L’annonce légale de liquidation est en fait un avis de clôture de liquidation, et en tant que tel, il doit comporter de nombreuses informations légales obligatoires.
Vous devez ainsi indiquer :
Pensez bien à vérifier que l’annonce légale contient toutes les mentions obligatoires avant de la faire publier dans le journal d’annonces légales.
En cas d’erreur il est possible de corriger l’annonce légale gratuitement avant la publication dans le journal habilité, mais si l’annonce légale a déjà été publiée il faudra alors réaliser les modifications au travers d’un avis rectificatif, comme lors des avis de création d’entreprise, de modification statutaire ou de direction mais il faudra pour cela payer deux annonces au lieu d’une.
Remarque
A noter : si vous procédez à la liquidation d’une EURL, les démarches sont similaires puisque les deux formes juridiques sont très proches.
L’annonce légale de clôture de liquidation de votre SARL doit paraître dans le support d’annonces légales ayant déjà publié l’avis concernant la décision de liquidation de l’entreprise et celui contenant la nomination du liquidateur.
Après validation de l’avis de clôture de liquidation de votre société par le support d’annonces légales habilité, celui-ci vous délivrera une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation.
Ce document est important et obligatoire pour valider vos démarches et prouver que l’annonce légale a bien été publiée à une date précise et qu’elle contient toutes les mentions officielles et obligatoires à indiquer lors d’une annonce de liquidation de SARL.
Dans le cadre d’une annonce légale de liquidation de société il est possible de demander, aux journaux d’annonces légales le proposant, une aide rédactionnelle moyennant un prix plus élevé que le tarif de base à la ligne régit par arrêté préfectoral. L’annonce légale de clôture de liquidation peut aussi être rédigée et publiée au travers d’une plateforme ou d’un journal habilité en ligne.
L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). Depuis le 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. L’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Remarque
Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles, à leur liquidation amiable et à l’ouverture ou la clôture d’une procédure collective est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.
Un arrêté du 19 novembre 2021 fixe le tarif des annonces légales à partir du 1er janvier 2022. Depuis le 1er janvier 2022, les annonces légales seront facturées « au caractère », et non plus « à la ligne ». Ainsi, le tarif d’une annonce est désormais obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère, fixé par l’arrêté. Depuis 2022, les avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles sont facturés de manière forfaitaire 108€ dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte).
Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes
