Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025

Actualité

1 min de lecture

13 juin 2025

Pour rappel, la date limite pour transmettre à l'opérateur de compétences les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ouvrant droit à l'ancienne aide exceptionnelle est fixée au 30 juin 2025.

Pour certains contrats en alternance, le bénéfice de l’aide exceptionnelle, dans sa version antérieure au décret 2025-174 du 22 février 2025 (montant de 6 000 €), est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco, au plus tard le 30 juin 2025 (Décret 2022-1714 du 29-12-2022 art. 4, II modifié).

Sont concernés les contrats d'apprentissage conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 30 avril 2024 (Décret 2022-1714 du 29-12-2022 art. 2, I et 3,I ).

Documents et liens associés

D écret 2025-174 du 22-02-2025 art. 3 : JO 23

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