Prise d'acte de rupture du contrat de travail

La notion de « prise d’acte »

Prendre acte de la rupture du contrat consiste, pour le salarié, à quitter l’entreprise et à rompre son contrat de travail tout en reprochant à son employeur d’avoir provoqué son départ. C’est un mode de rupture alternatif au licenciement et à la démission, dont la jurisprudence a construit le régime juridique. Le salarié doit présenter sa demande au bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui a un mois pour statuer à compter de sa saisine.

La prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme particulier

La prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme. Elle n’a pas à être précédée de la mise en demeure prévue par l’article 1226 du code civil ( Cass. soc. avis, 3 avr. 2019, n^o 19-70.001 ). Elle peut être présentée par l’avocat d’un salarié au nom de celui-ci ( Cass. soc., 4 avr. 2007, n^o 05-42.847 ). Dans ce cas, l’avocat doit l’adresser directement à l’employeur, et non au conseil de prud’hommes, sinon elle sera requalifiée en « demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur » ( Cass. soc., 16 mai 2012, n^o 10-15.238 ).

La prise d’acte entraînant la cessation du contrat à l’initiative du salarié, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une lettre de licenciement ( Cass. soc., 3 févr. 2010, n^o 08-40.338 ).

Elle produit les effets d’un licenciement injustifié ou nul, d’une démission ou d’un départ volontaire à la retraite

Une prise d’acte justifiée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, dans certains cas, d’un licenciement nul. Si elle ne l’est pas, elle produit ceux d’une démission ou d’un départ volontaire à la retraite. C’est au juge de déterminer si les faits invoqués justifient ou non la rupture et d’en déduire les effets qu’elle produit ( Cass. soc., 25 juin 2003, n^o 01-42.335  ; Cass. soc., 15 mai 2013, n^o 11-26.784 ).

Pour que la prise d’acte soit justifiée, les manquements reprochés à l’employeur doivent empêcher la poursuite du contrat de travail, donc être « suffisamment graves » ( Cass. soc., 30 mars 2010, n^o 08-44.236 ). Si un doute subsiste, il profite à l’employeur. Un manquement grave peut être établi sans pour autant empêcher le contrat de se poursuivre : la prise d’acte pourra alors être jugée non justifiée ( Cass. soc., 11 mars 2015, n^o 13-18.603 ). L’ancienneté des manquements ne permet pas toujours au juge d’écarter d’office le caractère de gravité de ces manquements ( Cass. soc., 28 sept. 2022, n^o 21-12.546  ; Cass. soc., 27 sept. 2023, n^o 21-21.085 ).

Les actes de l’employeur postérieurs à la prise d’acte sont sans incidence

Dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, la rupture prend effet immédiatement. Peu importe la lettre envoyée postérieurement par l’employeur pour lui imputer cette rupture ( Cass. soc., 7 avr. 2004, n^o 02-42.917 ) ou la procédure enclenchée postérieurement à la prise d’acte par le salarié ( Cass. soc., 19 janv. 2005, n^o 02-41.113 ). Le licenciement prononcé après la prise d’acte est « non avenu » ( Cass. soc., 19 janv. 2005, n^o 03-45.018 ). Le comportement du salarié après sa prise d’acte est sans incidence sur la rupture. La prise d’acte rompant immédiatement le contrat de travail, elle ne peut être rétractée par la suite ( Cass. soc., 14 oct. 2009, n^o 08-42.878  ; Cass. soc., 21 nov. 2012, n^o 10-26.611 ). Une prise d’acte justifiée produit les effets d’un licenciement nul lorsqu’elle intervient entre une demande d’autorisation de licenciement et le licenciement proprement dit ( Cass. soc., 12 nov. 2015, n^o 14-16.369 ).

Ce à quoi peut prétendre le salarié s’il obtient gain de cause

Si les griefs invoqués sont fondés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul dans certains cas). L’employeur est alors condamné à verser au salarié :

• l’indemnité compensatrice de préavis ( Cass. soc., 2 juin 2010, n^o 09-40.215 ) et les congés payés afférents ( Cass. soc., 12 juill. 2010, n^o 08-45.584 ), même si le salarié a été dispensé, à sa demande, d’exécuter un préavis ( Cass. soc., 20 janv. 2010, n^o 08-43.471 ), a été en arrêt maladie pendant la moitié du préavis ( Cass. soc., 20 janv. 2010, n^o 08-43.476 ) ou était en arrêt maladie au moment de la rupture ( Cass. soc., 12 janv. 2011, n^o 09-41.159 ). Cette indemnité n’est en revanche pas due lorsque le salarié a exécuté son préavis avant d’obtenir la requalification de sa démission en prise d’acte ( Cass. soc., 21 janv. 2015, n^o 13-16.896 ) ;

• le cas échéant, une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ( Cass. soc., 16 mars 2011, n^o 09-67.836 ), sachant que si le licenciement est abusif, l’indemnité conventionnelle est due même si la convention collective n’en prévoit l’octroi que dans des cas limités de licenciement ( Cass. soc., 28 juin 2005, n^o 03-44.819 ) ;
• des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixés par le juge en fonction du barème obligatoire prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail ;

• éventuellement, des dommages-intérêts pour préjudice distinct si les circonstances qui ont contraint le salarié à prendre acte de la rupture caractérisent un abus de l’employeur (par exemple des mesures vexatoires) ( Cass. soc., 16 mars 2010, n^o 08-44.094 ) ;
• des intérêts, au taux légal, qui courent à compter de l’exigibilité des sommes sur lesquelles ils portent, c’est-à-dire à compter de la prise d’acte ( Cass. soc., 3 févr. 2010, n^o 07-42.144 ).

En revanche, cette rupture n’ouvre pas droit à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement car il ne s’agit pas d’un licenciement ( Cass. soc., 23 mars 2011, n^o 09-42.092 ).

En plus des indemnités ci-dessus, le salarié protégé peut obtenir une indemnité forfaitaire pour violation de son statut protecteur ( Cass. soc., 12 mars 2014, n^o 12-20.108 ). Mais même si la prise d’acte produit dans son cas les effets d’un licenciement nul, il ne peut demander à être réintégré ( Cass. soc., 29 mai 2013, n^o 12-15.974 ).

Ce à quoi s’expose le salarié si sa prise d’acte est injustifiée

Si les griefs invoqués par le salarié sont infondés, la prise d’acte produit les effets d’une démission. Dans ce cas, le salarié est redevable de l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’a pas exécuté, si l’employeur en réclame le paiement, même en l’absence de tout préjudice ( Cass. soc., 8 juin 2011, n^o 09-43.208 ). Il en va de même si les manquements invoqués ne sont pas imputables à l’employeur ( Cass. soc., 14 nov. 2018, n^o 17-11.448 ). Le salarié ne peut pas non plus contester le paiement de cette indemnité au motif que l’employeur ne lui a pas expressément demandé d’effectuer son préavis. L’éventuelle dispense de préavis doit être sans équivoque pour libérer le salarié ( Cass. soc., 23 janv. 2019, n^o 17-22.394 ).

Le salarié peut aussi être condamné à des dommages-intérêts si la prise d’acte s’est accompagnée d’un comportement déloyal créant un préjudice pour l’employeur, tel qu’un détournement de clientèle ( Cass. soc., 17 févr. 2004, n^o 01-42.427 ).