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Compte personnel de formation

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20 février 2022
Le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation (DIF) et est ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), quel que soit leur statut. Il permet l'accès à une formation à titre individuel. Depuis le 1er janvier 2017, il est intégré au compte personnel d'activité (CPA).

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Sommaire

Le principe du compte personnel de formation (CPF) a été fixé dans l'article L. 6111-1 du code du travail modifié par la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. La loi no 2014-288 du 5 mars 2014 est venue ensuite parachever son régime juridique entraînant la suppression définitive du droit individuel à la formation (DIF). L'objet du CPF est l'accès à une formation à titre individuel.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi Travail intègre le CPF – ainsi que le compte personnel de prévention et le compte d'engagement citoyen – dans le compte personnel d'activité (CPA) (C. trav., art. L. 5151-1s.).

Le régime juridique du CPF a été modifié par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018.

Les bénéficiaires du compte personnel de formation

Le CPF est ouvert et fermé dans les conditions définies par les dispositions relatives au CPA (C. trav., art. L. 5151-2 et L. 6323-1).

Un compte personnel de formation est ainsi ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes:

- personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger;

- personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles;

- personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail ;

- personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Par dérogation , un CPF est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

L'alimentation du compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF se comptabilise en euros (C. trav., art. L. 6323-2). Le compte est alimenté en € au titre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires. Les heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018 sont converties en € à raison de 15 € par heure (Décr. no 2018-1153 du 14 déc. 2018). Le code du travail prévoit que l'alimentation du compte est effectuée en fonction de la durée de travail du salarié sur l'année dans la limite d'un plafond.

Salariés travaillant au moins à mi-temps toute l'année. Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 € au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 €.

Les périodes d'absence du salarié (congé de maternité, de paternité...) sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée (C. trav., art. L. 6323-12). Les modalités exactes de son alimentation selon les différents cas sont déterminées par voie réglementaire (C. trav., art. R. 6323-1 s.).

Le code du travail prévoit des droits supplémentaires pour certains salariés. Il s'agit des salariés qui n'ont pas atteint un niveau 3 de qualification (CAP, BEP) au sens du cadre national des certifications professionnelles. Ces salariés qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année voient leur CPF alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros (C. trav., art. L. 6323-11-1 ; art. R. 6323-3-1).

Salariés travaillant moins d'un mi-temps toute l'année. Pour les salariés dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant de 500 €, calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée (C. trav., art. L. 6323-11 et R. 6323-1).

Toutefois, il laisse la possibilité à un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche de prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet (C. trav., art. L. 6323-11).

Abondement complémentaire. Le CPF peut recevoir des abondements en droits complémentaires lorsque le coût de la formation envisagée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF. Ces abondements peuvent être financés par le titulaire lui-même, en versant les sommes correspondantes à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), l'employeur, les opérateurs de compétence, l'Unedic ou Pôle emploi, les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l'organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention. L'État, ou toutes les collectivités territoriales pourront également prendre en charge des abondements.

Abondement correctif. Les entreprises de 50 salariés et plus, doivent justifier de la tenue des entretiens professionnels pour chaque salarié. À défaut, le CPF du salarié est abondé lorsque, au cours de ces 6 années, il n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une formation autre qu'une formation « obligatoire ». Le titulaire du compte bénéficie alors d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 € (C. trav., art. L. 6323-13 et R. 6323-3).

En raison de la crise sanitaire, les entretiens d'état des lieux qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pouvaient être reportés jusqu'au 30 juin 2021. Le régime de l'abondement correctif s'appliquer à depuis le 1er juillet 2021.

Abondement supplémentaire. Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet (C. trav., art. L. 6323-11).

Les modalités d'utilisation du CPF : les formations éligibles

Au titre de l'article L. 6323-6 du code du travail, le CPF ne peut être utilisé que pour suivre certains types de formations. La liste des formations éligibles au CPF a été étendue par la loi "Travail" et la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018. Sont désormais éligibles au compte personnel de formation :

- les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même répertoire, et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans un répertoire spécifique (C. trav., art. L. 6113-6) comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (C. trav., art. L. 6323-6);

- Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (v. la fiche "Validation des acquis de l'expérience (VAE)"), les bilans de compétences (v. la fiche "Bilan de compétences"), la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire, les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, et les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les modalités d'éligibilité de ces dernières formations au CPF sont fixées par voie réglementaire (C. trav., art. D. 6323-6 s.).

Par ailleurs, la loi prévoit que le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger (C. trav., art. L. 6323-6-1).

www.moncompteformation.gouv.fr ou sur application mobile « Mon Compte Formation ». Une plateforme gérée par la Caisse des dépôts permet à chaque titulaire d'un CPF d'activer un compte sécurisé afin de visualiser ses droits acquis, de choisir ses formations, de monter un dossier en vue d'une formation (avec ou sans la participation de l'employeur), de payer la formation. L'accès aux droits à la formation est ainsi simplifié par un parcours disponible sur une application mobile et un site web qui référence l'ensemble de l'offre de formation sur le marché et éligible au CPF.

La mise en œuvre du compte personnel de formation

La loi Travail du 8 août 2016 a élargi la liste des personnes pouvant bénéficier du CPF . Ainsi, le CPF pourra être mobilisé, sous certaines conditions, par un salarié de droit privé employé par une personne publique (C. trav., art. L. 6323-20-1) mais également par une personne à la recherche d'emploi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de Pôle emploi (C. trav., art. L. 6323-24).

Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (C. trav., art. L. 6323-2).

Lorsque le salarié souhaite mobiliser son CPF, le code du travail lui donne la possibilité d'effectuer sa formation soit hors de son temps de travail soit en tout ou partie sur son temps de travail. Lorsque le salarié utilise ses heures de formation hors temps de travail, il n'a dans ce cas aucune autorisation à obtenir de son employeur. Dans le cas inverse, en revanche, il devra demander l'autorisation à son employeur - dans un délai qui varie en fonction de la durée de la formation - lequel disposera d'un délai de réponse de trente jours calendaires. Son absence de réponse dans le délai accordé vaut acceptation de la demande du salarié (C. trav., art. D. 6323-4).

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié (C. trav., art. L. 6323-18).

La prise en charge des frais de formation

En application des articles L. 6323-20 et D. 6323-5 du code du travail, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par la Caisse des dépôts et des consignations.

Par dérogation, ces frais sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale lorsque la formation est suivie dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Le projet de transition professionnelle permet au salarié, par le biais d'une action de formation certifiante, de changer de métier ou de profession (C. trav., art. L. 6323-17-1 s.)

Les effets de l'action en formation

L'employeur devra à l'issue de la formation suivie par le salarié prendre en compte celle-ci eu égard à la convention collective applicable afin de réviser son coefficient hiérarchique. En dehors de cette prise en compte, il pèse également sur l'employeur une obligation d'adaptation. En effet, comme l'a déjà jugé la Cour de cassation au sujet du DIF, « l'employeur ne peut s'en remettre au salarié pour accomplir son devoir d'adaptation à son poste de travail. Il ne peut attendre que le salarié se manifeste par une demande de CIF ou de DIF » (Soc. 5 juin 2013, no 11-21.255).

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Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert, à toute personne, quel que soit son statut et l’accompagne durant toute sa carrière professionnelle. Un salarié travaillant à temps plein acquiert chaque année 500 euros qui sont inscrits sur son CPF. Les sommes inscrites sur son compte lui permettent de financer une formation dite « éligible ».

Comment connaître les droits figurant sur son compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque titulaire d'un CPF peut accéder au montant des droits inscrits sur son compte ainsi qu'à des informations sur les formations éligibles sur la plateforme « Mon Compte Formation » accessible sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d'application mobile.

Ces outils numériques lui permettent également de choisir une formation, de s'inscrire et de la payer.