open-lefebvre-dalloz

Formation professionnelle
glyph

Les formations éligibles au CPF

file
Fiche thématique
timer
6 min de lecture
agenda
8 mai 2022
Le salarié qui souhaite utiliser les droits figurant sur son CPF pour suivre une formation doit s’assurer que celle-ci est éligible. En effet, seules certaines catégories de formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF.

Textes
darkmode
Sommaire

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF

Le salarié doit choisir la formation qu’il veut suivre au titre de son CPF parmi certaines formations dites « éligibles ». Sont éligibles au CPF (C. trav., art. L. 6323-6 ) :

  • les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA) ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Remarque

Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.

A noter également que le titulaire d’un CPF peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d’une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 6323-6 et L. 6323-43 ).

Le CPF peut aussi être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger sous réserve que cette formation corresponde à l’une des catégories de formation considérées comme éligibles par le code du travail (C. trav., art. L. 6323-6-1 ).

Le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel

La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B (véhicules du groupe léger) et des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE (véhicules du groupe lourd) est éligible au CPF dans les conditions suivantes (C. trav., art. D. 6323-8 ) :

Remarque

Tout autre permis, tel que, par exemple, le permis moto, n’est pas éligible au CPF ainsi que les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points du permis de conduire. De même, n’est pas éligible une offre proposée uniquement sur le code de la route ou une offre proposée uniquement sur la conduite.

  • l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ; cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

Les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent être agréés par l’administration au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route et avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation par l’article L. 6351-1 du code du travail.

Remarque

Le ministère du travail a précisé que les points acquis dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) peuvent aussi être utilisés par le salarié pour financer le permis de conduire à la condition que l’obtention du permis de conduire contribue à la sortie de la pénibilité. Cette condition est vérifiée par l’organisme financeur. Les droits acquis dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent également être mobilisés pour compléter le financement.

Le bilan de compétences est éligible sous certaines conditions

Les bilans de compétences sont éligibles au CPF (C. trav., art. L. 6323-6 et D. 6323-6 ). Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF doivent remplir les conditions fixées par le code du travail relatives aux conditions de réalisation de ces bilans.

Parmi ces conditions précisées par les articles R. 6313-4 à R. 6313-7 du code du travail, figure l’obligation d’effectuer le bilan de compétences selon trois phases : la phase préliminaire, la phase d’investigation et la phase de conclusions et l’impossibilité pour les entreprises de réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.

Remarque

Le titulaire du compte est informé, via la plateforme « Mon Compte Formation » de la possibilité de s’adresser à un conseiller en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser des heures pour effectuer un bilan de compétences.

Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, sont éligibles, sous conditions, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil

Sont éligibles au CPF les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (C. trav., art. L. 6323-6, II, 4o ).

Ces actions sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l’article L. 6313-2 du code du travail suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise.

Elles ont pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier (C. trav., art. D. 6323-7 ).

Remarque

Ces compétences entrepreneuriales ne doivent pas être confondues avec les compétences « métier » liées à l’activité principale ou aux activités secondaires permettant à l’entreprise de réaliser son objet tel qu’il ressort notamment de l’inscription ou de la déclaration sur les registres ou répertoires légaux. De plus, il s’agit de compétences entrepreneuriales nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise ce qui exclut toute formation limitée à un métier, à un « geste professionnel » ou à une capacité technique ou spécifique quelconque. Le bénéficiaire qui mobilise son CPF dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise doit remplir une attestation sur l’honneur et la remettre à l’organisme.

Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à une déclaration en tant qu’organisme de formation. L’opérateur a la possibilité de refuser de dispenser à la personne les actions de formation, d’accompagnement ou de conseil soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d’entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l’opérateur.

L’accompagnement à la VAE est éligible au CPF lorsqu’il démarre à l’issue de la phase de recevabilité

La Caisse des dépôts et consignations a précisé que « la prestation d’accompagnement à la VAE est éligible au CPF lorsqu’elle démarre à l’issue de la phase de recevabilité » (VAE : règles d’éligibilité, saisie d’une offre et proposition de commande, 6 juillet 2021).

Avant de démarrer un accompagnement à la VAE, l’organisme doit s’assurer que le candidat peut attester de la recevabilité de sa demande de VAE, par un document de recevabilité émis par l’organisme certificateur, ou par la preuve de la date de dépôt de son dossier de recevabilité (si l’organisme certificateur n’a pas fourni de réponse au bout de 2 mois).

L’absence de transmission, par le candidat, d’un document attestant de la recevabilité de sa demande de VAE, constitue un motif de refus de prise en charge, au titre du CPF, des frais des actions de VAE.

Remarque

L’assistance au choix de la certification et à la rédaction du dossier de recevabilité n’est donc pas éligible au CPF. Toutefois, cette prestation peut être proposée comme une offre spécifique (distincte de l’accompagnement post-recevabilité) dans les conditions précisées sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

Qu’est ce que le répertoire spécifique ?

Géré par France compétences, le répertoire spécifique recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Habilitations électriques, CléA (socle de connaissances et de compétences), certifications informatiques et linguistiques sont enregistrées dans ce répertoire.

  • print
  • linkedin
À consulter aussi
Formation professionnelle
Compte personnel de formation
agenda
20 février 2022
Aller plus loin
Toute la réglementation sociale applicable pour 2022
Un tour d'horizon complet des règles applicables du droit du travail et de la sécurité sociale, organisé en 64 rubriques thématiques.
185,00 € TTC
Questions fréquemment posées

Le CPF est-il utilisable pour réaliser un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences étant éligible au CPF, il est possible de le réaliser et de le financer en utilisant les euros inscrits sur son compte.

Le bilan de compétences doit comporter trois phases (une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusions) et il doit être réalisé par un organisme extérieur à l’entreprise.

Le CPF est-il utilisable pour financer un permis de conduire ?

La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire (véhicules légers et véhicules lourds) sont éligibles au CPF.

Toutefois, deux conditions sont posées par le code du travail :

- l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;

- le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.