Résumé
Voir l’étude Fonds de commerce .
Entre les soussignés :
› Si le débiteur est une personne physique :
.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),
Ou
› Si le débiteur est une personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représenté(e) par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),
ci-après dénommé(e) le « Constituant » ou le « Débiteur »,
d’une part,
Et
› Si le créancier est une personne physique :
.....(prénom) .....(nom), exerçant la profession de .....(profession), .....(immatriculé/immatriculée) sous le numéro .....(numéro) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), demeurant .....(adresse) , .....(né/née) le .....(date), à .....(lieu), de nationalité .....(nationalité),
Ou
› Si le créancier est une personne morale :
.....(dénomination sociale), .....(forme), au capital de .....(capital) €, dont le siège social est situé .....(siège social), immatriculée au RCS de .....(ville), sous le numéro .....(numéro SIREN) et au Registre national des entreprises sous le numéro .....(numéro), représenté(e) par .....(prénom) .....(nom), en sa qualité de .....(qualité) , .....(nature du pouvoir),
ci-après .....(dénommé/dénommée) le « Bénéficiaire » ou le « Créancier »,
d’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le Débiteur reconnaît devoir au Créancier la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) €.
› Si la créance est immédiate, indiquer :
Cette somme est due par le Débiteur au Créancier au titre de .....(à préciser).
Observation
détailler l’origine de la créance.
› Si le Débiteur sollicite la constitution d’un nantissement, préciser :
Cette somme n’ayant pu être payée à ce jour, le Créancier a sollicité du Débiteur, qui a accepté, la constitution d’un nantissement, à l’effet de le garantir du paiement de ladite somme due.
Ou
› Si le Débiteur rembourse la somme due selon des modalités précises, remplacer par :
Cette somme doit être remboursée selon les modalités suivantes : .....(détailler les modalités de remboursement des sommes dues).
Ou
› Si la créance est future ou conditionnelle, remplacer par :
Le Débiteur a conclu avec le Créancier, en date du .....(date) un acte de .....(nature de l’acte). En application de cet engagement, le Débiteur .....(à compléter) .....(va/pourra) être amené à devoir des sommes au Créancier, au titre de .....(nature et origine de la créance).
Observation
préciser alors les conditions dans lesquelles la créance pourrait être due.
Le Créancier a sollicité du Débiteur, qui a accepté, la constitution d’un nantissement, à l’effet de le garantir :
- du paiement en principal de sa créance, soit la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) € ;
- du paiement des intérêts de cette créance, dans la limite de deux années ;
- du paiement éventuel de l’indemnité de remboursement anticipé, soit la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) € ;
- du paiement éventuel de l’indemnité de déchéance du terme, soit la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) € ;
- du paiement éventuel de l’indemnité pour frais de production à une distribution de deniers, soit la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) €.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées à l’effet de conclure le présent acte de nantissement conventionnel.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - . Nantissement de fonds de commerce
A la sûreté et à la garantie du remboursement au Bénéficiaire de la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) € en principal et, le cas échéant, de tous intérêts sans limitation de durée, pénalités et frais accessoires quels qu’en soient la nature et le montant, le Constituant affecte à titre de nantissement dans les termes des articles L. 142-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des aménagements contractuels résultant éventuellement des présentes, au profit du Bénéficiaire, qui l’accepte, le fonds de commerce de .....(activité du fonds nanti), sis et exploité par le Constituant à l’adresse suivante : .....(adresse du fonds nanti), identifié sous le numéro SIRET .....(numéro SIRET) à titre d’établissement .....(principal/secondaire) (le « fonds de commerce »).
Le nantissement porte sur les éléments suivants du fonds de commerce :
1.1. Les éléments incorporels suivants
Observation
en l’absence de précision dans le nantissement, celui-ci ne porte que sur le nom commercial et l’enseigne, la clientèle et l’achalandage ainsi que le droit au bail.
- le nom commercial et l’enseigne .....(enseigne du fonds) ;
- la clientèle et l’achalandage y attachés, ainsi que le fichier client correspondant ;
- le droit pour le temps qui reste à courir au .....(bail/bail précaire/convention d’occupation précaire/autre titre justifiant de l’usage des locaux) ci-après énoncé (situation locative), portant sur les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, sis .....(adresse) ;
+ Le cas échéant, ajouter :
.....(à compléter).
Observation
seuls les éléments ci-après peuvent faire l’objet d’un nantissement, les autres éléments pouvant composer le fonds ne pouvant être compris dans le nantissement (c’est ainsi le cas, notamment, des immeubles, des autorisations administratives, ou encore des marchandises).
