Résumé
Textes
Le salarié qui souhaite utiliser les droits figurant sur son CPF pour suivre une formation doit s’assurer que celle-ci est éligible. En effet, seules certaines catégories de formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF.
Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF
Une liste des formations éligibles établie par le code du travail
Le salarié doit choisir la formation qu’il veut suivre au titre de son CPF parmi certaines formations dites « éligibles ». Sont éligibles au CPF (C. trav., art. L. 6323-6 ) :
- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA) ;
Remarque
Géré par France compétences, le répertoire spécifique recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Habilitations électriques, CléA (socle de connaissances et de compétences), certifications informatiques et linguistiques sont enregistrées dans ce répertoire.
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- les bilans de compétences ;
- la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ;
- la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des catégories de véhicule terrestre à moteur du groupe léger pour les demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par un tiers dont notamment l’employeur, les Opco, l’État et les régions ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Remarque
Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.
Le CPF peut aussi être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger sous réserve que cette formation corresponde à l’une des catégories de formation considérées comme éligibles par le code du travail (C. trav., art. L. 6323-6-1 ).
Un plafond d’utilisation fixée par le code du travail pour certaines formations
L’article L. 6323-6 du code du travail qui liste les formations éligibles au CPF pose également le principe d’un plafonnement d’utilisation des droits figurant sur le CPF pour trois catégories d’actions de formation. Selon l’article D. 6323-1 A du code du travail, le plafond de droits mobilisables inscrits sur le CPF est fixé à :
- 1 500 euros pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique à l’exception de la certification CléA ;
- 1 600 euros pour les bilans de compétences ;
- 900 euros pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger.
Remarque
Ces plafonds d’utilisation ont été fixés par un décret no 2026-127 du 24 février 2026 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 26 février 2026.
Les conditions à remplir par les bilans de compétences
Conditions de réalisation du bilan de compétences
Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF doivent remplir les conditions fixées par le code du travail relatives aux conditions de réalisation de ces bilans (C. trav., art. L. 6323-6 et D. 6323-6 ).
Remarque
Le financement d’un bilan de compétences par le CPF est également soumis à un plafond d’utilisation des droits figurant sur le compte (v. précisions ci-avant).
Parmi ces conditions précisées par les articles R. 6313-4 à R. 6313-7 du code du travail, figure l’obligation d’effectuer le bilan de compétences selon trois phases : la phase préliminaire, la phase d’investigation et la phase de conclusions et l’impossibilité pour les entreprises de réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.
Remarque
Seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire déclaré peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF (C. trav., art. D. 6323-6 ). Concrètement cette précision veut dire que les heures de travail et de recherche personnelle accomplies pendant le bilan de compétences ne peuvent pas être facturées par l’organisme de formation et financés sur les fonds du CPF.
Délai de franchise
La mobilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement d’un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur public ou paritaire (C. trav., art. D. 6323-6 ). Sont concernés les bilans financés par la Caisse des dépôts, France Travail, les Opco, les ATPro (Transitions Pro), l’État, les Régions, l’Agefiph et les fonds d’assurance formation des non-salariés.
Remarque
Si un bilan de compétences a déjà été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé pour en financer un nouveau avant l’expiration de ce délai.
Les actions de formation à la création et à la reprise d’entreprise sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au RS sont éligibles
Les actions de formation à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) doivent être sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) pour être éligibles au CPF.
Les conditions à remplir par les actions de VAE
Sont éligibles au CPF, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. A ce titre, sont pris en charge par le CPF, l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de VAE ainsi que les frais de jury.
Remarque
Les informations sur les frais et modalités de jury sont communiquées au titulaire du CPF par l’organisme accompagnateur (C. trav., art. D. 6323-5 ).
Pour pouvoir être prises en charge par le CPF, ces actions doivent être mises en œuvre par des organismes accompagnateurs remplissant les conditions fixées par l’article D. 6323-7 du code du travail.
Selon cet article, lorsque la certification visée est proposée sur le portail France VAE, l’organisme dispensant l’accompagnement doit être préalablement inscrit sur la liste des personnes chargées de l’accompagnement mise à disposition sur ce portail.
Remarque
Les organismes souhaitant proposer des offres de parcours de VAE éligibles au CPF sur Mon Compte Formation doivent désormais être référencés sur la plateforme France VAE et ce « avant toute publication d’offres de parcours de VAE sur la plateforme Mon Compte Formation et toute mobilisation des fonds publics du CPF pour des candidats à un parcours de VAE » (CG, art. 3.1.1).
Le titulaire du CPF doit aussi s’être inscrit sur le portail France VAE. Le candidat à la VAE, titulaire du CPF, et les organismes accompagnateurs doivent également être référencés sur le portail Mon Compte Formation.
Remarque
Sur le portail d’information des organismes de formation, la Caisse des dépôts a publié un guide qui détaille les frais liés à la VAE éligibles au financement par le CPF (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public). Selon ce document, sont éligibles au financement par le CPF :
- l’accompagnement dédié à la formalisation/constitution du dossier de faisabilité ;
- le parcours de VAE permettant de préparer le dossier de validation ;
- les frais de jury, sous réserve de leur détermination au moment de la proposition de commande (devis) et sous réserve que ceux-ci puissent être payés par l’organisme accompagnateur au certificateur.
- l’éventuel entretien post-jury.
Période de reconversion : un cofinancement possible par le CPF
La période de reconversion mise en place depuis le 1er janvier 2026. vise l’obtention d’une qualification ou d’une certification et elle peut être mise en œuvre au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise. Elle est financée par l’Opco et peut faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du CPF du salarié, sous réserve de son accord. Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut pas excéder la moitié des droits inscrits sur le CPF du salarié. Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n’est pas limité (C. trav., art. L. 6324-10 ).
