Statuts de SCI de location - Open Lefebvre Dalloz

.....(dénomination sociale)

Société civile immobilière

au capital de .....(capital) euros

Siège social : .....(siège social)

Société en cours de constitution

STATUTS

.....(Les soussignés/Les soussignées) :

+ En cas d’associé(e)s personnes physiques :

+ Si l’un des associé(e)s est célibataire :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque associé célibataire)

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

Célibataire

Demeurant .....(adresse)

Déclarant ne pas être lié par un pacte civil de solidarité tel que prévu par les articles 515-1 et suivants du code civil.

Disposant de la pleine capacité civile, .....(de nationalité française/ressortissant de (pays), État membre de l’Union européenne), n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation ou mesure quelconque entraînant interdiction d’administrer, diriger ou contrôler une société.

+ Si l’un des associé(e)s est veuf (veuve) :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque associé veuf)

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

.....(Veuf/Veuve) de .....(prénom et nom) .....(décédé/décédée) le .....(date) et .....(non remarié/non remariée) ni .....(pacsé/pacsée) depuis

Demeurant .....(adresse)

+ Si l’un des Associé(e)s est marié(e) :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et Nom de chaque associé marié)

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

.....(Marié/Mariée) le .....(date) à .....(lieu de mariage) avec .....(prénom et nom du conjoint) sous .....(le régime de la communauté réduite aux acquêts/le régime de la communauté de meubles et d’acquêts/le régime de la communauté universelle suivant acte reçu chez Maître (nom du notaire) le (date) à (lieu)/le régime de la participation aux acquêts suivant acte reçu chez Maître (nom du notaire) le (date) à (lieu)/le régime de la séparation de biens suivant acte enregistré chez Maître (nom du notaire) le (date) à (lieu)).

Demeurant à .....(adresse)

› Si certains associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens et effectuent ensemble un apport de biens communs :

Conjoints communs en biens également apporteurs :

.....(prénom et nom du conjoint)

Conjoint commun en biens également apporteur.

› Si certains associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens et qu’un conjoint revendique la qualité d’associé :

Conjoints intervenants à l’acte et revendiquant la qualité d’associé :

.....(prénom et nom du conjoint)

Conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée)

Apporteur de .....(deniers biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux.

.....(Il reconnaît avoir été averti/Elle reconnaît avoir été avertie), conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, de l’apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité .....(associé/associée) de la Société pour la moitié des parts souscrites.

.....(Il/Elle) déclare vouloir que la qualité d’associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

+ Si l’un des Associé(e)s est divorcé(e) :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et nom de chaque associé divorcé)

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

Demeurant à .....(adresse)

+ Si l’un des Associé(e)s est séparé(e) de biens par jugement :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et nom)

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

.....(Séparé/Séparée) de biens de .....(prénom et nom) suivant jugement rendu le .....(date) à .....(lieu),

Demeurant à .....(adresse)

+ Si l’un des Associé(e)s est séparé(e) de corps et de biens :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et nom)

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

.....(Séparé/Séparée) de corps et de biens de .....(prénom et nom) suivant jugement rendu le .....(date) à .....(lieu)

Demeurant à .....(adresse)

+ Si l’un des Associé(e)s est pacsé(e) sous le régime de séparation de patrimoine :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et nom)

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

Déclarant avoir conclu avec .....(prénom et nom) un pacte civil de solidarité .....(déclaré au Greffe du tribunal d’instance de (ville du tribunal ayant déclaré le PACS), et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du (date de la déclaration du PACS) sous le numéro (numéro d’enregistrement du PACS)/déposé auprès de l’Officier de l’état civil de la mairie de (mairie d’enregistrement du PACS), en date du (date d’enregistrement du PACS)/reçu par devant Maître (prénom et nom du notaire), Notaire à (ville de l’Office notarial), en date du (date)), laquelle convention est soumise aux dispositions de l’article 515-5 du code civil les partenaires ayant opté pour un régime de séparation des patrimoines.

Demeurant à .....(adresse)

+ Si l’un des Associé(e)s est pacsé(e) sous le régime de l’indivision :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et nom)

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

Déclarant avoir conclu avec .....(prénom et nom) un pacte civil de solidarité .....(déclaré au Greffe du tribunal d’instance de (ville du tribunal ayant déclaré le PACS), et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du (date de la déclaration du PACS) sous le numéro (numéro d’enregistrement du PACS)/déposé auprès de l’Officier de l’état civil de la mairie de (mairie d’enregistrement du PACS), en date du (date d’enregistrement du PACS)/reçu par devant Maître (prénom et nom du notaire), Notaire à (ville de l’Office notarial), en date du (date)), laquelle convention est soumise aux dispositions de l’article 515-5 du code civil, les partenaires ayant opté pour un régime d’indivision.

Demeurant à .....(adresse)

+ En cas d’Associés personnes morales :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(dénomination sociale de chaque associé)

.....(forme de chaque associé)

Au capital de .....(montant du capital de chaque associé) euros

Ayant son siège social .....(adresse de chaque personne morale)

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro .....(numéro SIREN de chaque associé) RCS .....(RCS de chaque associé)

Représentée par .....(prénom et nom de chaque associé), agissant en qualité de .....(qualité du représentant de chaque associé) dûment habilité à l’effet des présentes,

+ En cas d’Associés co-indivisaires :

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

.....(prénom et nom de l’indivisaire (toute nature))

.....(Né/Née) le .....(date) à .....(commune) .....((département))

Demeurant à .....(adresse)

membre de l’indivision .....(prénom et nom de chaque indivision)

+ S’il est souhaité que le représentant des indivisaires intervienne à l’acte :

représentée par .....(prénom et nom de chaque représentant de chaque indivision) demeurant .....(adresse de chaque représentant de l’indivision associée)

Ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société civile devant exister entre les propriétaires des parts sociales créées lors de la constitution et en cours de vie sociale.

1. Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une Société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les articles 1 à 59 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.

2. Objet

La Société a pour objet :

.....(Objet social)
L’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers la vente de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis .....(adresse).
Observation
ajouter éventuellement : « la vente de tous immeubles et biens immobiliers »
Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.

3. Dénomination sociale

La Société prend la dénomination de .....(dénomination sociale) .

Cette dénomination qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit être précédée ou suivie des mots « Société civile immobilière » et de l’indication du capital social.

4. Durée

La durée de la Société est fixée à .....(durée) ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

5. Siège social

Le siège social est fixé .....(siège social) .

› Si le transfert du siège peut être décidé par le Gérant :

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision de la gérance, sous réserve d’une ratification par la plus prochaine assemblée des associés, et en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.

› Si le transfert du siège est de la seule compétence de l’assemblée générale extraordinaire :

Il peut être transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

6. Apports

Apports en numéraire

.....(nom de l’associé apporteur en numéraire)

Apporte à la Société la somme de .....(montant (en chiffres)) €

.....(montant (en lettres)) euros

Observation

ajouter autant d’apporteurs que nécessaire.