+ Pour la marque commerciale, préciser :
- la marque commerciale .....(nature : verbale, semi-figurative) .....(nom de la marque) déposée le .....(date) et enregistrée à l’INPI sous le numéro .....(numéro) et pour les classes suivantes .....(numéro des classes dans lesquelles la marque est enregistrée), dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
+ Pour le brevet d’invention, remplacer par :
- le brevet d’invention relatif à .....(désignation de l’invention) déposé le .....(date), publié sous le numéro .....(numéro) enregistré à l’INPI sous le numéro .....(numéro) et pour les classes suivantes .....(désignation des classes du brevet), dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
+ Pour les dessins et modèles, remplacer par :
- les dessins et modèles relatifs à .....(désignation du dessin ou modèle) déposés le .....(date) publiés le .....(date) enregistrés à l’INPI sous le numéro .....(numéro) et pour les classes suivantes .....(désignation des classes du dessin et modèle) dont copie est jointe en annexe et dont le certificat original sera remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
+ Pour les droits de propriété intellectuelle, remplacer par :
- les droits de propriété intellectuelle suivants .....(désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine des droits de propriété intellectuelle) ;
+ Pour les licences, remplacer par :
les licences suivantes .....(à compléter) dont copie est jointe en annexe et dont les originaux seront remis au jour de la signature de l’acte de cession ;
Observation
désigner en précisant la nature, l’objet et l’origine, le constituant de la licence, la durée, les conditions essentielles éventuelles des licences.
1.2. Les éléments corporels suivants
- tout le mobilier commercial, le matériel et l’outillage nécessaire à l’exploitation du fonds y compris les livres et autres documents tant graphiques qu’informatiques servant à l’exploitation du fonds de commerce.
Tel que le tout figure dans un inventaire ci-après annexé, certifié sincère et véritable par les Parties ici présentes ;
- ainsi que toutes augmentations, améliorations, substitutions ou modifications qui pourront être apportées par la suite à l’un quelconque des éléments du fonds de commerce ci-dessus listés, le tout sans exception ni réserve.
Le nantissement portera également sur toutes les indemnités d’assurance, d’expropriation, d’éviction ou toutes autres indemnités représentatives de l’un ou l’autre des éléments du fonds de commerce, ou bien de la totalité du fonds de commerce, ainsi que sur toutes indemnités représentatives des embellissements, améliorations et installations faits par le Constituant.
Article 2 - . Déclarations et garanties
2.1. Déclarations du Constituant
Le Constituant déclare ce qui suit :
2.1.1. Sur l’origine de propriété
› En cas de création, indiquer :
Le fonds de commerce objet du présent nantissement lui appartient pour l’avoir créé lui-même le .....(date).
Ou
› En cas d’achat, remplacer par :
Le fonds de commerce objet du présent nantissement lui appartient pour l’avoir acquis de .....(désignation de l’ancien propriétaire du fonds) aux termes d’un acte
› S’il s’agit d’un acte sous signature privée :
sous signature privée en date du .....(date de signature de l’acte), à .....(lieu de signature de l’acte).
Ou
› S’il s’agit d’un acte d’avocat, remplacer par :
d’avocat dressé par Maître .....(nom de l’avocat) .....(adresse du cabinet d’avocat), le .....(date de signature).
Ou
› S’il s’agit d’un acte authentique, remplacer par :
reçu par Maître .....(nom de notaire), à .....(lieu de l’étude), le .....(date de signature).
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de .....(montant) €s’appliquant aux éléments incorporels pour la somme de .....(montant) €, aux éléments corporels pour la somme de .....(montant) € et moyennant le prix de .....(montant) € pour les marchandises.
L’acte d’acquisition du fonds a été enregistré le .....(date), bordereau no .....(numéro), case no .....(numéro) auprès du Service des impôts des entreprises de .....(lieu).
Ou
› En cas d’apport à la société cédante, remplacer par :
Le fonds de commerce objet du présent nantissement lui appartient pour l’avoir reçu de .....(nom de l’apporteur)
› Lors de la constitution de la société :
lors de la constitution de la société .....(dénomination sociale), enregistrée le .....(date) à .....(lieu).
Ou
› Lors de l’augmentation de capital de la société, remplacer par :
lors d’une augmentation de capital décidée par une assemblée générale extraordinaire en date du .....(date), enregistrée le .....(date), à .....(lieu).
Ou
› En cas de succession, remplacer par :
Le fonds de commerce objet du présent nantissement lui appartient pour l’avoir recueilli dans la succession de .....(nom du défunt), décédé(e) le .....(date), selon acte .....(de notoriété/de partage) dressé par Maître .....(nom du notaire), notaire à .....(ville), en date du .....(date).
Ou
› En cas de donation, remplacer par :
Le fonds de commerce objet du présent nantissement lui appartient pour l’avoir reçu en donation de .....(nom du donateur), né(e) le .....(date), selon acte de donation dressé par Maître .....(nom du notaire), notaire à .....(ville), en date du .....(date).
