Fiche thématique
9 min de lecture
10 mai 2023

A défaut de précision dans les statuts, il y a lieu d’appliquer les règles prévues pour les délais de procédure par le code de procédure civile afin de déterminer les dates limites du planning. Ainsi, lorsqu’un délai pour accomplir un acte est exprimé en jours, le jour de l’acte qui fait courir le délai ne compte pas. Si le délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même numéro que le jour à partir duquel le délai a commencé à courir. A défaut de numéro identique, le délai expire le dernier jour du mois. Rappelons aussi qu’un délai expire le dernier jour à 24 heures et que tout délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour les décomptes de délai à rebours (ex. : un mois avant tel événement), un délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est avancé au premier jour ouvrable précédent.

Sommaire

Opérations à réaliser

Les obligations des SARL peuvent différer selon leur taille.

Seuils

Conséquences

SARL qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice (micro-entreprises) :

  • un total de bilan de 350 000€ ;

  • un montant net de chiffre d’affaires de 700 000€ ;

  • un nombre moyen de 10 salariés.

  • Dispense d’établir une annexe.

  • Possibilité de déclarer au greffe que les comptes déposés par la société ne seront pas rendus publics.

SARL qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice (petites entreprises) :

  • un total de bilan de 6 000 000€ ;

  • un montant net de chiffre d’affaires de 12 000 000€ ;

  • un nombre moyen de 50 salariés.

  • Possibilité, si la SARL ne fait pas partie d’un groupe, de déclarer au greffe que le compte de résultat déposé par la société ne sera pas rendu public.

  • Dispense d’établissement d’un rapport de gestion.

SARL qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice (moyennes entreprises) :

  • un total de bilan de 20 000 000€ ;

  • un montant net de chiffre d’affaires de 40 000 000€ ;

  • un nombre moyen de 250 salariés.

Possibilité, si la SARL ne fait pas partie d’un groupe, de déclarer au greffe que seule une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe déposés par la société sera rendue publique.

SARL qui atteint ou dépasse un des deux seuils suivants à la clôture d’un exercice :

  • un montant net de chiffre d’affaires de 18 000 000€ ;

  • un nombre de 300 salariés.

Obligation d’établir des documents de gestion prévisionnelle.

SARL qui dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • un total de bilan de 4 000 000€ ;

  • un montant de chiffre d’affaires hors taxes de 8 000 000€ ;

  • un nombre moyen de 50 salariés.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes chargé d’un audit classique des comptes.

SARL contrôlant d’autres sociétés et qui forme avec elles un ensemble dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice (« petit groupe ») :

  • un total cumulé de bilan de 4 000 000€ ;

  • un montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxe de 8 000 000€ ;

  • un nombre moyen de 50 salariés.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes chargé d’un audit classique ou d’un audit légal « petite entreprise » à moins que la SARL contrôlant ne soit elle-même contrôlée par une personne ou entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

SARL contrôlée au sein d’un « petit groupe » tel que défini ci-dessus et qui dépasse individuellement deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • un total de bilan de 2 000 000€ ;

  • un montant du chiffre d’affaires hors taxe de 4 000 000€ ;

  • un nombre moyen de 25 salariés.

Obligation de désigner un commissaire aux comptes chargé d’un audit classique ou d’un audit légal « petite entreprise ».

Planning des opérations

L’hypothèse retenue pour établir ce planning est celle d’une SARL ayant clôturé son exercice au 31 décembre 2021 et prévoyant de consulter les associés le 30 juin 2022.

Date limite

Opérations nécessaires

Avec documents de gestion prévisionnelle

Sans documents de gestion prévisionnelle

Avec commissaire aux comptes

Sans commissaire aux comptes

Avec commissaire aux comptes

Sans commissaire aux comptes

Date de clôture + 1 mois

31/01

Avis au Commissaire aux comptes par le Gérant de la poursuite au cours de l'exercice clos des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs.

(Pour celles conclues au cours de l'exercice, il est avisé dans le mois de leur conclusion).

Selon la CNCC (Bull CNCC no 163, septembre 2011), les conventions tacitement renouvelées doivent, lors du renouvellement tacite, faire l'objet de la procédure d'approbation prévue pour les conventions.

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Date de clôture + 3 mois

31/03

Sociétés soumises à l’IS ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes et clôturant le 31/12 ; déposer la déclaration fiscale des résultats.

Remarque : les sociétés passibles de l’IS doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, les Sociétés clôturant le 31 décembre bénéficiant habituellement d’un report de délai jusqu’au 30 avril (sauf tolérance complémentaire). Le solde de l’impôt doit toutefois être acquitté le 15 avril au plus tard.

Par tolérance, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux sociétés souscrivant leur déclaration par voie électronique.

Les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes et placées sous le régime réel d’imposition doivent déposer leur déclaration des résultats au plus tard le 30 avril quelle que soit la date de clôture de leur exercice (des reports de délai complémentaires sont parfois accordés).

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Date de clôture + 4 mois

02/05

Le gérant établit :

  • l’inventaire ;

  • les comptes annuels de l’exercice clos.

Remarque : ce délai résulte de l’obligation d’établir le tableau de financement de l’exercice clos prévu par la loi relative à la prévention des difficultés des entreprises dans les 4 mois qui suivent la clôture ;

  • les 4 documents liés à la prévention des difficultés des entreprises :

– tableau de financement de l’exercice clos,

– compte de résultat et plan de financement de l’exercice clos,

– compte de résultat et plan de financement prévisionnels pour l’exercice en cours,

– situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du 2e semestre de l’exercice clos ;

  • les rapports joints.

