Promesse unilatérale - Open Lefebvre Dalloz

La partie .....(X) promet à la partie .....(Y) que celle-ci aura le droit, dit « option », au plus tard le .....(date chiffrée), de décider si le Contrat définitif sera conclu, sur les bases des clauses suivantes :

le contrat comportant la promesse est régi par les articles .....(numéro de l’article se rapportant à la signature du contrat) à .....(numéro de l’article se rapportant à la demande d’exequatur) auxquelles renvoient les clauses citées ci-après ;
la partie .....(X) s’engage à fournir à la partie .....(Y) les prestations suivantes .....(à déterminer conformément aux articles se rapportant à la détermination de l’obligation essentielle justifiant la qualification du contrat et suivants) ;
la partie .....(Y) s’engage à payer à la partie .....(X) le prix de .....(chiffré ou déterminable conformément aux articles se rapportant au prix et suivants), si elle lève l’option ;
la partie .....(X) s’engage envers la partie .....(Y) irrévocablement à maintenir sa promesse jusqu’à la date du… (reprendre la date ci-dessus indiquée) ; au cas où elle la révoquerait avant cette date, la partie .....(Y) pourra néanmoins, si elle le souhaite, lever l’option ;
la partie .....(Y) s’engage à payer à la partie .....(X) une indemnité d’immobilisation de .....(pourcentage, par exemple 10 %) % du montant du prix prévu par la promesse si elle n’a pas levé l’option à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1 ; si la promesse est caduque avant la date d’expiration dudit délai pour toute raison non imputable à la partie .....(X), le montant de l’indemnité est réduit proportionnellement au temps écoulé entre le jour de la signature de la promesse et celui de la survenance de la caducité.

La levée de l’option obéit aux règles suivantes :

elle doit être notifiée au promettant par le procédé choisi par les parties parmi ceux prévus à l’article .....(numéro de l’article se rapportant aux délais d’exécution) ;
le délai d’option est opposable de plein droit aux héritiers de chaque partie ;
le délai d’option expire soit le .....(date fixée) à minuit ; si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il expirera le premier jour ouvrable suivant ;
le délai d’option est décompté selon les modalités fixées à l’article .....(numéro de l’article se rapportant aux délais d’exécution) ;
si la promesse est subordonnée à une condition suspensive, le délai d’option est fixé selon l’une des modalités choisie par les parties parmi celles présentées à l’article .....(numéro de l’article se rapportant aux délais d’exécution) ; il court à compter du jour de la réalisation de la condition ; la partie qui apprendra la première la réalisation de la condition notifiera sans délai à l’autre partie l’information selon l’une des modalités choisie par les parties parmi celles présentées à l’article .....(numéro de l’article se rapportant aux notifications) ; le délai d’option expire à la date limite fixée pour la réalisation de la condition ou du jour où il sera établi que la réalisation de la condition est devenue impossible ; toute modification du délai d’option n’entraîne pas, sauf convention contraire expresse, une modification corrélative du délai de réalisation de la condition ;
la levée de l’option n’entraîne la conclusion du Contrat promis que si le paiement du prix prévu par la promesse est concomitant ;
si l’une des conditions ci-dessus énumérées de la levée de l’option fait défaut, la promesse est caduque de plein droit et aucune partie ne peut demander la réalisation forcée du contrat promis, même moyennant une réduction du prix prévu à titre de dommages-intérêts ;
si les conditions ci-dessus énumérées de la levée de l’option sont toutes remplies, le contrat promis est conclu au jour de la levée de l’option conformément aux articles de la promesse ; seules les modifications de ces articles expressément acceptées par les parties après la levée de l’option, dans un avenant au sens de l’article .....(numéro de l’article se rapportant à l’avenant) conclu à cet effet, font partie intégrante du contrat définitif, lequel constitue le Contrat ;
si la partie .....(X) refuse de conclure le Contrat promis, la partie .....(Y) peut obtenir un jugement valant acte de conclusion du Contrat ou, à son choix, la résolution de la promesse par application des articles .....(numéro de l’article se rapportant à la résiliation ou résolution judiciaire) à .....(numéro de l’article se rapportant aux effets de toute résolution) ou un arrangement amiable conformément aux articles .....(numéro de l’article se rapportant à la désignation d’un médiateur) et suivants ;
la prescription de l’action en nullité du Contrat conclu, visée à l’article .....(numéro de l’article se rapportant à la prescription des actions en justice), commence à courir du jour de la levée de l’option.