2.1.2. Sur la situation locative
+ Si le Cédant est locataire des locaux, ajouter :
La jouissance des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce sus-désigné résulte d’un acte .....(sous signature privée en date/notarié reçu par Maître (nom du notaire)) à .....(lieu) le .....(date) aux termes duquel .....(nom du bailleur) (ci-après dénommé « le .....(bailleur/crédit-bailleur) ») a donné à .....(bail commercial/bail précaire/crédit-bail) au Constituant le local .....(désignation du local) situé .....(adresse du local), d’une superficie de .....(superficie) m2 environ.
+ Si nécessaire ajouter :
› Si le local est situé dans une copropriété, préciser :
, dont le numéro de lot est le .....(numéro de lot correspondant au local).
Ou
› Si le local est soumis à la commission départementale de l’aménagement commercial (CDAC), remplacer par :
, dont .....(superficie) m2 à usage de surface de vente et .....(superficie) m2 à usage de réserve.
› Si aucune modification n’est intervenue dans la disposition des lieux, indiquer :
Il n’est intervenu aucune modification dans la disposition des lieux depuis la conclusion du bail.
Ou
› Si des modifications sont intervenues dans la disposition des lieux, remplacer par :
A la suite des travaux effectués dans les locaux ci-après désignés : .....(désignation des locaux) par .....(nom du preneur ayant procédé aux travaux) selon accord du .....(bailleur/crédit-bailleur) consenti aux termes .....(modalités d’acceptation des travaux par exemple un courrier ou un acte sous signature privée) en date du .....(date), les lieux se trouvent ainsi transformés : .....(description actuelle précise des biens loués).
Le bail a été conclu sous diverses charges et conditions, dont les principales sont ci-après rappelées.
Les lieux loués sont à usage commercial et pour l’exercice de l’activité suivante : .....(activité autorisée par la clause de destination du bail).
Le bail a été consenti et accepté pour une durée de .....(nombre) années entières et consécutives ayant commencé à courir le .....(date) pour se terminer le .....(date), moyennant un loyer annuel de .....(montant) € hors taxes et hors charges, payable .....(périodicité).
› En cas d’indexation conventionnelle annuelle (clause d’échelles mobile), indiquer :
Le loyer est révisé le .....(date de révision) de chaque année en fonction de la variation de .....(indice utilisé pour la révision), publié par .....(organisme publiant l’indice), avec l’indice du .....(date et valeur de l’indice de référence) comme indice de référence.
Ou
› S’il n’y a pas d’indexation conventionnelle annuelle, remplacer par :
Le loyer peut être révisé selon les conditions prévues au code de commerce.
› En cas de crédit-bail, indiquer :
Les loyers se composent de .....(montant) € au titre du remboursement du capital et de .....(montant) € au titre des intérêts, calculés sur la base d’un taux de .....(taux d’intérêt convenu). Le montant de l’option d’acquisition des locaux à l’issue du contrat de crédit-bail est de .....(montant) €.
Ou
› Si le bail a été renouvelé, remplacé par :
Ce bail a été renouvelé aux termes d’un acte en date du .....(date), à .....(lieu) pour une durée de .....(nombre) années à compter du .....(date d’effet du renouvellement) moyennant un loyer de .....(montant du loyer annuel HT) € et le versement d’un dépôt de garantie de .....(montant) €.
Ou
› Si le bail a été continué après son expiration, remplacer par :
Le terme de ce bail est survenu le .....(date du terme du bail) sans qu’aucun congé n’ait été donné ni demande de renouvellement n’ait été adressée. Le bail se poursuit donc par tacite reconduction, dans les conditions du code de commerce.
Ou
› En cas de congé reçu du bailleur, remplacer par :
Le Constituant a reçu de la part du bailleur un congé pour la date du .....(date) délivrée par acte extrajudiciaire par Maître .....(nom et adresse du commissaire de justice) en date du .....(date) et mentionnant les motifs suivants .....(motifs du congé).
Ou
› En cas de demande de renouvellement adressée au bailleur, remplacer par :
Le Constituant a formulé au bailleur une demande de renouvellement à compter de la date du .....(date). Cette demande a été délivrée par acte extrajudiciaire par Maître .....(nom et adresse du commissaire de justice), en date du .....(date).
+ Le cas échéant, ajouter :
Cette offre de renouvellement comportait un nouveau loyer de .....(montant) €.
Lors de la signature du bail, le Constituant a versé un dépôt de garantie d’un montant de .....(montant) € correspondant à .....(nombre) mois de loyer minimum garanti. Ce dépôt de garantie est révisable dans les mêmes conditions que le loyer.