› En cas d’apports libérés en totalité :

› Si un certificat du dépositaire des fonds est établi :

Cette somme de .....(montant) euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi, en date du .....(date) par .....(la banque (nom de la banque de dépôt des fonds, adresse)/le notaire (prénom et nom du notaire dépositaire des fonds)/la Caisse des dépôts et consignation).

› Si aucun certificat du dépositaire des fonds n’est établi :

Cette somme de .....(montant) euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès .....(de la banque (nom de la banque de dépôt des fonds, adresse)/de l’étude (désignation de l’étude notariale) sis (adresse)/de la Caisse des dépôts et consignation).

› En cas d’apports partiellement libérés :

› Si un certificat du dépositaire des fonds est établi :

Sur cette somme de .....(montant) euros, il a été versé dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, la somme de .....(montant) euros représentant .....(pourcentage) % des apports de chacun des associés, ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi, en date du .....(date), par .....(la banque (nom de la banque de dépôt des fonds, adresse)/le notaire (prénom et nom du notaire dépositaire des fonds)/la Caisse des dépôts et consignation).

› Si aucun certificat du dépositaire des fonds n’est établi :

Sur cette somme de .....(montant) euros, il a été versé dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la Société en formation, la somme de .....(montant) euros représentant .....(pourcentage) % des apports de chacun des associés, auprès de .....(la banque (nom de la banque de dépôt des fonds, adresse)/l’étude (désignation de l’étude notariale) sise (adresse)/la Caisse des dépôts et consignation).

› Si des dates de versement sont précisées dans les statuts :

La somme de .....(montant du solde) euros représentant le solde des apports sera versée à la Société, ainsi que les apporteurs s’y obligent, aux dates suivantes :

le .....(date), à hauteur de .....(pourcentage) % de la valeur nominale des parts sociales de .....(prénom et nom de l’associé apporteur en numéraire) .

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

› Si le versement est décidé par la collectivité des associés :

La somme de .....(montant du solde) euros représentant le solde des apports sera versée à la Société, ainsi que les apporteurs s’y obligent, en fonction des besoins de la Société, .....(nombre jours) jours après la demande qui leur en sera faite par lettre recommandée de la gérance.

A défaut de versement à l’expiration de ce délai, et sans préjudice de mesures d’exécution, les sommes appelées seront productives d’intérêts au taux de .....(pourcentage) % l’an.

› En cas d’apports non libérés :

Cette somme de .....(montant) euros, représentant la totalité des apports en numéraire, sera versée à la Société, ainsi que les apporteurs s’y obligent, en fonction des besoins de la Société, .....(nombre jours) jours après la demande qui leur en sera faite par lettre recommandée de la gérance.

A défaut de versement à l’expiration de ce délai, et sans préjudice de mesures d’exécution, les sommes appelées seront productives d’intérêts au taux de .....(pourcentage) % l’an.

Montant total des apports en numéraire : .....(montant) euros.

+ En cas d’apports en nature

Apports en nature

› En cas d’apport d’immeuble :

Apport d’immeuble

.....(prénom et nom de chaque associé apporteur d’immeuble (ou noms des partenaires liés par un PACS)) apporte à la Société l’immeuble sis .....(adresse), ci-après plus amplement désigné :

Désignation

Un immeuble à usage de .....(affectation de l’immeuble), sis .....(adresse)

.....(préciser la référence cadastrale, la superficie, etc.)

Évaluation

Cet immeuble, dont l’apport est consenti net de tout passif, est évalué à .....(montant) euros.

Origine de propriété

.....(origine de propriété complète)

Occupation de l’immeuble

L’immeuble ci-dessus désigné a été donné à bail aux termes d’un acte :

.....(caractères du titre conférant le droit d’occupation)

Propriété Jouissance

La Société .....(dénomination sociale) aura la jouissance de l’immeuble ci-dessus désigné à compter du .....(date) et en aura la propriété à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.

Charges et conditions

L’apport effectué par .....(prénom et nom de l’associé apporteur) est consenti sous les charges et conditions suivantes que la Société .....(dénomination sociale) sera tenue d’exécuter et d’accomplir, savoir :

prendre ledit immeuble dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance ;
supporter toutes les charges résultant de l’application du règlement de copropriété à compter de l’entrée en jouissance selon une répartition prorata temporis, d’après le nombre de jours de jouissance respectif de l’apporteur et de la Société, à l’intérieur de l’année en cours, à cet effet, l’apporteur déclare :
- qu’il n’existe aucun litige entre le syndicat de copropriété et un tiers quelconque,
- qu’il n’existe aucuns travaux non encore totalement effectués et non payés à ce jour décidés en assemblée générale.
supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, pouvant grever l’ensemble apporté, sauf à la Société à profiter des servitudes actives existantes à ses risques et périls, sans aucun recours possible contre l’apporteur ;
à acquitter à partir du jour de l’entrée en jouissance, les contributions, charges, impôts et autres taxes auxquelles l’immeuble apporté donne ou donnera lieu ;
d’exécuter les polices d’assurance contractées, de continuer lesdites assurances et de remplir toutes les formalités qu’elles prescrivent et notamment de déclarer sans délai la mutation opérée au profit de la Société.
de payer les frais, droits et honoraires des présents et de leurs suites.

Préemption

.....(préciser que le droit de préemption a été purgé)

Urbanisme

.....(déclarations relatives à la réglementation de l’urbanisme)

Publicité foncière

L’apport ainsi consenti sera publié au service chargé de la publicité foncière de .....(ville). A cet effet, les présents statuts seront déposés au rang des minutes de .....(prénom et nom du Notaire), avec reconnaissance d’écriture et de signature.

› En cas d’apport de travaux de construction :

Apport de travaux de construction

.....(prénom et nom de chaque associé apporteur de travaux de construction (ou noms des partenaires liés par un PACS)) apporte à la Société constituée par sa participation aux travaux de construction, pour une valeur de .....(montant) euros, correspondant à son apport en nature.

Récapitulation des apports

Il a été effectué par les soussignés les apports suivants :

apports en numéraire : .....(montant) euros

+ Si apports en nature, ajouter :

apports en nature : .....(montant) euros

Le total des apports consenti à la Société s’élève à la somme de .....(montant) euros.

› Aucun associé n’est marié sous le régime de la communauté des biens :

Aucun apporteur marié sous le régime de la communauté des biens

Aucun associé n’étant marié sous le régime de la communauté des biens, les dispositions de l’article 1832-2 du code civil n’ont pas trouvé application.

› Des associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens :

+ Des associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens (souscription effectuée avec des biens communs) et que le conjoint intervient à l’acte :

+ Si certains associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens et effectuent ensemble un apport de biens communs :

Conjoint également apporteur

.....(prénom et nom du premier conjoint apporteur) et .....(prénom et nom du second conjoint apporteur), mariés sous le régime de la communauté de biens, effectuant ensemble l’apport de biens communs ont chacun la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales émises en rémunération de cet apport.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si certains associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens et qu’un conjoint revendique la qualité d’associé :

Conjoints revendiquant la qualité d’associé

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux reconnaissant avoir eu connaissance de l’avertissement prévu par l’article 1832-2 du code civil, a revendiqué la qualité d’ .....(associé/associée) de la Société pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, soit .....(nombre) parts chacun.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si certains associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens - Intervention du conjoint qui renonce provisoirement à la qualité d’associé :

Intervention à l’acte du conjoint - Renonciation provisoire de la qualité d’associé

Aux présentes, intervient :

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux. .....(Il reconnaît avoir été averti/Elle reconnaît avoir été avertie), conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, de l’apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d’ .....(associé/associée) de la Société pour la moitié des parts souscrites.

