Pour rappel, la date limite pour transmettre à l'opérateur de compétences les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ouvrant droit à l'ancienne aide exceptionnelle est fixée au 30 juin 2025.
Pour certains contrats en alternance, le bénéfice de l’aide exceptionnelle, dans sa version antérieure au décret 2025-174 du 22 février 2025 (montant de 6 000 €), est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco, au plus tard le 30 juin 2025 (Décret 2022-1714 du 29-12-2022 art. 4, II modifié).
Sont concernés les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 (Décret 2022-1714 du 29-12-2022 art. 2, I et 3,I ).
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