Modèle
21 septembre 2023

.....(dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée

au capital de .....(capital) euros

Siège social : .....(siège social)

.....(numéro SIREN), RCS .....(RCS)

Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées par l’article L. 223-19 du code de commerce exercice clos le .....(date de clôture)

Chers associés,

Conformément aux dispositions du code de commerce, nous avons l’honneur de vous présenter le rapport spécial relatif aux conventions conclues entre la Société et l’un de ses Gérants ou associés.

Première partie

Conventions soumises a l’approbation de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice.

› Absence de convention réglementée :

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée, en application des dispositions de l’article L. 223-19 du code de commerce.

Ou

› Existence de conventions réglementées :

Nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice :

NOUVELLES CONVENTION (S) CONCLUE (S) AU COURS DE L’EXERCICE :

En application de l’article R. 223-17 du code de commerce, nous vous indiquons, en notre qualité de Gérant de la société, qu’il a été conclu, au cours de l’exercice écoulé, les conventions suivantes :

Convention de .....(nature de la convention conclue au cours de l’exercice écoulé) conclue le .....(date) entre la Société et :

.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention conclue au cours de l’exercice), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention conclue au cours de l’exercice).

La convention a pour objet : .....(objet de la convention).

Elle est conclue aux conditions suivantes .....(modalités essentielles de la convention) .

Observation

préciser notamment l’indication du prix (ou des tarifs pratiqués), des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée.

La convention est conclue pour une durée .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée).

Observation

ajouter autant de conventions que nécessaire.

Conventions conclues entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport :

Conventions conclues entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport :

Nous avons été avisés des conventions suivantes, intervenues depuis la clôture de l’exercice écoulé :

Observation

ce n’est qu’exceptionnellement que le commissaire aux comptes relate les conventions réglementées conclues entre la date de clôture de l’exercice et la date d’élaboration de son rapport, qui ont été portées à sa connaissance et s’il estime être en mesure d’analyser ces conventions en temps utile pour l’établissement et le dépôt de son rapport. (CNCC, Bull. 160, décembre 2010). Cette règle et la nécessité d’être en mesure d’analyser les conventions conclues après la clôture de l’exercice pour en faire rapport paraissent transposables aux SARL qui ne sont pas dotées d’un commissaire aux comptes.

Convention de .....(nature de la convention conclue entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport) conclue le .....(date de conclusion de la convention) entre la Société et :

.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention conclue entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention conclue entre la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport) .

Observation

ajouter autant d’intervenants que nécessaire.

La convention a pour objet .....(objet de la convention).

Elle est conclue aux conditions suivantes .....(modalités essentielles de la convention conclue entre la clôture de l’exercice et l’établissement du rapport) .

Observation

préciser notamment l’indication du prix (ou des tarifs pratiqués), des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée.

La convention est conclue pour une durée .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée).

Observation

ajouter autant de conventions que nécessaire.

Conventions antérieures non approuvées par la collectivité des associés :

Conventions des exercices antérieurs non approuvées par la collectivité des associés

Nous portons à votre connaissance les conventions suivantes, intervenues au cours de l’exercice .....(indiquer l’année de conclusion de la convention) qui figuraient dans notre rapport spécial sur les conventions réglementées relatif à l’exercice N-1 et qui n’ont pas été approuvées par l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice N-1 :

Convention de .....(nature de la convention antérieure non approuvée par la collectivité des associés) conclue le .....(date) entre notre Société et :

.....(Prénom et nom de la personne impliquée à la convention antérieure non approuvée par la collectivité des associés), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention antérieure non approuvée par la collectivité des associés) .

Observation

ajouter autant d’intervenants que nécessaire.

La convention a pour objet .....(objet de la convention).

Elle a été conclue aux conditions suivantes .....(modalités essentielles de la convention conclue entre la clôture de l’exercice et l’établissement du rapport) .

Observation

préciser notamment l’indication du prix (ou des tarifs pratiqués), des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée.

Elle a été conclue pour une durée .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée) .

Observation

ajouter autant de conventions que nécessaire.