.....(Il/Elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité d’ .....(associé/associée) mais se réserve le droit de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l’agrément prévu aux présents statuts.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si certains associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens - Intervention du conjoint qui renonce provisoirement à la qualité d’associé et si le consentement du conjoint qui renonce provisoirement à la qualité d’associé est nécessaire :

Intervention à l’acte du conjoint - Renonciation provisoire de la qualité d’associé

Aux présentes, intervient :

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux. .....(Il reconnaît avoir été averti/Elle reconnaît avoir été avertie), conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, de l’apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d’ .....(associé/associée) de la Société pour la moitié des parts souscrites.

Toutefois, .....(il/elle) donne son consentement à l’apport en nature effectué par son conjoint, en application de l’article 1424 du code civil.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si certains associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens - Intervention du conjoint qui renonce définitivement à la qualité d’associé :

Intervention à l’acte du conjoint - Renonciation définitive à la qualité d’associé

Aux présentes, intervient :

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux. .....(Il reconnaît avoir été averti/Elle reconnaît avoir été avertie), conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, de l’apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d’associé associée de la Société pour la moitié des parts souscrites.

.....(Il/Elle) déclare ne pas vouloir être .....(associé/associée) et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d’associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si certains associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens - Intervention du conjoint qui renonce définitivement à la qualité d’associé et si le consentement du conjoint qui renonce définitivement à la qualité d’associé est nécessaire :

Intervention à l’acte du conjoint - Renonciation définitive à la qualité d’associé

Aux présentes, intervient :

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux. .....(Il reconnaît avoir été averti/Elle reconnaît avoir été avertie), conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, de l’apport envisagé et de la faculté de revendiquer la qualité d’associé associée de la Société pour la moitié des parts souscrites.

Toutefois, .....(il/elle) donne son consentement à l’apport en nature effectué par son conjoint, en application de l’article 1424 du code civil.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Des associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens (souscription effectuée avec des biens communs) et que le conjoint n’intervient pas à l’acte :

+ Le conjoint informé n’a pas répondu :

Non-intervention à l’acte du conjoint et absence de réponse de sa part

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux, a été .....(averti/avertie) de cet apport, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du .....(date), l’informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d’ .....(associé/associée) pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

Il est précisé que .....(prénom et nom du conjoint) n’a pas notifié son intention de devenir associé.

En conséquence, les parts sociales créées pour rémunérer l’apport de .....(prénom et nom de l’associé apporteur) sont attribuées en totalité à ce dernier.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Le conjoint informé a répondu et a renoncé provisoirement à la qualité d’associé :

Non-intervention à l’acte du conjoint - Réponse du conjoint - Renonciation provisoire de la qualité d’associé

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux, a été .....(averti/avertie) de cet apport, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du .....(date), l’informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d’ .....(associé/associée) pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

.....(prénom et nom du conjoint) a, par lettre recommandée en date du .....(date), notifié sa décision de ne pas vouloir être personnellement .....(associé/associée) de la Société lors de sa constitution. .....(Il/Elle) a indiqué qu’ .....(il/elle) se réservait la faculté de notifier à la Société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l’agrément prévu aux statuts. .....(Il/Elle) a précisé que tant que la qualité d’associé ne lui serait pas reconnue, son conjoint serait personnellement associé pour la totalité des parts souscrites.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Le conjoint informé a répondu et a renoncé provisoirement à la qualité d’associé et si le consentement du Conjoint Apporteur marié sous le régime de la communauté des biens (apport en nature) était nécessaire :

Non-intervention à l’acte du conjoint - Réponse du conjoint - Renonciation provisoire de la qualité d’associé

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux, a été .....(averti/avertie) de cet apport, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du .....(date), l’informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d’ .....(associé/associée) pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

.....(Il/Elle) a donné par lettre du .....(date), son consentement à l’apport en nature effectué par son conjoint, en application de l’article 1424 du code civil.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Le conjoint informé a répondu et a renoncé définitivement à la qualité d’associé :

Non-intervention à l’acte du conjoint - Réponse du conjoint - Renonciation définitive de la qualité d’associé

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux, a été .....(averti/avertie) de cet apport, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du .....(date), l’informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d’ .....(associé/associée) pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

.....(prénom et nom du conjoint) a, par lettre recommandée en date du .....(date), notifié sa décision de ne pas vouloir être personnellement .....(associé/associée) et celle de renoncer définitivement à revendiquer cette qualité d’ .....(associé/associée), laquelle doit être reconnue à son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

+ Le conjoint informé a répondu et a renoncé définitivement à la qualité d’associé et si le consentement du Conjoint Apporteur marié sous le régime de la communauté des biens (apport en nature) était nécessaire :

Non intervention à l’acte du conjoint - Réponse du conjoint - Renonciation définitive de la qualité d’associé

.....(prénom et nom du conjoint), .....(adresse), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom de l’associé apporteur), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux, a été .....(averti/avertie) de cet apport, conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du .....(date), l’informant de la faculté qui lui est offerte de revendiquer la qualité d’ .....(associé/associée) pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.

.....(Il/Elle) a donné par lettre du .....(date), son consentement à l’apport en nature effectué par son conjoint, en application de l’article 1424 du code civil.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Des associés sont mariés sous le régime de la communauté des biens (souscription effectuée avec des biens propres) :

.....(prénom et nom de l’associé apporteur), conjoint commun en biens de .....(prénom et nom du conjoint) demeurant .....(adresse), .....(soussigné/soussignée), apporteur de .....(deniers/biens en nature) dépendant de la communauté existant entre eux déclare que les biens apportés, lui ayant permis de souscrire au capital sont des biens propres, acquis par voie de .....(décrire l’opération) .

Observation

par exemple : une donation.

Les parts sociales souscrites en remploi de ces biens propres constitueront des biens propres en application de l’article 1434 du code civil.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si l’un des Associé(e) s est pacsé(e) sous le régime de séparation de patrimoine :

.....(prénom et nom de l’apporteur lié par un PACS) déclare être .....(pacsé/pacsée) avec .....(prénom et nom du (ou de la) partenaire) sous le régime de la séparation des patrimoines et qu’en conséquence, .....(il/elle) réalise le présent apport pour son seul compte, et que les parts sociales reçues en contrepartie, demeureront sa propriété exclusive.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ Si l’un des Associé(e) s est pacsé(e) sous le régime de l’indivision :

Dispositions spécifiques pour les apporteurs liés par un Pacs sous le régime de l’indivision

.....(prénom et nom de l’apporteur lié par un PACS) déclare être .....(pacsé/pacsée) avec .....(prénom et nom du (ou de la) partenaire) sous le régime de l’indivision. En conséquence la souscription effectuée est faite en vue d’être rémunérée par des parts sociales indivises entre .....(prénom et nom de l’apporteur lié par un PACS) et .....(prénom et nom du (ou de la) partenaire) par .....(moitié/dans la proportion de (taux) % pour (prénom et nom de l’apporteur lié par un PACS) et de (taux) % pour (prénom et nom du partenaire)).

Conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, les partenaires établiront, en suite du présent apport, une convention de mandat déterminant lequel des pacsés représentera l’indivision aux assemblées générales de la société.

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

7. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de .....(montant) euros.

Il est divisé en .....(nombre) parts de .....(valeur nominale) euros chacune, numérotées de 1 à .....(numéro), entièrement souscrites.

Les parts sociales représentatives d’apports en numéraire sont totalement libérées sont libérées à hauteur de .....(montant de la fraction libérée) seront libérées .....(nombre) jours après la demande qui leur en sera faite par lettre recommandée de la gérance. Les parts sociales représentatives d’apports en nature sont totalement libérées.

Les parts sociales sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :

+ Si des associés sont dans des situations d’état civil ayant un impact sur la répartition des titres :

› Si des associés mariés sous le régime de la communauté ont effectué ensemble leur apport :

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

.....(prénom nom de l’associé), à concurrence de .....(nombre (en lettres) de parts de l’associé) parts correspondant à des apports .....(en numéraire/en nature/en numéraire et en nature), numérotées de .....(numérotation de la première part) à .....(numérotation de la dernière part), ci .....(nombre (en chiffres) de parts de l’associé) parts.

.....(prénom nom du conjoint), conjoint commun en biens de .....(prénom nom de l’associé) à concurrence de .....(nombre en lettres de parts de l’associé) parts correspondant à la moitié des apports .....(en numéraire/en nature/en numéraire et en nature), effectués ensemble par les époux, numérotées de .....(numérotation de la première part) à .....(numérotation de la dernière part), ci .....(nombre (en chiffres) de parts de l’associé) parts.

› Si des associés mariés sous le régime de la communauté n’ont pas effectué ensemble leur apport :

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

› Si des associés sont pacsés sous le régime de l’indivision :

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

.....(prénom nom de l’apporteur lié par un PACS), à concurrence de .....(nombre (en lettres) de parts de l’associé) parts correspondant à des apports .....(en numéraire/en nature/en numéraire et en nature), numérotées de .....(numérotation de la première part) à .....(numérotation de la dernière part), ci .....(nombre (en chiffres) de parts de l’associé) parts.

.....(prénom nom du (de la) partenaire) .....(pacsé/pacsée) sous le régime de l’indivision avec .....(prénom nom de l’apporteur lié par un PACS) à concurrence de .....(nombre en lettres de parts de l’associé) parts correspondant .....(à la moitié/à la proportion de (taux) % pour (prénom et nom de l’apporteur lié par un PACS) et de (taux) % pour (prénom et nom du partenaire)) des apports .....(en numéraire/en nature/en numéraire et en nature), effectués ensemble par les partenaires, numérotées de .....(numérotation de la première part) à .....(numérotation de la dernière part), ci .....(nombre (en chiffres) de parts de l’associé) parts.

+ Si des associés sont dans des situations matrimoniales n’ayant pas d’impact sur la répartition des titres :

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : .....(nombre (en chiffres) de parts) parts.

8. Augmentation et réduction du capital

Le capital social peut, sur décision de l’assemblée générale extraordinaire, être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d’apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices.

Les attributaires de parts sociales, s’ils n’ont pas déjà la qualité d’associé, devront être agréés dans les conditions de l’article « Cessions de parts sociales » des présents statuts.

+ Si un droit préférentiel de souscription est prévu :

En cas d’augmentation de capital en numéraire, chaque associé bénéficie, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, d’un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles émises en représentation de l’augmentation de capital.

Ce droit préférentiel de souscription peut être cédé par les voies civiles conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil. Le cas échéant, le cessionnaire doit être agréé dans les conditions de l’article « Cessions de parts sociales » des présents statuts.

Pour le cas où un associé n’exercerait que partiellement son droit de souscription, les parts non souscrites par lui pourront être souscrites par les autres associés ou seulement par certains d’entre eux, proportionnellement à leurs droits dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

Si toutes les parts nouvelles ne sont pas souscrites à titre réductible, les parts non souscrites pourront l’être par des tiers étrangers à la Société, sous réserve de leur agrément dans les conditions de l’article « Cessions de parts sociales » des présents statuts. A défaut, l’augmentation de capital n’est pas réalisée.

Les conditions d’exercice du droit préférentiel de souscription sont fixées par la gérance. Toutefois, le délai d’exercice du droit préférentiel de souscription ne peut être inférieur à .....(nombre) jours.

Les associés pourront, lors de la décision collective d’augmentation de capital, renoncer, en totalité ou en partie, à leur droit préférentiel de souscription.

Le capital peut être réduit, sur décision de l’assemblée générale extraordinaire, au moyen du remboursement, du rachat ou de l’annulation des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d’un montant identique ou inférieur, ayant ou non le même nominal.

9. Revendication par un conjoint commun en biens de la qualité d’associé

Conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout associé qui revendique lui-même la qualité d’associé sera soumis à l’agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l’article « Cessions de parts sociales » pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l’associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

10. Application des dispositions concernant les associés liés par un PACS

Associés pacsés sous le régime de la séparation des patrimoines : Sauf dispositions contraires de la convention passée entre eux, chacun des partenaires conservera l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens qu’il a acquis avant ou pendant le Pacs (C. civ., art. 515-5, al. 1). Les biens dont aucun des partenaires ne pourra prouver qu’il en a la propriété exclusive seront réputés indivis pour moitié (C. civ., art. 515-5, al. 2). Corrélativement, chaque partenaire sera seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf si elles ont été contractées pour les besoins de la vie courante et si elles ne sont pas manifestement excessives (C. civ., art. 515-5, al. 1).

Associés pacsés sous le régime de l’indivision : Sauf clause contraire, chaque partenaire sera gérant de l’indivision. Il administrera l’indivision et disposera à cet effet du pouvoir d’administrer seul les biens indivis, sous les mêmes restrictions que celles apportées aux pouvoirs dont disposent les époux sur les biens communs (C. civ., art. 515-5-3, al. l). Les partenaires pourront conclure une convention d’indivision régie par les articles 1873-1 et suivants du code civil pour administrer leurs droits indivis (C. civ., art. 515-5-3, al. 2).

11. Comptes Courants d’associés

La Société peut recevoir de ses associés et/ou de ses Gérants des fonds en dépôt, sous forme d’avances en compte courant.

› Si les conditions et modalités des avances en compte courant sont déterminées d’un commun accord avec l’intéressé :

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d’un commun accord entre l’intéressé et la Gérance.

