Entretien de parcours professionnel

L'entretien de parcours professionnel permet, à différentes échéances et après certaines absences, de faire le point sur les perspectives professionnelles du salarié. Il donne lieu, tous les 8 ans, à un état des lieux récapitulatif. Si l'employeur manque à ses obligations, il risque des sanctions.

Champ d'application de l'entretien professionnel

L'entretien de parcours professionnel doit obligatoirement être mis en œuvre par l'employeur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Tous les salariés doivent en bénéficier, sans distinction de statut ou d'ancienneté, et quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation…), qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein.

Contenu de l'entretien professionnel

Thèmes abordés

L'entretien de parcours professionnel est consacré aux sujets suivants (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 2 à 7) :

• les compétences du salarié, les qualifications mobilisées dans son emploi actuel et leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
• la situation et le parcours professionnels au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
• les besoins de formation liés à l'activité professionnelle actuelle du salarié, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
• les souhaits d'évolution professionnelle : l'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
• l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), les abondements de ce compte et le conseil en évolution professionnelle.

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Distinction avec l'évaluation professionnelle

L'entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 8). Celle-ci, facultative, s'effectue généralement lors d'un entretien annuel qui a pour objet d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

L'entretien de parcours professionnel peut se tenir à la même date que l'entretien d'évaluation professionnelle, à condition d'être distinct (Cass. soc. 5-7-2023 n° 21-24.122 FS-B).

Déroulement de l'entretien de parcours professionnel

L'entretien de parcours professionnel est organisé par l'employeur et réalisé par lui, par un supérieur hiérarchique ou par un représentant de la direction de l'entreprise. Il se déroule pendant le temps de travail.

En principe, même si cela n'est pas précisé dans le Code du travail, l'entretien de parcours professionnel se déroule dans les locaux de l'entreprise. Toutefois, rien ne s'oppose à ce qu'il soit réalisé en visioconférence à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L 6315-1 du Code du travail ( QR min. trav. du 12-2-2026 ).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut, pour la préparation de cet entretien, bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle. L'employeur, pour la préparation de ce même entretien, peut bénéficier d'un conseil de proximité assuré par l'opérateur de compétences dont il relève, et être accompagné par un organisme externe lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise le prévoit (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 10).

L'entretien de parcours professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 9).

Ce compte-rendu atteste que l'entretien s'est bien tenu et récapitule les échanges entre l'employeur et le salarié. Il doit être conservé en vue de l'entretien récapitulatif.

Échéances de l'entretien de parcours professionnel

Entretien périodique

À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche.

Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans (C. trav. art. L 6315-1, I al. 1 et 2).

La périodicité des entretiens s'apprécie de date à date. Si le salarié est absent au moment où l'entretien aurait dû être réalisé, l'employeur doit l'organiser dès son retour.

Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir une périodicité différente de celle indiquée ci-dessus, sans que celle-ci excède 4 ans (C. trav. art. L 6315-1, III).

Entretien après une absence

Cas d'application

L'entretien de parcours professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après l'une des périodes suivantes (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 10) :

- congé de maternité, d'adoption ou, le cas échéant, congé supplémentaire de naissance qui leur a été accolé ;

- congé parental d'éducation (à temps plein ou partiel) ;

- congé de proche aidant ;

- congé sabbatique ;

- période de mobilité volontaire sécurisée ;

- arrêt longue maladie ;

- mandat syndical.

Moment

L'entretien doit être proposé au salarié dès que le salarié reprend son activité, dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien au cours des 12 mois précédant sa reprise d'activité. Pour certains congés (proche aidant, solidarité familiale), l'entretien doit aussi avoir lieu avant le départ du salarié (C. trav. art. L 3142-11 et L 3142-23).

L'entretien peut également avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste (C. trav. art. L 6315-1, I, al. 10).

Entretien d'état des lieux

Moment

L'état des lieux récapitulatif doit avoir lieu tous les 8 ans, cette durée s'appréciant par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cette périodicité ne peut pas être modifiée par accord collectif (C. trav. art. L 6315-1, II).

Contenu

Un entretien d'état des lieux permet de faire le récapitulatif du parcours professionnel du salarié. C'est l'occasion de vérifier qu'il a bénéficié au cours des 8 dernières années des entretiens de parcours professionnels périodiques et d'apprécier s'il a (C. trav. art. L 6315-1, II, al. 1) :

1° suivi au moins une action de formation ;

2° acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° bénéficié d'une progression salariale (individuelle ou collective) ou professionnelle (progression hiérarchique, prise de responsabilités ou changement de métier).

Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié (C. trav. art. L 6315-1, II, al. 2 à 5 et art. L 6315-1, III).

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié (C. trav. art. L 6315-1, II, al. 2).

Ce compte-rendu atteste que l'entretien s'est bien tenu et récapitule les échanges entre l'employeur et le salarié.

Entretien de mi-carrière

Moment

L'entretien de parcours professionnel est organisé dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue l'année du 45^e anniversaire du salarié (C. trav. art. L 6315-1, IV, al. 1).

Contenu

En plus des sujets classiques de l'entretien de parcours professionnel, sont abordés au cours de cet entretien, s'il y a lieu (C. trav. art. L 6315-1, IV, al. 3) :

• l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail ;
• la prévention des situations d'usure professionnelle ;
• les besoins en formation ;
• les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.

Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail sont évoquées au cours de cet entretien, mais l'employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié (C. trav. art. L 6315-1, IV, al. 1 et 2).

À l'issue de l'entretien, le compte-rendu écrit récapitule, sous forme de bilan, l'ensemble des éléments abordés (C. trav. art. L 6315-1, IV, al. 4).

Entretien de fin de carrière

Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des 2 années précédant le 60^e anniversaire du salarié, sont abordées, en plus des sujets classiques de l'entretien de parcours professionnel, les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive (C. trav. art. L 6315-1, V).

Sanctions

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque au cours des 8 années précédent l'état des lieux, le salarié n'a bénéficié ni de tous les entretiens prévus, ni d'au moins une formation non obligatoire (Cass. soc. 21-1-2026 n° 24-12.972 FS-B), l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF). Ce dernier verse à la caisse des dépôts et consignations un abondement correctif de 3 000 €, qui est crédité sur le compte du salarié ( C. trav. art. L 6315-1, II, al. 6 ; C. trav. art. L 6323-13 ;C. trav. art. R 6323-3 ).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié n'ayant pas bénéficié des entretiens de parcours professionnel obligatoires peut obtenir des dommages-intérêts de l'employeur s'il prouve avoir subi un préjudice.