Remarque : à communiquer dans les 8 jours de leur établissement au Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, et au Comité social et économique.

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Convocation – 1 mois

13/05

Le gérant établit :

  • l’inventaire ;

  • les comptes annuels de l’exercice clos.

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  • le rapport de gestion (sauf petites entreprises) ;

  • les comptes consolidés de l’exercice clos

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés :

  • le rapport de gestion du groupe ;

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés :

  • l’inventaire des valeurs mobilières.

Remarque : SARL dont la moitié du capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont inscrites à la cote Eurolist, lorsque leur bilan dépasse 300 000€ ou que la valeur boursière de leur portefeuille dépasse 300 000€ (C. com., art. L. 232-8 ).

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Mise à la disposition du commissaire aux comptes (qui peut en demander copie) au siège social :

  • des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;

  • du rapport de gestion (sauf petites entreprises) ;

  • des comptes consolidés.

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés

  • du rapport sur la gestion du groupe

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés 

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 25 jours

Avant le 03/06

En cas de tenue d’une assemblée, envoi d’un avis de réunion aux associés qui en ont fait la demande.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 25 jours

Avant le 03/06

En cas de tenue d’une assemblée, envoi par les associés de leurs demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 20 jours

10/06

En cas de tenue d’une assemblée, accord des associés pour le recours à une transmission électronique des convocations.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle - 15 jours

Avant le 15/06

Le gérant établit :

  • l’inventaire ;

  • les comptes annuels de l’exercice clos ;

  • le rapport de gestion (sauf petites entreprises) ;

  • les comptes consolidés de l’exercice clos

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés

  • le rapport sur la gestion du groupe

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 15 jours

Avant le 15/06

Le commissaire aux comptes remet :

  • le rapport sur les comptes annuels et le rapport sur les comptes consolidés

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés

  • le rapport spécial.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 15 jours

Avant le 15/06

Mise à disposition des associés, au siège social, de l’inventaire.

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Fournir le montant des honoraires versés à chacun des CAC et informations sur le réseau auquel ils appartiennent

Remarque : obligation créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (C. com., art. L. 820-3, al. 2). Il s’agit d’une information à mettre à disposition de manière permanente, la loi n’ayant pas expressément prévu d’échéance.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 15 jours

Avant le 15/06

En cas de tenue d’une assemblée : envoi des convocations aux associés et, le cas échéant, au commissaire aux comptes ; envoi aux associés ou mise à disposition au siège social (selon le cas) des documents soumis à l’assemblée ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 15 jours

Avant le 15/06

Envoyer aux associés et communiquer, le cas échéant, au Comité social et économique les documents suivants :

  • comptes annuels ;

  • rapport de gestion (sauf petites entreprises) ;

  • texte des résolutions proposées ;

  • s’ils ne figurent pas dans l’annexe des comptes annuels :

– tableau des filiales et participations,

– état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société,

– état des sûretés consenties.

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  • comptes consolidés ;

  • rapport sur la gestion du groupe ;

  • rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ;

  • rapport spécial.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 15 jours

Avant le 15/06

Si la Société est exemptée d’établir des comptes consolidés en tant que mère de sous-groupe, mettre à disposition des associés au siège social ou adresser à leur demande les comptes consolidés de l’ensemble plus grand incluant la Société et ses filiales.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle – 15 jours

Avant le 15/06

S’il existe au sein du groupe une filiale, mère de sous-groupe, exemptée de consolidation du fait que la Société l’inclut dans ses comptes consolidés, transmettre à la filiale les comptes consolidés.

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Clôture de l’exercice + 6 mois

30/06

Réunion des associés en assemblée, pour :

  • approuver le rapport de gestion (sauf petites entreprises), l’inventaire et les comptes annuels, mais pas les comptes consolidés ;

  • décider l’affectation du résultat social ;

  • approuver certaines dépenses somptuaires non déductibles ;

  • entendre le rapport sur les conventions réglementées établi par le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes et statuer sur ces conventions ;

  • entendre le rapport d’expertise ;

  • statuer sur toutes autres questions relevant de la compétence de l’assemblée ordinaire ;

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  • entendre les autres rapports du commissaire aux comptes

Remarque : il s’agit éventuellement des rapports des commissaires aux comptes dans le cadre de la procédure d’alerte et en cas de non-établissement ou d’observations sur les documents prévisionnels, le tableau de financement, la situation de l’actif et du passif ou les rapports joints.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle + 1 mois

01/08

Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle + 2 mois, si l’opération est réalisée en ligne

30/08

Dépôt au greffe du tribunal de commerce en un exemplaire :

  • des comptes annuels ;

  • de la proposition d’affectation du résultat social et de la résolution votée ;

  • des comptes consolidés ;

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés

  • du rapport sur la gestion du groupe ;

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés

  • du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, si la société en est dotée 

Remarque : concernent les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés

  • rapport d’expertise.

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  • du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et éventuellement observations sur les modifications apportées par l’assemblée aux comptes annuels.

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Date de l’assemblée générale ordinaire annuelle + 45 jours

15/08

Pour les Sociétés dont la moitié du capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle (désormais premier marché), lorsque le bilan dépasse 3 000 000ou que la valeur d’inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 300 000€, publier dans un support d’annonces légales avec avis au BALO :

  • les comptes annuels approuvés.

Remarque : le cas échéant, revêtus de l’attestation du commissaire aux comptes :

  • la décision d’affectation du résultat.

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Clôture de l'exercice + 9 mois

30/09

Mettre en paiement les dividendes.

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Clôture du 1er semestre + 4 mois)

31/10

Établissement des documents de gestion prévisionnelle complémentaires (situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel révisé) et du rapport qui les commente.

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