› Si les conditions et modalités des avances en compte courant sont déterminées par décision collective des détenteurs de titres :

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait, intervenant en cours de vie sociale sont déterminées par décisions collectives des associés, statuant dans les conditions prévues pour l’adoption des décisions ordinaires extraordinaires conformément aux présents statuts, étant précisé que si la décision emporte augmentation des engagements des associés, elle devra être adoptée à l’unanimité.

› Si les conditions et modalités des avances en compte courant sont déterminées dans les statuts :

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées à l’annexe « Conditions et modalités des avances en compte courant » des présents statuts et en font partie intégrante.

Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises à la procédure d’autorisation et de contrôle prévue par la loi.

12. Parts sociales

Il ne sera créé aucun titre de parts sociales. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts régulièrement consenties.

+ Si une copie des actes est délivrée aux associés :

Une copie ou un extrait desdits actes, certifié par la gérance, pourra être délivré à chacun des associés sur sa demande et à ses frais.

+ Si des certificats représentatifs de parts sont établis :

Un certificat représentatif des parts sociales, précisant qu’elles ne sont pas négociables, pourra être délivré à chacun des associés sur sa demande et à ses frais.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales existantes.

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis d’une part sociale sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.

› En cas d’application stricte de l’article 1844, alinéa 3 du code civil :

Observation

la loi de simplification du droit des sociétés, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019 clarifie les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier (C. civ., art. 1844 mod. ; L., art. 3). Ainsi, depuis le 21 juillet 2019 :

comme auparavant, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices ;
pour les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire mais nu-propriétaire et usufruitier peuvent convenir que le droit de vote est « exercé » par ce dernier ; les statuts ne peuvent pas interdire ou limiter cette convention.

Les statuts peuvent toujours aménager la répartition du droit de vote issue de la loi nouvelle entre nu-propriétaire et usufruitier. Mais encore faut-il qu’ils ne dérogent pas au droit des biens ; par exemple, ils ne peuvent pas réserver le vote sur l’affectation des bénéfices au nu-propriétaire car cela serait contraire aux droits accordés à l’usufruitier par l’article 578 du code civil (Cass. com., 31 mars 2004, n^o 624 : RJDA 6/04 n^o 711).

En outre, une clause statutaire conférant tous les droits de vote à l’usufruitier ne dispenserait pas, à notre avis, de l’obligation de soumettre à l’accord du nu-propriétaire les décisions collectives nécessitant l’unanimité des associés puisque ce dernier a la qualité d’associé.

Dans un souci de sécurisation et de clarification, la loi nouvelle pose pour principe le droit pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote et sans que les statuts puissent y déroger (C. civ., art. 1844 mod. ; L., art. 3).

Cette disposition consacre la jurisprudence reconnaissant au nu-propriétaire le droit de participer à toutes les assemblées, même celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par l’usufruitier (Cass. com., 4 janv. 1994 : RJDA 5/94 n^o 526 ; Cass. 2^e civ., 13 juill. 2005, n^o 1252 : RJDA 11/05 n^o 1224 ; Cass. com., 2 févr. 2008, n^o 08-13.185 : RJDA 3/09 n^o 231).

La loi garantit un droit équivalent à l’usufruitier, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans les statuts, et peu important que ce dernier n’ait pas la qualité d’associé. L’usufruitier doit donc être convoqué à toutes les assemblées, et a le même droit d’information que le nu-propriétaire ; de même, en cas de consultation écrite, l’usufruitier doit être informé de la consultation et de son objet même si le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire.

Démembrement de la propriété des parts sociales :

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, où il est réservé à l’usufruitier.

Cependant, pour les décisions autres que l’affectation des résultats, les titulaires de parts sociales dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote lors des décisions collectives des associés, et notamment prévoir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective adoptée après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet des services postaux faisant foi de la date d’expédition.

Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées et disposent du même droit d’information.

› Répartition conventionnelle des droits sur les bénéfices distribués :

Observation

En l’absence de disposition spécifique des statuts, le droit de l’usufruitier au bénéfice distribué s’exerce quelle que soit l’origine de ce bénéfice : résultat d’exploitation ou opérations exceptionnelles. Il n’est pas neutre, en revanche, que le bénéfice distribué soit prélevé sur les réserves ou sur le bénéfice de l’exercice : l’usufruitier a droit au bénéfice distribué de l’exercice. En revanche, il semble que ce soit le nu-propriétaire qui ait droit aux distributions de réserves et aux sommes assimilées, telles que les primes d’émission ou de fusion. En tout état de cause, le nu-propriétaire devra permettre à l’usufruitier d’exercer son droit de jouissance sur les sommes distribuées. Dans le cas le plus courant où la distribution de réserves est réalisée par le versement d’une somme d’argent, l’usufruitier dispose d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée, à charge pour lui de la restituer à l’expiration de l’usufruit et, le cas échéant, d’employer ou de fournir caution conformément aux articles 601 et 602 du code civil. Les statuts peuvent cependant prévoir une répartition des sommes distribuées entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en pleine propriété.

Lorsque la société n’a pas opté à l’IS, il résulte de l’article 8 du CGI qu’en cas de démembrement de propriété, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier. L’usufruitier personne physique est ainsi imposé, dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur des droits que lui confère sa qualité d’usufruitier.

Juridiquement, c’est la décision de distribution, qui intervient lors de l’approbation des comptes, qui créera le fruit, donc le droit aux bénéfices.

En l’absence de convention prévoyant une répartition particulière des résultats entre usufruitier et nu-propriétaire, l’administration considère que l’ensemble du bénéfice foncier dégagé par la société est imposable au nom du seul usufruitier, le critère de répartition entre résultats courants (imposables chez l’usufruitier) et résultats exceptionnels (taxables au nom du nu-propriétaire) n’étant pas applicable aux revenus fonciers (Instr. 5 D-2-07, fiche 3, n^os 31 et 32). La décision ultérieure d’affectation du résultat que vote l’assemblée est sans incidence sur l’établissement de l’impôt sur le revenu, qui est liquidé en fonction des bénéfices réalisés par la société au 31 décembre de chaque année. La constitution de réserves à partir des profits courants taxés entre les mains de l’usufruitier n’entraîne donc pas remise en cause de l’impôt sur le revenu établi au nom de ce dernier.

Les conventions relatives à la répartition des droits sur les résultats sont opposables à l’administration fiscale si elles sont régulièrement conclues avant la clôture de l’exercice considéré.

En cas de répartition conventionnelle des droits sur les bénéfices distribués (distinction entre le bénéfice de l’exercice et les opérations exceptionnelles).

Les droits sur les bénéfices distribués seront répartis comme suit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire :

lorsqu’il s’agit du bénéfice d’un exercice, la part du résultat courant distribué revient à l’usufruitier en pleine propriété et la part du résultat exceptionnel en quasi-usufruit,
lorsqu’il s’agit d’un prélèvement sur les réserves, primes d’émission, de fusion ou d’apport, sur le report à nouveau ou le boni de liquidation, les sommes distribuées reviennent à l’usufruitier en quasi-usufruit.

