffe

L’assemblée générale autorise le commissaire aux comptes de la société à adresser directement au greffe du tribunal de commerce, dans les délais qui s’imposent à la Société, les rapports devant faire l’objet d’un dépôt et les documents qui y sont joints.

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Si un ou plusieurs points supplémentaires sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée :

.....(numéro) résolution - .....(Titre du point supplémentaire inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée)

.....(Insérer le texte relatif au point supplémentaire inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée).

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

S’il y a délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités :

.....(numéro) résolution - Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités

L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée

› Adoptée à l’unanimité :

adoptée à l’unanimité.

Ou

› Adoptée à la majorité :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Adoptée à la majorité avec des abstentions :

adoptée à la majorité de .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Ou

› Rejetée :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix.

Ou

› Rejetée avec des abstentions :

rejetée par .....(nombre) voix contre .....(nombre) voix et .....(nombre) abstentions.

Si observation d’un associé (en pleine propriété, en nue-propriété, de parts indivises) ou d’un usufruitier :

Observations

.....(prénom) .....(nom de l’associé ou de l’usufruitier intervenant à l’assemblée générale), a demandé la mention au procès-verbal des observations suivantes :

.....(texte des observations de l’associé ou de l’usufruitier intervenant à l’assemblée générale).

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à .....(heure).

› Si établissement d'une feuille de présence et qu’un Gérant associé préside la séance :

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la Gérance.

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant associé)

Ou

› Si établissement d'une feuille de présence, et pas de Gérant associé ou que le Gérant associé n'est pas présent à l'assemblée:

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la Gérance et le Président de Séance.

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant associé)

Le Président de Séance

.....(prénom) .....(nom de l'associé)

Ou

› En l'absence d'établissement de feuille de présence, aucun associé ou usufruitier n'est représenté, qu’un Gérant associé préside la séance et que les usufruitiers participent à la séance:

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la Gérance et les associés et usufruitiers présents.

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant associé)

Les associés présents

.....(prénom) .....(nom de chaque associé présent)

Les usufruitiers présents

.....(prénom) .....(nom de chaque usufruitier présent)

Ou

› En l'absence d'établissement de feuille de présence, aucun associé ou usufruitier n'est représenté, qu’un Gérant associé préside la séance et que les usufruitiers ne participent pas à la séance:

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant associé)

Les associés présents

.....(prénom) .....(nom de chaque associé présent)

Ou

› En l'absence d'établissement de feuille de présence, aucun associé ou usufruitier n'est représenté, s'il n'y a pas de Gérant associé ou que le Gérant associé n'est pas présent à l'assemblée et que les usufruitiers participent à la séance :

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président de Séance, la Gérance et les associés et usufruitiers présents.

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant)

Le Président de Séance

Les associés présents

.....(prénom) .....(nom de l’associé présent)

Les usufruitiers présents

.....(prénom) .....(nom de chaque usufruitier présent)

Ou

› En l'absence d'établissement de feuille de présence, aucun associé ou usufruitier n'est représenté, s'il n'y a pas de Gérant associé ou que le Gérant associé n'est pas présent à l'assemblée et que les usufruitiers ne participent pas à la séance :

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président de Séance, la Gérance et les associés présents.

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant)

Le Président de Séance

Les associés présents

.....(prénom) .....(nom de l’associé présent)

Ou

› En l'absence d'établissement de feuille de présence, si certains associés sont représentés, si un Gérant associé président la séance et que les usufruitiers participent à la séance :

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par la Gérance et les associés et usufruitiers présents, ainsi que les mandataires des associés et usufruitiers représentés.

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant associé)

Les associés présents

.....(prénom) .....(nom de chaque associé présent)

Les usufruitiers présents

.....(prénom) .....(nom de chaque usufruitier présent)

Les mandataires des associés et usufruitiers représentés

Ou

› En l'absence d'établissement de feuille de présence, si certains associés sont représentés, si un Gérant associé président la séance et que les usufruitiers ne participent pas à la séance :

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant associé)

Les associés présents

.....(prénom) .....(nom de chaque associé présent)

Les mandataires des associés représentés

Ou

› En l'absence d'établissement de feuille de présence, si certains associés sont représentés, s'il n'y a pas de Gérant associé ou que le Gérant associé n'est pas présent à l'assemblée et que les usufruitiers ne participent pas à la séance et que les usufruitiers participent à la séance :

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président de Séance, la Gérance et les associés et usufruitiers présents, ainsi que les mandataires des associés et usufruitiers représentés.

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant)

Le Président de Séance

Les associés présents

.....(prénom) .....(nom de l’associé présent)

Les usufruitiers présents

.....(prénom) .....(nom de chaque usufruitier présent)

Les mandataires des associés et usufruitiers représentés

Ou

› En l'absence d'établissement de feuille de présence, si certains associés sont représentés, s'il n'y a pas de Gérant associé ou que le Gérant associé n'est pas présent à l'assemblée et que les usufruitiers ne participent pas à la séance et que les usufruitiers ne participent pas à la séance :

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président la Présidente de Séance, la Gérance et les associés présents ainsi que les mandataires des associés représentés.

La Gérance

.....(prénom) .....(nom du Gérant)

Le Président de Séance

Les associés présents

.....(prénom) .....(nom de l’associé présent)

Les mandataires des associés représentés

ChatGPT, révolution ou gadget technologique sans intérêt ?

Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes

À consulter aussi
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Assemblée générale annuelle de SARL : comment est adoptée la décision ?
10 nov. 2022
Les dernières actualités dans ce thème
Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité
27 mars 2024