Le loyer .....(périodicité) à la date des présentes est de .....(montant hors taxes du loyer à la date de la promesse) € HT, outre une provision sur charges de .....(montant) € HT, aux termes de la dernière facture de loyer communiquée par le Constituant (annexe .....(numéro)). Le montant du dépôt de garantie versé entre les mains du .....(bailleur/crédit-bailleur) s’élève à ce jour à la somme de .....(montant du dépôt de garantie révisé) €.
Aux termes de l’article .....(numéro) du bail, les conditions de cession et de sous-location sont les suivantes : .....(conditions de cession et de sous-location).
Le bail a été conclu sous diverses autres charges et conditions que les parties se dispensent ici de relater, en ayant parfaite connaissance, le Bénéficiaire déclarant avoir eu copie du bail.
Le Constituant déclare et certifie en outre :
- qu’il n’est dû aucun arriéré de loyers, charges, taxes ou accessoires au .....(bailleur/crédit-bailleur) exigible à la date de ce jour ;
- qu’il restera seul responsable du paiement de tout loyer, charges et accessoires ;
- que le droit au bail faisant partie du fonds de commerce nanti n’a fait l’objet d’aucune notification de résiliation ni qu’aucune assignation en acquisition de clause résolutoire n’a été délivrée à ce jour ;
- qu’aucune sommation ou mise en demeure d’exécuter l’une quelconque des charges et conditions du bail n’a été délivrée à ce jour par le .....(bailleur/crédit-bailleur) avec lequel il n’existe aucun différend ;
- qu’aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise à ce jour susceptible de permettre au .....(bailleur/crédit-bailleur) de refuser le renouvellement du bail sans payer d’indemnité d’éviction conformément à l’article L. 145-14 du code du commerce ;
- que le fonds de commerce exploité dans les locaux dont le droit au bail est cédé a toujours été exploité de manière continue depuis sa création ou son acquisition, sans aucune discontinuité, cet élément étant déterminant du consentement du Bénéficiaire ;
- que les locaux sont régulièrement occupés personnellement par le promettant, qui les a garnis conformément aux stipulations du bail ;
- qu’il n’est intervenu aucune modification à la disposition des locaux depuis la conclusion du bail sans l’autorisation du .....(bailleur/crédit-bailleur) ;
- qu’aucune sous-location, location-gérance, ou droit d’occupation n’a été consenti pour les lieux objets des présentes et ne l’a jamais été ;
- que le droit au bail objet des présentes n’a fait l’objet d’aucune promesse de cession ou compromis autre qu’au profit du Bénéficiaire ;
- et que d’une manière générale, le droit au bail n’a été l’objet, de son chef, d’aucun empêchement, ni d’aucune restriction d’ordre légal ou contractuel, pouvant faire obstacle aux présentes, rien ne s’opposant au présent nantissement ;
- que le bail, comme le fonds de commerce exploité dans les locaux, objet du bail, est libre de tous privilèges, nantissements autres que ceux qui seront énoncés ci-après, ou autres droits, et que ce bail n’a jamais été donné en gage en la forme civile ;
- que tous les travaux effectués à ce jour dans les locaux où est exploité le fonds de commerce l’ont été avec l’accord du bailleur, dans le respect des clauses du bail, et en conformité avec toute réglementation d’urbanisme et de manière générale avec toute réglementation ;
- que le fonds de commerce, objet des présentes, n’a pas été confié en location-gérance en infraction des clauses du bail ou des dispositions légales, et qu’il n’a d’ailleurs pas été donné en location-gérance ;
- qu’aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise, tant par le titulaire actuel, que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d’indemnité d’éviction ou de se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire.
2.1.3. Sur les inscriptions de privilèges et nantissements
› S’il n’existe aucune inscription, indiquer :
Le Constituant déclare que le fonds de commerce objet du présent nantissement et à l’exclusion de celui-ci n’est grevé d’aucune inscription de privilège ou de nantissement, ainsi qu’il ressort de l’état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de .....(ville) annexé aux présentes.
Observation
cet état doit être dressé sur simple demande, par le greffier auprès duquel les inscriptions ont été prises au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (C. com., art. R. 521-31, créé par D. no 2021-1887, 29 déc. 2021).
Au cas où il s’en révélerait, le Constituant s’engage à en rapporter quittance ou mainlevée dans les plus brefs délais.
Ou
› S’il existe des inscriptions de privilèges et/ou de nantissements, remplacer par :
Le Constituant déclare que le fonds de commerce objet du présent nantissement est grevé des inscriptions suivantes, ainsi qu’il ressort de l’état des inscriptions de privilèges et de nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de .....(ville) annexé aux présentes :
|
Date de l’inscription |
Nature de l’inscription et Bénéficiaire |
Montant de la créance |
|---|---|---|
|
|
au profit de , |
€ |
2.1.4. Sur le matériel et l’outillage
Le Constituant déclare :
- que le matériel et l’outillage nanti sont en bon état de marche et de fonctionnement, répondant aux exigences légales, réglementaires ou autres relatives à l’activité exercée dans le fonds de commerce cédé ;
- qu’aucun des éléments composant le matériel ou l’outillage nanti ne lui a été prêté, loué ou déposé par un tiers à titre onéreux ou gratuit, qu’il lui appartient entièrement et qu’il en est le seul propriétaire, aucune clause de réserve de propriété ne lui étant par ailleurs opposable.
+ Le cas échéant, ajouter :
A l’exception des matériels suivants :
.....(à compléter).
Observation
détailler les matériels dont le constituant ne serait pas propriétaire ou qui seraient l’objet d’une clause de réserve de propriété et vérifier qu’ils ne sont pas repris dans l’inventaire annexé.
Ces matériels sont exclus du présent nantissement.
2.1.5. Sur la situation du fonds en général
Le Constituant déclare :
- être régulièrement immatriculé au RCS en vue de l’exploitation du fonds de commerce ;
- avoir la libre disposition et la pleine propriété de fonds de commerce ainsi que de tous les éléments qui le composent, dont aucun n’est saisi, nanti, sous réserve de ce qui a été dit au paragraphe relatif aux inscriptions de privilèges et nantissements, confisqué ou susceptible de l’être ;
- qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre, et qu’il n’existe aucune interdiction judiciaire, administrative ou autre tendant à empêcher l’exploitation du fonds de commerce, son nantissement ou sa cession ;
- que le fonds de commerce objet des présentes ne comporte aucun défaut ni vice caché susceptible de le rendre impropre à son exploitation ;
- que le fichier de la clientèle est à jour ;
- que tout le matériel est en bon état de fonctionnement ;
- que tout le mobilier est en bon état d’usage ;
- que les installations attachées au fonds de commerce sont en bon état de marche, régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d’hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour, et qu’à sa connaissance, les locaux sont conformes aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur ;
- qu’aucun élément composant le fonds de commerce ne lui a été prêté ou loué, déposé par un tiers, à titre onéreux ou gracieux, ni ne fait l’objet d’une clause de réserve de propriété ;
- que rien dans la situation du fonds de commerce ou la capacité juridique du Constituant n’est susceptible de constituer un obstacle au nantissement du fonds de commerce ;
- que le fonds de commerce n’a jamais fait l’objet d’une procédure de préemption ou d’expropriation, ni d’aucune procédure préalable à l’exercice de telles prérogatives ;
- que le fonds de commerce n’a fait l’objet d’aucune promesse quelle qu’elle soit, et que le Constituant dispose de toute capacité et tous pouvoirs pour procéder à son nantissement ;
- qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire.
+ Si une (des) marque(s) est (sont) cédée(s), ajouter :
- qu’il n’a consenti aucune licence ou promesse de licence d’exploitation, ni aucune cession totale ou partielle, ni aucun droit de gage, nantissement ou sûreté quelconque sur la marque, à aucune personne physique ou morale, et qu’en conséquence il a l’entière faculté de disposer librement des droits privatifs qui en découlent ;
- qu’aucune contestation, aucune action, aucun procès et aucune procédure judiciaire quelconque ne sont en cours ou sur le point d’être engagés devant un tribunal concernant la marque visée aux présentes ;
que la marque est valablement enregistrée et protégée depuis le .....(date du début de la protection) jusqu’au .....(date de la fin de la protection) et qu’il a procédé à tous les renouvellements requis ;
Observation
à compléter en tant que de besoin par des déclarations adaptées aux différents éléments spécifiques du fonds de commerce (brevets, licences notamment).
2.2. Déclarations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare :
2.2.1. Concernant sa capacité
› Si le Bénéficiaire est une personne physique, indiquer :
- que son état civil est celui indiqué en tête des présentes ;
- qu’il n’est pas placé sous l’un des régimes prévus par le code civil concernant les majeurs protégés ;
- qu’il n’est frappé par aucune cause d’incapacité ;
Ou
› Si le Bénéficiaire est une personne morale, remplacer par :
- que sa désignation et son siège social sont ceux indiqués en tête des présentes ;
- que la société ne fait l’objet d’aucune action en nullité ou en dissolution ;
- que la société n’est pas en état de cessation des paiements, et qu’elle n’est pas et n’a jamais été soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- qu’il n’est pas susceptible d’être l’objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens ;
- qu’il n’est pas en infraction avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l’assainissement des professions commerciales et industrielles ou au blanchiment de capitaux ;
- qu’il dispose de sa pleine capacité civile et commerciale pour s’engager aux présentes ;
- et qu’il n’existe de son chef aucun empêchement à l’exploitation du fonds de commerce présentement vendu, compte tenu notamment de la législation pouvant lui être applicable et de sa capacité professionnelle, dont il a une parfaite connaissance.
