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L’horaire collectif de travail

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27 janvier 2022
L’horaire collectif de travail est celui qui s’applique à l’ensemble des salariés d’une entreprise, ou tout au moins à une partie de ceux-ci. Il s’oppose en cela à l’horaire individualisé, qui permet à chaque salarié de gérer ses heures de travail. L’horaire collectif n’a de sens que si les horaires de travail sont prévisibles.

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Sommaire

Caractéristiques de l’horaire collectif de travail

Il s’applique à tous les salariés ou à une partie d’entre eux

L’horaire collectif est commun à l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’un service, d’un atelier ou d’une équipe.

Il fixe l’heure à laquelle commence chaque journée (ou période) de travail et l’heure à laquelle elle se termine. Il fixe également les heures et la durée des pauses et des repos.

Remarque

Exemple : pour le service X, l’horaire collectif est le suivant :

  • 8 h 00 à 12 h 00, avec une pause de 10 h 15 à 10 h 30 ;
  • 13 h 30 à 17 h 30, avec une pause de 15 h 45 à 16 h 00.

Il ne faut pas confondre horaire collectif et durée collective de travail, qui correspond au nombre d’heures de travail que doivent effectuer les salariés de l’entreprise ou du service.

Il peut prendre différentes formes

S’il peut bien sûr s’agir d’horaires de journée, l’horaire collectif peut aussi concerner des modes d’organisation plus particuliers, tels que le travail en équipe (par relais, par roulement ou par équipes successives) ou un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Dans ce cas, l’horaire sera souvent fixé par l’accord qui a mis en place ce mode d’organisation.

L’horaire collectif de travail est fixé par l’employeur ou par accord collectif

L’horaire est fixé ou modifié par l’employeur…

La fixation de l’horaire de travail est, en principe, une prérogative de l’employeur. Elle découle de son pouvoir de direction. Il peut donc fixer l’horaire collectif par décision unilatérale.

Il peut, dans les mêmes conditions, modifier cet horaire.

La réglementation (issue des décrets d’application sur la loi du 21 juin 1936 instaurant la semaine de 40 heures) prévoit 3 grands types de répartition de l’horaire collectif :

  • une répartition égale sur 5 jours avec 2 jours de repos hebdomadaire : le dimanche et le samedi ou le lundi ;
  • une répartition égale sur les 6 jours ouvrables de la semaine (du lundi au samedi inclus) ;
  • une répartition inégale sur les 6 jours ouvrables, avec un maximum de 8 heures par jour.

Remarque

L’horaire collectif peut ne pas être identique d’un jour à l’autre.

…en respectant néanmoins quelques règles de procédure

Pour fixer l’horaire collectif, ou le modifier, il faut respecter trois grandes étapes :

  • consulter au préalable le CSE ;

Remarque

A défaut d’instances représentatives, l’employeur doit informer individuellement chaque salarié.

  • afficher les horaires sur le lieu de travail, de manière lisible et apparente ;
  • transmettre à l’inspecteur du travail un double de l’horaire et de ses éventuelles rectifications (suite à la consultation des instances représentatives du personnel).

S’il ne respecte pas les règles de publicité et de transmission à l’inspecteur du travail, l’employeur encourt une contravention de 4e classe (3 750€ d’amende), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

S’il ne respecte pas les règles de consultation des représentants du personnel, il commet un délit d’entrave, puni de la même peine.

L’horaire peut aussi être fixé par convention ou accord collectif

Pour tenir compte des contraintes des entreprises, la législation leur a permis de définir conventionnellement des modes d’aménagement du temps de travail mieux adaptés au rythme de leur activité. C’est, par exemple, le cas de l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou du travail par cycles. L’horaire collectif de travail peut donc être fixé par convention ou accord collectif (accord de branche étendu, ou accord d’entreprise ou d’établissement). Il ne peut alors être modifié qu’en dénonçant l’accord ou par avenant à l’accord initial.

Remarque

Si l’accord est dénoncé, l’employeur devra appliquer un horaire collectif compatible avec les dispositions réglementaires (voir ci-dessous).

Le salarié doit les respecter

L’horaire collectif est impératif : il s’impose aux salariés.

Les retards, les absences injustifiées ou le fait de venir travailler à des horaires différents de ceux prévus peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement.

Les modifications de l’horaire collectif s’imposent au salarié… ou non

Si la modification consiste en un simple changement de la répartition des horaires, sans modifier la durée du travail, elle ne modifie que les conditions de travail (et non le contrat) : l’employeur peut la mettre en œuvre sans l’accord des salariés concernés. Si ceux-ci refusent, ils commettent une faute.

Une réduction de l’horaire collectif de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, et ne requiert pas l’accord des salariés concernés, tant qu’elle ne s’accompagne pas d’une baisse de rémunération ou d’un réaménagement des horaires de travail ( Cass. soc., 23 nov. 2011, no 10-15.175 ).

Lorsque l’horaire de travail a été inscrit dans le contrat de travail à la demande du salarié, toute modification constitue une modification du contrat : le salarié a le droit de la refuser ( Cass. soc., 11 juill. 2001, no 99-42.710 ).

Remarque

Attention toutefois : cette solution vaut lorsque la contractualisation des horaires a été clairement souhaitée et exprimée par le salarié. Si la mention des horaires n’a qu’une valeur informative, on peut supposer que leur modification par l’employeur n’a pas les mêmes conséquences. A lui, donc, de préciser lorsqu’il rédige le contrat, que les horaires y sont mentionnés à la demande du salarié.

Certaines modifications d’horaires peuvent générer des changements majeurs, nécessitant l’accord des salariés : c’est le cas lorsque l’employeur veut instaurer le travail du dimanche, transformer un horaire de jour en horaire de nuit (et inversement) ou organiser sur 5 jours un temps de travail qui était initialement réparti sur 4 jours.

Remarque

Pour la Cour de cassation, le retour à l’horaire collectif de travail de salariés ayant été affectés temporairement à une équipe travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail. Tout dépend des termes des avenants prévoyant cet aménagement ( Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-15.456  ; Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-15.466 ).

Aménager l’horaire collectif de travail pour la pratique d’un sport

Les salariés peuvent demander un aménagement de leurs horaires de travail pour pratiquer un sport. Cette pratique sportive doit être régulière et contrôlée. L’aménagement peut consister en une répartition différente des horaires, ou en leur réduction.

Dans tous les cas, l’employeur répond à la demande dans la mesure de ses possibilités.

Les sportifs de haut niveau, qui figurent sur une liste mise à jour annuellement, doivent bénéficier d’un aménagement et d’une réduction de leurs horaires de travail en fonction des impératifs d’entraînement et de compétition.

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Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que l’amplitude horaire ou amplitude de la journée de travail ?

L'amplitude de la journée de travail correspond au nombre d'heures comprises entre la prise de poste et sa fin. Elle comprend les temps de pause. Elle ne peut pas dépasser 13 heures.

L’employeur peut-il modifier, à son initiative, les horaires de travail d’un salarié ?

En principe, l'employeur peut modifier l'horaire collectif initial par décision unilatérale, sauf si les parties en ont fait un élément déterminant lors de la conclusion du contrat de travail. Le nouvel horaire collectif ainsi modifié s'impose aux salariés, sauf clause plus favorable contenue dans le contrat de travail.

Dans certaines situations particulières, le changement d’horaires de travail constitue toutefois une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié. Tel est le cas notamment pour le passage d’un horaire fixe à un horaire variable, d’un horaire continu à un horaire discontinu, d’un horaire de jour à un horaire de nuit, d’un temps complet à un temps partiel ou en cas de suppression du repos dominical.