Conventions antérieures non soumises à l’approbation de la collectivité des associés :

Conventions des exercices antérieurs non soumises a l’approbation d’une précédente assemblée

Nous avons été avisés des conventions suivantes intervenues au cours de l’exercice N-1 et qui n’ont pas été soumises à l’approbation de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice N-1 :

Convention de .....(nature de la convention antérieure non soumise à l’approbation de la collectivité des associés) conclue le .....(date) entre notre Société et :

.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention conclue au cours d’exercices antérieurs non soumis à l’approbation de la collectivité des associés), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention antérieure non soumise à l’approbation de la collectivité des associés) .

Observation

ajouter autant d’intervenants que nécessaire.

La convention a pour objet .....(objet de la convention).

Les modalités essentielles de la convention sont les suivantes : .....(modalités essentielles de la convention) .

Observation

préciser notamment l’indication du prix (ou des tarifs pratiqués), des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée.

Elle a été conclue pour une durée .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée) .

Observation

ajouter autant de conventions que nécessaire.

Conventions antérieures approuvées par la collectivité des associés ayant fait l’objet de modifications au cours de l’exercice écoulé :

Nous vous indiquons que les conventions suivantes, conclues au cours d’exercices antérieurs, dûment approuvées par la collectivité des associés statuant sur les comptes de l’exercice en cause, se sont poursuivies et ont été modifiées dans leurs modalités d’exécution au cours de l’exercice écoulé.

Convention antérieure dont les modalités d’exécution ont été modifiées au cours de l’exercice écoulé

Convention de .....(nature de la convention antérieure dont les modalités d’exécution ont été modifiées) conclue le .....(date) entre notre Société et :

.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention antérieure dont les modalités d’exécution ont été modifiées), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention antérieure dont les modalités d’exécution ont été modifiées) .

Observation

ajouter autant d’intervenants que nécessaire.

La convention a pour objet .....(objet de la convention).

Elle a été conclue aux conditions suivantes .....(modalités essentielles de la convention) et les modifications intervenues portent sur .....(indiquer la ou les modifications intervenues).

Observation

préciser notamment l’indication du prix (ou des tarifs pratiqués), des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de la convention analysée.

La durée de la convention est .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée).

DEUXIÈME PARTIE

Conventions déjà approuvées par la collectivité des associés statuant sur les comptes d’exercices précédents

› Absence de convention réglementée :

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par la collectivité des associés dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Ou

› Existence de conventions réglementées :

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé :

Convention(s) approuvée(s) au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R. 223-16 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par la collectivité des associés au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé :

Convention de .....(nature de la convention approuvée au cours d’exercices antérieurs) conclue le .....(date) entre la Société et :

.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention réglementée antérieure modifiée au cours de l’exercice), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention réglementée antérieure modifiée au cours de l’exercice) .

Observation

ajouter autant d’intervenants que nécessaire.

Approuvée par une décision de la collectivité des associés du .....(date).

La convention a pour objet : .....(objet de la convention).

Par avenant en date du .....(date), les modalités suivantes ont été modifiées : .....(lister les modifications apportées à la convention) .

Observation

par exemple augmentation des tarifs pratiqués, reconduction de la convention pour une certaine durée.

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé :

Convention approuvée au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés que les conventions suivantes, déjà approuvées par la collectivité des associés au cours d’exercices antérieurs, n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé.

Convention de .....(nature de la convention approuvée au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé) conclue le .....(date) entre notre Société et :

.....(prénom et nom de la personne impliquée à la convention approuvée au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé), .....(fonction(s) de la personne impliquée à la convention approuvée au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé) .

Observation

ajouter autant d’intervenants que nécessaire.

La convention a pour objet : .....(objet de la convention).

Elle a été conclue aux conditions suivantes : .....(modalités essentielles de la convention) .

Observation

importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies/montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice écoulé.

La convention a une durée .....(déterminée et prendra fin le (date de fin de la convention)/indéterminée).

Nous vous demandons d’en prendre acte.

Fait à .....(ville). le .....(date).

.....(prénom) .....(nom du Gérant)

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