2.2.2. Concernant le fonds de commerce
- qu’il a apprécié le matériel, le mobilier, les installations et les aménagements du fonds de commerce objet du présent nantissement ;
- qu’il connaît parfaitement les conditions d’exploitation du fonds de commerce.
Article 3 - . Droit de préférence et droit de suite
Observation
le Créancier titulaire d’un nantissement de fonds de commerce dispose d’un droit de suite, c’est-à-dire le droit de saisir le fonds nanti quel que soit son propriétaire, même s’il a été cédé par le Constituant, et d’un droit de préférence, c’est-à-dire le droit d’être payé en priorité sur le produit de la cession du fonds nanti. Ce sont ces droits qui sont visés par l’article ci-après.
Au moyen de ce nantissement, le Bénéficiaire aura et exercera sur les différents éléments du fonds de commerce désigné ci-dessus les droits, actions et privilèges conférés par la loi au Créancier nanti d’un gage pour se faire payer sur le prix à en provenir :
- du montant en principal de sa créance, soit la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) € ;
- du montant des intérêts de cette créance, dans la limite de deux années ;
- du montant éventuel de l’indemnité de remboursement anticipé, soit la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) € ;
- du montant de l’éventuelle indemnité de déchéance du terme, soit la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) € ;
- du montant de l’éventuelle indemnité pour frais de production à une distribution de deniers, soit la somme de .....(montant en chiffres et en lettres) €.
Article 4 - . Conservation du fonds
Le Constituant s’engage à conserver le fonds de commerce et à en maintenir la valeur.
Dans ce cadre il s’engage notamment à ne pas déplacer le fonds de commerce vers un emplacement qui pourrait en diminuer la valeur.
Le Constituant s’engage, pendant toute la durée du présent nantissement, à :
- ne conférer aucun droit réel ou personnel ou charge quelconque sur le fonds de commerce ;
- n’apporter aucune modification audit fonds de commerce et à poursuivre son exploitation dans les conditions normales et habituelles, à n’y faire aucuns travaux, sauf les travaux de réparation et d’entretien courant ;
- s’assurer pour que les déclarations et garanties formulées à l’article 2 ci-dessus restent valables pendant toute la durée des présentes et à ne réaliser aucun acte ni prendre aucun engagement ou souscrire aucune obligation et d’une manière générale ne rien faire qui pourrait aboutir à les remettre en cause ;
- à continuer à exécuter toutes les stipulations du bail ;
- supporter tous loyers, impôts, taxes, contributions et charges de toute nature concernant le fonds de commerce ;
- entretenir les locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité en bon état de réparation et d’entretien pendant toute la durée des présentes et à informer le Bénéficiaire de tout événement important les concernant dès sa survenance ;
- entretenir les matériels, mobiliers et outillages en bon état de réparation et d’entretien pendant toute la durée des présentes ;
Enfin, le Constituant s’engage pendant toute la durée des présentes :
- à exploiter le fonds de commerce dans les conditions normales et habituelles ;
- à ne consentir aucun droit réel ou personnel, ni aucune charge quelconque sur le fonds de commerce, n’apporter aucune modification d’exploitation du fonds de commerce et n’effectuer aucun travail hormis les travaux de réparation et d’entretien courant ;
- à informer le Bénéficiaire de tout événement important concernant le fonds de commerce et les locaux, dès sa survenance ;
- à entretenir et réparer le matériel servant à l’exploitation du fonds de commerce, de telle sorte que lors de la cession, si elle se réalise, le Bénéficiaire trouve ledit matériel dans le même état de fonctionnement qu’à présent ;
+ Si une (des) marque(s), brevet(s), droits de propriété intellectuelle est (sont) cédé(es), ajouter :
- à maintenir la protection de .....(la marque/le brevet/les droits de propriété intellectuelle) en procédant, le cas échéant, à tout renouvellement ou toute formalité éventuellement requise, à ne conférer aucune licence ou promesse de licence, à ne procéder à aucune cession ni conclure aucune promesse de cession, à ne conférer aucune sûreté, gage ou nantissement sur .....(la marque/le brevet/les droits de propriété intellectuelle) à quelque personne que ce soit, physique ou morale ;
Il s’engage par ailleurs à apporter toute diligence dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce. Il transmettra tous les .....(périodicité) au Bénéficiaire un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable.
Le Constituant autorise par ailleurs le Bénéficiaire, ou toute personne désignée par ce dernier, à contrôler sur pièce et sur place sa comptabilité et ceci à tout moment, dans la limite d’un contrôle par .....(trimestre/semestre/an).
+ Si le fonds est exploité dans des locaux faisant l’objet d’un bail commercial, ajouter, le cas échéant, ajouter :
.....(à compléter).