› En cas de répartition conventionnelle des droits sur les bénéfices distribués (sans distinction entre le bénéfice de l’exercice et les opérations exceptionnelles) :

Les droits sur les bénéfices distribués, qu’il s’agisse du bénéfice d’un exercice ou de prélèvements sur les réserves, primes ou boni de liquidation, seront répartis comme suit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en pleine propriété, chacun d’eux recevant une quote-part déterminée en fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier et du taux d’intérêt du placement de la somme.

+ Si malgré la répartition prévue, il n’est pas dérogé à la règle fiscale (société fiscalement transparente) :

Quelle que soit la répartition prévue, fiscalement, le redevable de l’imposition afférente aux résultats aussi bien courant qu’exceptionnel est l’usufruitier.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.

› Si les statuts prévoient une répartition différente (transposition de l’article L. 225-110 du code de commerce) :

Démembrement de la propriété des parts sociales :

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l’usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Cependant, les associés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote, sans toutefois pouvoir priver l’usufruitier de son droit à voter les décisions concernant l’affectation des résultats. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective adoptée après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet des services postaux faisant foi de la date d’expédition.

› En cas de répartition conventionnelle des droits sur les bénéfices distribués (distinction entre le bénéfice de l’exercice et les opérations exceptionnelles) :

Observation

en l’absence de disposition spécifique des statuts, le droit de l’usufruitier au bénéfice distribué s’exerce quelle que soit l’origine de ce bénéfice : résultat d’exploitation ou opérations exceptionnelles. Il n’est pas neutre, en revanche, que le bénéfice distribué soit prélevé sur les réserves ou sur le bénéfice de l’exercice : l’usufruitier a droit au bénéfice distribué de l’exercice. En revanche, il semble que ce soit le nu-propriétaire qui ait droit aux distributions de réserves et aux sommes assimilées, telles que les primes d’émission ou de fusion. En tout état de cause, le nu-propriétaire devra permettre à l’usufruitier d’exercer son droit de jouissance sur les sommes distribuées. Dans le cas le plus courant où la distribution de réserves est réalisée par le versement d’une somme d’argent, l’usufruitier dispose d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée, à charge pour lui de la restituer à l’expiration de l’usufruit et, le cas échéant, d’employer ou de fournir caution conformément aux articles 601 et 602 du code civil. Les statuts peuvent cependant prévoir une répartition des sommes distribuées entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en pleine propriété.

Juridiquement, c’est la décision de distribution, qui intervient lors de l’approbation des comptes, qui créera le fruit, donc le droit aux bénéfices.

Les droits sur les bénéfices distribués seront répartis comme suit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire :

lorsqu’il s’agit du bénéfice d’un exercice, la part du résultat courant distribué revient à l’usufruitier en pleine propriété et la part du résultat exceptionnel en quasi-usufruit,
lorsqu’il s’agit d’un prélèvement sur les réserves, primes d’émission, de fusion ou d’apport, sur le report à nouveau ou le boni de liquidation, les sommes distribuées reviennent à l’usufruitier en quasi-usufruit.

› En cas de répartition conventionnelle des droits sur les bénéfices distribués (sans distinction entre le bénéfice de l’exercice et les opérations exceptionnelles) :

+ Si malgré la répartition prévue, il n’est pas dérogé à la règle fiscale (société fiscalement transparente) :

Quelle que soit la répartition prévue, fiscalement, le redevable de l’imposition afférente aux résultats aussi bien courant qu’exceptionnel est l’usufruitier.

13. Cessions de parts sociales

13.1. Forme de la cession

Observation

Opposabilité de la cession

En application de l’article 1865, alinéa 1 du code civil, la cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil (c’est-à-dire acceptation par un gérant dans un acte authentique ou signification à la société par acte extrajudiciaire) ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l’article 1690 du code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique ou par transfert sur les registres de la Société.

La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du commerce et des Sociétés d’une copie de l’acte authentique s’il est notarié ou d’un original s’il est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique.

Observation

la loi de simplification du droit, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019 assouplit les formalités liées aux cessions de parts en autorisant le dépôt par voie électronique.

13.2. Agrément des cessions

Restrictions à la libre cessibilité des parts

› Si les parts sont librement cessibles entre associés et famille proche :

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n’est pas associé.

Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu’après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous.

› Si les parts sont librement cessibles entre associés uniquement :

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n’ayant déjà la qualité d’associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous.

› Si la cession des parts fait toujours l’objet d’un agrément :

Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu’après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous.

Procédure d’agrément

+ Si l’agrément est donné par la collectivité des associés :

Dans le cas où l’agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société et à chacun des associés.

Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l’alinéa précédent, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.

› Si l’unanimité des associés est requise pour l’agrément :

L’agrément est donné par décision unanime de tous les associés.

› Si l’agrément est donné à la majorité des associés :

L’agrément est donné la majorité des associés représentant .....(majorité nécessaire pour l’agrément) des parts sociales.

Observation

par exemple, au moins la moitié ou les trois quarts.

› Si l’agrément est donné par la gérance :

Dans le cas où l’agrément est requis, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société.

La gérance dispose d’un délai de .....(délai) jours à compter de la réception de cette notification pour statuer sur l’agrément.

La gérance est tenue, préalablement à tout refus d’agrément, d’informer chaque associé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dans un délai de .....(nombre) jours à compter de la réception de la demande d’agrément, de la cession projetée avec rappel des dispositions légales (articles 1862 et 1863 du code civil) et statutaires applicables en cas de refus d’agrément.

La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si la Société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Obligation d’achat ou de rachat de parts dont la cession n’est pas agréée

Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil, les frais d’expertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés.

+ Si les modalités de détermination de la valeur des parts sont fixées dans les statuts et s’imposent à l’expert :

La valeur des parts sera déterminée selon les règles et modalités suivantes :

.....(décrire les modalités de détermination de la valeur des parts)

L’expert désigné sera tenu d’appliquer ces règles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843-4 du code civil.

En cas d’expertise dans les conditions définies à l’article 1843-4 du code civil, le Cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d’accord sur le prix fixé par l’expert.

A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à l’article 1843-4 du code civil en appliquant les modalités de détermination de la valeur des parts fixées aux présents statuts. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Toutefois, l’associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins qu’il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

14. Transmission par décès des parts sociales

› Si la transmission par décès aux héritiers est libre :

En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l’associé décédé étant précisé que sauf en ce qui concerne le conjoint, et les héritiers ayant la qualité d’ascendant ou de descendant de l’associé décédé, tout autre héritier ou légataire des parts sociales du défunt ne pourra devenir associé qu’après agrément des autres associés.

Les héritiers, légataires ou conjoint de l’associé décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire.

Sauf en ce qui concerne le conjoint, les ascendants ou les descendants de l’associé décédé, qui sont associés de plein droit, l’agrément auquel sont soumis les intéressés doit être donné dans le mois de cette production.

A cet effet dans les huit jours qui suivent cette dernière, la gérance doit adresser à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers et légataires, l’agrément sollicité et rappelant le nombre de parts sociales dont le défunt était propriétaire.

