Les formations éligibles au CPF

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF

Le salarié doit choisir la formation qu’il veut suivre au titre de son CPF parmi certaines formations dites « éligibles ». Sont éligibles au CPF (C. trav., art. L. 6323-6 ) :

• les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA) ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
• la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd ;
• les bilans de compétences ;
• les actions de formation dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A noter également que le titulaire d’un CPF peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d’une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 6323-6 et L. 6323-43 ).

Le CPF peut aussi être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger sous réserve que cette formation corresponde à l’une des catégories de formation considérées comme éligibles par le code du travail (C. trav., art. L. 6323-6-1 ).

Le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel

La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B (véhicules du groupe léger) et des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE (véhicules du groupe lourd) est éligible au CPF dans les conditions suivantes (C. trav., art. D. 6323-8 ) :

• l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ; cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent être agréés par l’administration au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route et avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation par l’article L. 6351-1 du code du travail.

Le bilan de compétences est éligible sous certaines conditions

Les bilans de compétences sont éligibles au CPF (C. trav., art. L. 6323-6 et D. 6323-6 ). Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF doivent remplir les conditions fixées par le code du travail relatives aux conditions de réalisation de ces bilans.

Parmi ces conditions précisées par les articles R. 6313-4 à R. 6313-7 du code du travail, figure l’obligation d’effectuer le bilan de compétences selon trois phases : la phase préliminaire, la phase d’investigation et la phase de conclusions et l’impossibilité pour les entreprises de réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.

Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sont éligibles, sous conditions, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil

Sont éligibles au CPF les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (C. trav., art. L. 6323-6, II, 4^o ).

Ces actions sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l’article L. 6313-2 du code du travail suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise.

Elles ont pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier (C. trav., art. D. 6323-7 ).

Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à une déclaration en tant qu’organisme de formation. L’opérateur a la possibilité de refuser de dispenser à la personne les actions de formation, d’accompagnement ou de conseil soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’opérateur.

L’accompagnement à la VAE est éligible au CPF lorsqu’il démarre à l’issue de la phase de recevabilité

La Caisse des dépôts et consignations a précisé que « la prestation d’accompagnement à la VAE est éligible au CPF lorsqu’elle démarre à l’issue de la phase de recevabilité » (VAE : règles d’éligibilité, saisie d’une offre et proposition de commande, 6 juillet 2021).

Avant de démarrer un accompagnement à la VAE, l’organisme doit s’assurer que le candidat peut attester de la recevabilité de sa demande de VAE, par un document de recevabilité émis par l’organisme certificateur, ou par la preuve de la date de dépôt de son dossier de recevabilité (si l’organisme certificateur n’a pas fourni de réponse au bout de 2 mois).

L’absence de transmission, par le candidat, d’un document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE, constitue un motif de refus de prise en charge, au titre du CPF, des frais des actions de VAE.