Résumé
Textes
Le salarié qui souhaite utiliser les droits figurant sur son CPF pour suivre une formation doit s’assurer que celle-ci est éligible. En effet, seules certaines catégories de formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF.
Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du CPF
Le salarié doit choisir la formation qu’il veut suivre au titre de son CPF parmi certaines formations dites « éligibles ». Sont éligibles au CPF (C. trav., art. L. 6323-6 ) :
- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA) ;
Remarque
Géré par France compétences, le répertoire spécifique recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Habilitations électriques, CléA (socle de connaissances et de compétences), certifications informatiques et linguistiques sont enregistrées dans ce répertoire.
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) ;
- les bilans de compétences ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Remarque
Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.
Le CPF peut aussi être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger sous réserve que cette formation corresponde à l’une des catégories de formation considérées comme éligibles par le code du travail (C. trav., art. L. 6323-6-1 ).
Le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel
La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) est éligible au CPF sous certaines conditions.
L’une de ces conditions est que le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Remarque
A noter également que les personnes disposant déjà d’un permis de conduire du groupe léger ne peuvent pas mobiliser leur compte pour l’achat d’une formation pour un permis du même groupe.
Le bilan de compétences est éligible s’il remplit les conditions fixées par le code du travail
Les bilans de compétences réalisés en mobilisant les droits inscrits sur le CPF doivent remplir les conditions fixées par le code du travail relatives aux conditions de réalisation de ces bilans (C. trav., art. L. 6323-6 et D. 6323-6 ). Parmi ces conditions précisées par les articles R. 6313-4 à R. 6313-7 du code du travail, figure l’obligation d’effectuer le bilan de compétences selon trois phases : la phase préliminaire, la phase d’investigation et la phase de conclusions et l’impossibilité pour les entreprises de réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.
Remarque
A noter que l’offre publiée sur la plateforme Mon Compte Formation doit respecter les indications suivantes : le contenu mentionne l’ensemble des phases prévues dans le bilan de compétences et une estimation du travail personnel à réaliser, le champ « résultats attendus » doit indiquer que le document de synthèse est remis et commenté au bénéficiaire du bilan, la durée de la prestation ne doit pas dépasser 24 heures et le tarif doit englober la totalité des phases. Il est interdit aux organismes réalisant des bilans de compétences de publier un tarif et des offres modularisées sur la plateforme, c’est-à-dire ne comportant qu’une partie des étapes d’un bilan. Ainsi, par exemple, il n’est pas possible d’inscrire une offre pour la phase préliminaire du bilan de compétences, une offre pour la phase d’investigation ou une offre comportant uniquement la phase de conclusion.
Seules les actions de formation à la création et à la reprise d’entreprise sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au RS sont éligibles au CPF
Seules les actions de formation à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) sont désormais éligibles au CPF.
Remarque
Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2025, est applicable depuis le 16 février 2025 ( L. fin. 2025 no 2025-127, 14 févr. 2025, art. 190 : JO, 15 févr.). Auparavant, les formations ACRE étaient éligibles au CPF sans l’exigence d’une certification. Tous les dossiers de formation ACRE en cours de réalisation au 16 février 2025 n’ont subi aucun changement. De même, si un titulaire avait fait une demande de formation ACRE et qu’il avait accepté le devis de l’organisme de formation avant le 16 février 2025, l’organisme pouvait délivrer la formation. En revanche, si le titulaire avait validé, le 16 février 2025 et après cette date, le devis de l’organisme, la formation n’a pas pu avoir lieu. Le dossier était annulé. Les droits mobilisés par le titulaire lui étaient restitués et l’éventuel reste à charge lui était remboursé.
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience sont éligibles au CPF
Sont éligibles au CPF, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. A ce titre, sont pris en charge par le CPF, l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de VAE ainsi que les frais de jury.
Remarque
Les informations sur les frais et modalités de jury sont communiquées au titulaire du CPF par l’organisme accompagnateur (C. trav., art. D. 6323-5 ).
Pour pouvoir être prises en charge par le CPF, ces actions doivent être mises en œuvre par des organismes accompagnateurs remplissant les conditions fixées par l’article D. 6323-7 du code du travail.
Remarque
Les conditions d’éligibilité au CPF des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience sont fixées par un décret du 18 juillet 2025 qui est applicable depuis le 1er août 2025 (D. no 2025-663, 18 juill. 2025, art. 2 : JO, 19 juill.).
Selon cet article, lorsque la certification visée est proposée sur le portail France VAE, l’organisme dispensant l’accompagnement doit être préalablement inscrit sur la liste des personnes chargées de l’accompagnement mise à disposition sur ce portail.
Remarque
Les organismes souhaitant proposer des offres de parcours de VAE éligibles au CPF sur Mon Compte Formation doivent désormais être référencés sur la plateforme France VAE et ce « avant toute publication d’offres de parcours de VAE sur la plateforme Mon Compte Formation et toute mobilisation des fonds publics du CPF pour des candidats à un parcours de VAE » (CG, art. 3.1.1).
Le titulaire du CPF doit aussi s’être inscrit sur le portail France VAE.
Le candidat à la VAE, titulaire du CPF, et les organismes accompagnateurs doivent également être référencés sur le portail Mon Compte Formation.
Remarque
Sur le portail d’information des organismes de formation, la Caisse des dépôts a publié un guide qui détaille les frais liés à la VAE éligibles au financement par le CPF (https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public). Selon ce document, sont éligibles au financement par le CPF :
- l’accompagnement dédié à la formalisation/constitution du dossier de faisabilité ;
- le parcours de VAE permettant de préparer le dossier de validation ;
- les frais de jury, sous réserve de leur détermination au moment de la proposition de commande (devis) et sous réserve que ceux-ci puissent être payés par l’organisme accompagnateur au certificateur.
- l’éventuel entretien post-jury.
Période de reconversion : un cofinancement possible par le CPF
Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, dénommé « période de reconversion », sera mis en place à compter du 1er janvier 2026. Cette période de reconversion visera l’obtention d’une qualification ou d’une certification et elle pourra être mise en œuvre au sein de l’entreprise ou dans une autre entreprise. Elle sera financée par l’Opco et pourra faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du CPF du salarié, sous réserve de son accord. Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne pourra pas excéder la moitié des droits inscrits sur le CPF du salarié. Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés ne sera pas limité (C. trav., art. L. 6324-10 ).
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ce dispositif qui va remplacer la Pro-A et les transitions collectives.