Chaque associé survivant doit, dans les quinze jours qui suivent l’envoi de cette lettre faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception s’il accepte ou s’il rejette l’agrément sollicité. En cas de rejet, il doit indiquer le nombre de parts sociales qu’il se propose de racheter.

La décision d’agrément est prise aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans le délai de six mois, à compter de la survenance du décès aux héritiers et légataires. A défaut ceux-ci sont réputés agréés.

En cas de pluralité d’offres d’associés survivants, ceux-ci sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts sociales détenues par chacun d’eux au jour du décès et dans la limite de leur demande.

Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans les cas où les offres d’achat ne portent pas sur la totalité des parts sociales soumises à l’agrément ou si les candidats acquéreurs n’acceptent pas la valeur de rachat fixée pour les parts sociales de l’associé décédé la Société est tenue de racheter ces parts en vue de leur annulation.

Le prix de rachat des parts sociales de l’associé décédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d’annulation est égal à la valeur réelle des parts sociales au jour du décès, augmentée d’un intérêt calculé au taux de .....(taux) % l’an depuis la date de l’ouverture de l’exercice en cours jusqu’au jour de la signature des actes constatant le rachat.

La valeur réelle des parts est, à défaut d’accord entre les parties déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.

Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit à la totalité des dividendes afférents à l’exercice en cours.

La réalisation des rachats après la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d’actes qu’il existe d’acquéreurs.

A défaut de réalisation du rachat ou de la réduction du capital social dans le délai d’un an à compter de la survenance du décès, les héritiers ou légataires ou le conjoint sont réputés agréés en tant qu’associés de la Société.

› Si la transmission par décès aux héritiers est soumise à agrément :

En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires ou conjoint de l’associé décédé à condition que ceux-ci soient agréés dans les conditions ci-après :

Les héritiers, légataires ou conjoint non agréés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur.

L’agrément auquel sont soumis les intéressés doit être donné dans le mois de cette production.

La décision d’agrément est prise à l’unanimité des associés survivants aux conditions de majorité et quorum requises pour toute décision extraordinaire des associés, abstraction faite des parts sociales du défunt. Cette décision est notifiée dans le délai de six mois, à compter de la survenance du décès aux héritiers, légataires et conjoint. A défaut ceux-ci sont réputés agréés.

La valeur réelle des parts est, à défaut d’accord entre les parties, déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.

15. Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n’est tenu des dettes et engagements sociaux que dans la proportion du nombre de parts qu’il possède.

Vis-à-vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à ladite Société et restée infructueuse.

16. Décès - Incapacité - Retrait d’un associé

La Société n’est pas dissoute par le décès d’un ou plusieurs des associés, gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de l’associé ou des associés décédés. De même, l’absence, l’incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de l’un ou plusieurs de ses associés ne met pas fin à la société et, à moins qu’une décision collective des associés n’en prononce la dissolution, celle-ci continue entre les autres associés, à charge par eux de rembourser à l’associé absent, frappé d’incapacité ou en état de liquidation ou de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou à son représentant légal ou judiciaire, soit par voie de réduction de capital, soit par voie de rachat, au choix des associés demeurés en société, de la manière et dans les conditions et proportions entre eux qu’ils jugeront convenables, le montant des parts qu’il pourrait alors posséder d’après leur valeur au jour de l’ouverture du droit de rachat déterminée dans les conditions prévues par l’article 1843-4 du code civil.

+ Si les modalités de détermination de la valeur des parts sont fixées dans les statuts et s’imposent à l’expert :

La valeur des parts sera déterminée selon les règles et modalités suivantes :

.....(décrire les modalités de détermination de la valeur des parts)

L’expert désigné sera tenu d’appliquer ces règles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843-4 du code civil.

Le montant du remboursement sera payable dans les trois mois du rapport de l’expert chargé de déterminer cette valeur, sans qu’il soit dû d’intérêts.

Les héritiers ainsi que tous les autres représentants des associés absents, décédés ou frappés d’incapacité civile ne peuvent, soit en cours de la société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la société, en demander la licitation, ou le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux comptes annuels et aux décisions de l’assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-après à l’article « Assemblées générales ».

La même interdiction s’applique aux créanciers personnels des associés.

› Si le retrait est autorisé à l’unanimité des coassociés ou par décision de justice :

Le retrait total ou partiel d’un associé doit être autorisé à l’unanimité de ses coassociés ou par décision de justice pour justes motifs.

› Si le retrait est autorisé par décision collective extraordinaire des associés ou par décision de justice :

Le retrait total ou partiel d’un associé doit être autorisé par décision collective extraordinaire des associés ou par décision de justice pour justes motifs.

› Si le retrait est notifié par lettre recommandée :

La demande de retrait doit être notifiée à la gérance et à tous les associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

› Si le retrait est notifié par lettre recommandée avec délai préalable à la date de clôture :

La demande de retrait doit être notifiée à la gérance et à tous les associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard .....(nombre) mois avant la date de clôture de chaque exercice.

S’il est autorisé, le retrait prend effet à la date de clôture de l’exercice en cours au jour de la notification de la demande d’autorisation. La valeur des droits sociaux de l’associé retrayant est fixée à cette date.

L’associé qui se retire a droit uniquement au remboursement de la valeur de ses parts sociales déterminée, à défaut d’accord amiable, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

+ Si les modalités de détermination de la valeur des parts sont fixées dans les statuts et s’imposent à l’expert :

La valeur des parts sera déterminée selon les règles et modalités suivantes :

.....(décrire les modalités de détermination de la valeur des parts)

L’expert désigné sera tenu d’appliquer ces règles et modalités conformément aux dispositions du second alinéa du I de l’article 1843-4 du code civil.

Les honoraires d’expertise sont à la charge, moitié de la société, moitié de l’associé retrayant.

Le retrait entraîne l’annulation des parts de l’associé retrayant et réduction corrélative du capital social.

Le remboursement des parts interviendra dans le délai d’un mois au plus tard après l’approbation des comptes de l’exercice en cours à la date du retrait, sans qu’il soit dû d’intérêts.

Si la valeur des parts est déterminée par expertise, le remboursement des parts interviendra au plus tard un mois après la date de remise du rapport de l’expert chargé de déterminer cette valeur, sans qu’il soit dû d’intérêts.

17. Réunion de toutes les parts sociales en une seule main

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l’existence de la Société.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution immédiate de la Société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d’un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société.

La dissolution de la Société devenue unipersonnelle entraîne, si l’associé unique est une personne morale, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

18. Gérance

18.1. Nomination

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants pris parmi les associés ou en dehors d’eux, nommés par décision ordinaire des associés réunis en assemblée générale et statuant dans les conditions prévues ci-après à l’article « Assemblée générale ordinaire ».