Article 5 - . Indemnité d’éviction
En complément de garantie du remboursement de sa dette en principal, intérêts, frais et accessoires, le Constituant cède au Bénéficiaire, qui accepte, toutes les indemnités qui pourraient devoir lui être dues, tant en application de dispositions légales en vigueur qu’en application de toute stipulation contractuelle, en cas de non-renouvellement du bail commercial relatif aux locaux dans lesquels le fonds nanti est exploité.
Article 6 - . Indemnité d’assurance
› Si l’assurance est déjà souscrite, indiquer :
Le Constituant déclare avoir souscrit auprès de .....(compagnie d’assurance), une police d’assurance no .....(numéro) couvrant les risques afférents au fonds de commerce et notamment l’incendie, le vol, le dégât des eaux, pour un montant de .....(montant assuré) €. Il s’oblige à maintenir et renouveler cette assurance tant qu’il sera Débiteur ou susceptible de l’être, à acquitter exactement les primes et à en justifier à première réquisition du Créancier. Le Constituant s’oblige à maintenir cette assurance pour un montant au moins égal à celui souscrit, ce montant devant être augmenté à première demande du Créancier le justifiant, et à en acquitter régulièrement les primes. Le Constituant devra par ailleurs justifier des assurances susvisées et du paiement des primes sur toute réquisition du Créancier.
Ou
› Si l’assurance n’est pas encore souscrite, remplacer par :
Le Constituant s’engage à souscrire au plus tard le .....(date), auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat d’assurance couvrant les risques afférents au fonds de commerce et notamment l’incendie, le vol, le dégât des eaux, pour un montant minimum de .....(montant assuré) €. Il s’engage à maintenir cette police ou toute police équivalente auprès d’une compagnie notoirement solvable et a justifié du paiement des primes à première demande du Bénéficiaire.
Faute par le Constituant de satisfaire à ces obligations, le Créancier est autorisé à procéder à l’assurance du fonds à concurrence du montant précité auprès de la compagnie de son choix aux frais du Constituant ou, le cas échéant, à la déchéance du terme entraînant la mise en jeu éventuelle de la garantie.
En cas de sinistre, les droits du Créancier sont reportés sur les indemnités dues par la compagnie d’assurance, laquelle verse au Créancier les sommes dues sans le concours et hors la présence du Constituant, jusqu’à concurrence du montant de la créance garantie en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, conformément à l’évaluation présentée par le Créancier.
Dans l’hypothèse où le Créancier aurait trop perçu, le Constituant conserve un recours contre ce dernier sans pouvoir n’en exercer aucun contre la compagnie, qui sera valablement déchargée par les paiements effectués au Créancier dans les conditions ci-dessus.
A l’effet de quoi, le présent acte est notifié à la compagnie d’assurance déclarée par le Constituant.
Pour la durée des présentes, le Constituant cède au Bénéficiaire, qui accepte, les créances éventuelles qui lui seraient dues au titre du contrat d’assurance mentionné ci-dessus, en cas d’éviction. Le Bénéficiaire remboursera, le cas échéant, au Constituant toute somme qu’il aura reçu à ce titre au-delà du montant de sa dette rappelé à l’article 1 des présentes.
Article 7 - . Inscription
Observation
le nantissement du fonds de commerce doit être inscrit dans le registre des sûretés mobilières, à la diligence du bénéficiaire. En effet, en vertu de l'article L. 142-3 du code de commerce, « Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État ». Et le décret no 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce a créé à cette fin le registre des sûretés mobilières. De plus, jusqu'au 1er janvier 2023, le nantissement de fonds de commerce devait être « dûment enregistré ». Cette exigence est supprimée par l'ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés.
Le présent nantissement de fonds de commerce sera inscrit au registre des sûretés mobilières tenu au greffe de .....(ville), dans les formes prévues par la loi, à la diligence du Bénéficiaire.
Observation
l’acte de nantissement devait être déposé, avant la réforme du droit des sûretés, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Toutefois, la réforme des sûretés, par l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021, a conduit à l’adoption d’un décret no 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Le nouvel article R. 521-1 du code de commerce, dispose qu’« Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l’article R. 521-5, un registre dénommé “registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes” dont l’objet est de centraliser leurs inscriptions ». Par ailleurs, l’article R. 521-5 du même code ajoute :
« L’inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s’il n’est pas le débiteur, est immatriculé à titre principal au Registre du commerce et des sociétés. Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s’il n’est pas le débiteur n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, l’inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s’il n’existe ni siège, ni établissement principal, son lieu d’exercice de l’activité ou l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation. S’il s’agit d’une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel, l’inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel. A défaut d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, de siège, d’établissement principal, de lieu d’exercice de l’activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris. »
Avant le 1er janvier 2023, l’inscription du nantissement devait être faite dans les 30 jours de l’acte constitutif (C. com., art. L. 142-4 ). Une inscription tardive emportait la nullité du nantissement. L’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a supprimé le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de commerce qui prévoyait la nullité à défaut d’inscription dans les 30 jours. Le défaut d’inscription du nantissement, qui était sanctionné par la nullité, l’est donc désormais par l’inopposabilité. Par ailleurs, il n’y a plus de délai pour effectuer l’inscription, mais le plus tôt sera le mieux, car en vertu de l’article L. 142-5 du code de commerce, « Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence ». Au surplus, le nantissement ne peut plus être inscrit après le jugement d’ouverture d’une procédure collective du débiteur.
+ Si une marque, un brevet ou des dessins et modèles sont compris dans le fonds objet du nantissement, ajouter :
Observation
une inscription spéciale est requise auprès de l’INPI. Cette formalité était requise « à peine de nullité à l’égard des tiers » avant la réforme des sûretés. Le nouveau texte écarte cette nullité. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de l’inscription à l’INPI sont requises « à peine d’inopposabilité à l’égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels ».
Le Bénéficiaire devra également procéder, dans les 15 jours de l’inscription prévue ci-dessus, à l’inscription dudit nantissement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
L’inscription de nantissement de fonds de commerce cessera de produire effet, faute d’avoir été renouvelée en temps utile, à l’expiration d’un délai de dix ans à partir de la date d’accomplissement de la formalité d’inscription. Le Bénéficiaire sera responsable du renouvellement de l’inscription tant que la créance garantie par le présent nantissement n’aura pas été acquittée en totalité ou que le Bénéficiaire n’aura pas donné mainlevée au Constituant.
Observation
Dans le droit antérieur, l’inscription conservait les droits préférentiels pendant dix années à compter du jour de sa date. Son effet cessait si elle n’avait pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai (C. com., ancien art. L. 143-19). L’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a supprimé cette première phrase de l’article L. 143-19. Mais on retrouve le fait que l’inscription produit effet pendant 10 ans dans l’article R. 521-12 du code de commerce, issu du décret no 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Le Constituant notifiera au Bénéficiaire son intention de déplacer le fonds de commerce ainsi que l’adresse du nouveau siège qu’il entend donner au fonds de commerce, au minimum 15 jours avant la date prévue pour ledit déplacement. A défaut, les créances objets du présent nantissement deviendraient immédiatement exigibles.
Observation
en cas de déplacement du fonds le propriétaire du fonds doit faire connaître au moins 15 jours à l’avance son intention de déplacer le fonds et communiquer le nouveau siège. A défaut, les créances inscrites deviennent immédiatement exigibles. Dans les 15 jours de cette notification, les créanciers inscrits doivent procéder à une inscription modificative.
Il appartiendra au Bénéficiaire, dans les 15 jours de cette notification, de faire mentionner, en marge de l’inscription existante, le nouveau siège du fonds de commerce et en tant que de besoin, faire reporter à sa date l’inscription primitive du présent nantissement avec l’indication du nouveau siège, sur le registre du tribunal compétent pour ce nouveau siège.
Article 8 - . Bénéfice du contrat
Le présent nantissement de fonds de commerce bénéficiera à tous successeurs ou ayants droit, entiers ou partiels, du Bénéficiaire, moyennant notification préalable écrite au Constituant, comme si tel successeur ou ayant droit y avait été partie dès l’origine et bénéficiera dans les mêmes conditions à tout Bénéficiaire subrogé ou autre successeur ou ayant droit du Bénéficiaire.
Article 9 - . Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les frais et honoraires que le Bénéficiaire engagerait pour sauvegarder ses intérêts en cas de défaillance ou de défaut d’exécution du Constituant, seront à la charge exclusive du Constituant qui s’y oblige.
Article 10 - . Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :
+ Pour le Constituant, ajouter :
› Si l’élection de domicile est faite au siège social, préciser :
- pour le Constituant, en son siège social sus-indiqué ;
Ou
› Si l’élection de domicile est faite à une autre adresse, remplacer par :
- pour le Constituant, .....(indiquer l’adresse de l’élection de domicile) ;
+ Pour le Bénéficiaire, ajouter :
› Si l’élection de domicile est faite au siège social, préciser :
- pour le Bénéficiaire, en son siège social sus-indiqué.
Ou
› Si son siège n’est pas dans le ressort du tribunal de commerce de situation du fonds, remplacer par :
pour le Bénéficiaire, .....(à compléter).
Observation
indiquer l’adresse de l’élection de domicile qui devra être dans le ressort du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Fait à .....(lieu), le .....(date),
en .....(nombre) exemplaires
Signature du Constituant
Signature du Bénéficiaire
