Capital social minimum de la SARL

Capital fixe ou capital variable pour une SARL ?

Dans la très grande majorité des cas, les sociétés commerciales et civiles (SARL, SAS, SCI…) sont constituées avec un capital fixe. La loi n’impose pas de capital minimum pour la SARL, celui-ci est librement fixé par les statuts. D’après les statistiques d’Infogreffe, sur 71 994 sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) et pluripersonnelles (SARL) immatriculées en 2017, seulement 294 étaient constituées avec un capital variable. Ce choix de société à capital variable est donc extrêmement minoritaire.

Plusieurs raisons à cela. Un dirigeant de société n’est pas supposé changer le montant de son capital social très souvent. Pour une SARL, forme juridique adoptée par beaucoup de TPE et PME, les besoins capitalistiques sont généralement stables. Par ailleurs, il est toujours possible de réaliser une modification du capital social en cas de besoin et à tout moment de la vie de la société. Les formalités ne sont pas très compliquées, il suffit de bien respecter le processus juridique.

Autre raison du choix par défaut de la SARL à capital fixe : les statuts d’une SARL à capital variable nécessitent plus de préparation puisqu’il faut y respecter plusieurs règles imposées par le code de commerce :

• rédiger une clause statutaire de variabilité ;
• définir un capital autorisé avec des seuils plancher et plafond.

Si vous créez votre société avec un capital fixe, vous aurez toujours la possibilité de changer ultérieurement. Il vous suffira d’ajouter à vos statuts la clause de variabilité que vous aurez définie avec vos associés. La société à capital variable n’étant pas une forme autonome au sens du droit, votre SARL conserve sa forme juridique.

Capital fixe ou variable : avantages et inconvénients

L’intérêt d’une société de forme SARL à capital variable est que la modification du capital social telle que définie dans les statuts est simple. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) n’est pas nécessaire. La variation du montant du capital social peut se faire à la hausse ou à la baisse. Pour une entreprise dont l’activité se développe par palier que le business plan peut avoir prévu, c’est un confort pour les dirigeants. Par exemple, un groupement de commerçants peut constituer une SARL à capital variable. Cela facilite la modification du capital social liée à l’entrée ou la sortie de chaque commerçant.

Avec la loi NRE de 2001, les variations du capital social sont plus souples. Les associés de sociétés commerciales (dont les SARL) sont libres de définir le montant de la variation du capital social.

En cours d’activité, les augmentation ou diminution du capital social variable et les sorties des associés ne nécessitent pas un dépôt au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni une publication d’annonce légale. Par contre, si un gérant cède ses parts de la SARL et son mandat, le greffe doit enregistrer cette modification, avec l’attestation de parution d’une publicité dans un support d’annonces légales.

En matière d’information des tiers, votre SARL doit mentionner « à capital variable » dans tous les actes et documents après la désignation de la société, sous peine d’une amende de 3 750€. Et dans les annonces légales éventuellement publiées, vous devez y préciser le montant du capital social minimal fixé ou capital plancher. Par contre, seuls les membres fondateurs de la SARL doivent figurer dans vos statuts. Cette règle ne concerne pas les associés entrant au capital ultérieurement. Par ailleurs, les conditions d’admission au capital social de votre société peuvent être assouplies par une clause spécifique. Cependant pour bien gérer les relations entre les différents associés, il peut être préférable de prévoir un pacte d’actionnaires.

Rappel des choses à savoir sur le capital social d’une SARL

Contrairement à la société anonyme (SA) dont le montant minimum du capital social est fixé à 37 000€, le code de commerce laisse le créateur de la SARL définir librement son capital social. Le minimum légal y est de 1 euro. Dès la constitution de la société, le montant défini est divisé en parts sociales dont la valeur nominale doit être égale.

Autre chose à savoir, la libération du capital social (le dépôt des fonds) peut être réalisée intégralement ou partiellement au moment de l’immatriculation de la société. Le droit commercial permet en effet de ne déposer que 20 % du montant déclaré dans les statuts lors de la constitution. Le solde restant doit être déposé dans les 5 ans suivants. Cette libération partielle ne concerne que les apports en numéraire. Les apports en nature sont libérés intégralement. De leur côté, en principe, les apports en industrie ne donnent pas droit à des parts sociales.

Capital statutaire et capital souscrit

Dans le cas d’une SARL à capital variable, il faut distinguer deux notions de capital. Défini dans les Statuts, le capital statutaire est aussi appelé capital théorique. Il s’agit du capital maximal défini. C’est le montant qui figure dans tous les documents. Sa modification impose des formalités classiques : assemblée générale extraordinaire (AGE) avec adoption par les associés, publication d’une annonce légale, et enregistrement du dossier au RCS.

Le capital souscrit est ce qui fait la spécificité de la société à capital variable. Son montant peut varier suite à des versements successifs en numéraire uniquement. Des apports en nature ne peuvent être souscrits dans le cadre de la variabilité du capital social. Aucune formalité spécifique n’est nécessaire. Il suffit d’une décision des associés. La limite de cette variation du capital social est le montant maximal fixé dans la clause de variabilité.

La réduction du capital souscrit est encadrée, puisque suite à cette reprise des apports, le capital souscrit ne peut être inférieur à 10 % de la somme figurant comme capital social statutaire.