+ Si la cooptation de nouveaux Gérants est possible :

Observation

Cooptation des Gérants

En l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire, il ne nous paraît pas interdit de prévoir dans les statuts que les gérants en exercice pourront coopter un ou plusieurs nouveaux gérants sous réserve de ratification ultérieure par les associés. Bien que l’article 1846 du code civil ne valide pas expressément le procédé de la cooptation, il ressort de ce texte que le législateur a entendu laisser aux associés toute liberté pour organiser dans leurs statuts les modalités de nomination des gérants. En effet, ce procédé ne retire pas aux associés le pouvoir de nommer le gérant que leur reconnaît l’article 1846 du code civil puisque ce sont eux qui se prononcent en définitive sur cette nomination, le refus de ratification entraînant automatiquement l’élimination du gérant coopté. Les statuts doivent alors régler les conditions dans lesquelles la cooptation peut intervenir, les modalités de la ratification (délai, majorité, etc.) et les conséquences du défaut de ratification. En pratique, ces clauses de cooptation ne se justifient que dans le cas, très rare, de sociétés civiles importantes groupant de nombreux associés.

Le ou les Gérants pourront coopter et désigner, de façon provisoire, de nouveaux gérants dans la limite de .....(nombre de Gérants supplémentaires), sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire statuant aux conditions requises pour la désignation des Gérants.

Si les Gérants sont plusieurs la décision de cooptation doit être adoptée .....(à l’unanimité des gérants/à la majorité/(définir la majorité requise)) des Gérants en fonction.

S’il existe plusieurs Gérants, la cooptation peut également être utilisée en cas de vacance d’un poste de gérant, dans les mêmes conditions que lorsqu’il s’agit de compléter l’effectif de la gérance.

A défaut de ratification de la cooptation par les associés, dans les conditions ci-dessus exposées, le Gérant coopté est immédiatement réputé démissionnaire d’office. Les décisions prises par le Gérant coopté ou auxquelles il aura participé n’en demeurent pas moins valables.

› Si le ou les premiers Gérants sont nommés dans les statuts et que le Gérant est unique :

› Si le Gérant est une personne physique :

Le premier Gérant La première Gérante de la Société est :

.....(prénom et nom du Gérant) .....(né/née) le .....(date de naissance) à .....(lieu de naissance), demeurant .....(adresse), de nationalité .....(nationalité) .....(nommé/nommée) pour une durée de .....((nombre années) ans/illimitée)

.....(prénom et nom du Gérant) .....(présent et intervenant/présente et intervenante), qui déclare accepter cette fonction et qu’il n’existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.

› Si le Gérant est une personne morale :

La première Gérante de la Société est :

La société dénommée .....(dénomination sociale) .....(forme juridique) au capital de .....(montant) euros, dont le siège social est situé à .....(siège social), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de .....(ville d’immatriculation) sous le numéro .....(numéro SIREN) représentée par .....(prénom et nom du Mandataire) en qualité de .....(qualité). nommée pour une durée de .....((nombre années) ans/illimitée).

La Société par l’intermédiaire de son représentant déclare accepter cette fonction et qu’il n’existe de son chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.

› Si le ou les premiers Gérants sont nommés dans les statuts et qu’il y a pluralité de Gérants :

+ Si l’un des Gérants est une personne physique :

Les premiers Gérants de la Société sont :

Observation

ajouter autant de gérants que nécessaire.

+ Si pluralité de Gérants et que l’un des Gérants est une personne morale :

Observation

ajouter autant de gérants que nécessaire.

Les Gérants déclarent accepter ces fonctions et n’être atteints d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptibles d’empêcher leur nomination et l’exercice de leurs fonctions.

› En cas de désignation du (ou des) Gérant(s) par acte séparé :

› En cas de Gérant unique :

Le premier Gérant est nommé par décision des associés aussitôt après la signature des statuts.

› En cas de pluralité de Gérants :

Les premiers Gérants sont nommés par décision des associés aussitôt après la signature des statuts.

18.2. Gestion de la Société

Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d’eux peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le ou les Gérants sont expressément habilités à mettre les présents statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés dans les conditions prévues pour l’adoption des décisions ordinaires conformément aux présents statuts.

18.3. Pouvoirs de la Gérance à l’égard des tiers

La Gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Dans ses rapports avec les tiers, la Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Dispositions statutaires relatives à la fixation des fonctions respectives de chaque cogérant actuels ou futurs.

› Si les statuts fixent les fonctions respectives de chaque cogérant :

En cas de pluralité de Gérants, dans les rapports entre eux, chacun des Gérants a les pouvoirs ci répartis :

.....(énumérer limitativement les fonctions respectives de chaque cogérant) ;

› Si les statuts ne fixent pas les fonctions respectives de chaque cogérant :

En cas de pluralité de Gérants, dans les rapports avec les tiers, chacun des Gérants peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s’il était Gérant unique.

+ Si des dispositions sur les oppositions des co-Gérants sont prévues :

En cas de pluralité de Gérants, chaque cogérant dispose du droit de s’opposer à toute opération non encore conclue.

L’opposition formée par l’un d’eux aux actes de son ou de ses co-Gérants est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

L’opposition du cogérant peut être faite .....(sous une forme quelconque pourvu qu’elle soit nettement affirmée/(modalités d’exercice de l’opposition. Par exemple, par exploit d’huissier ou de commissaire de justice, par lettre simple ou par lettre recommandée)).

18.4. Représentation de la Société

Toutefois, à titre de règlement intérieur, la Gérance ne pourra, sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-après à l’article « Assemblée générale extraordinaire » et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers, effectuer l’une des opérations suivantes :

› Vente des immeubles par la Gérance libre (Si la vente des immeubles figure dans l’objet social de la Société) :

acheter, échanger ou apporter tous immeubles,

› Vente des immeubles par la Gérance soumise à l’autorisation nécessaire de l’assemblée (Même si la vente des immeubles figure dans l’objet social de la Société) :

acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles,

› Vente des immeubles par la Gérance interdite :

acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers,

acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes,
contracter tous emprunts pour le compte de la Société,
consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux.

18.5. Durée des fonctions

La durée des fonctions de Gérant est .....(indéterminée de (nombre)) ans. Elles cessent par son décès, son incapacité civile, sa déconfiture, la liquidation ou son redressement judiciaire, sa faillite personnelle, sa révocation ou sa démission.

La démission du Gérant n’a pas à être motivée mais il doit en informer les associés trois mois au moins à l’avance et par lettre recommandée.

+ Si des dommages et intérêts sont prévus lorsque la démission cause un préjudice à la Société :

Le Gérant démissionnaire s’expose toutefois à des dommages et intérêts si la cessation de ses fonctions cause un préjudice à la Société, à hauteur de ce préjudice.

Le Gérant est révocable .....(par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales par décision unanime des associés).

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.

En cas de vacance de la gérance, la nomination du ou des nouveaux Gérants est décidée par l’assemblée générale des associés convoquée par l’associé le plus diligent dans le mois de ladite vacance.

Observation

lorsqu’une société civile est dépourvue de Gérant pour quelque cause que soit, tout associé peut demander au Président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir l’assemblée en vue de nommer un Gérant (C. civ., art. 1846, al. 5). Afin d’accélérer la nomination d’un gérant en cas de vacance, la loi de simplification du droit des sociétés, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, ajoute la faculté pour tout associé de réunir directement les associés à cet effet (C. civ., art. 1846, al. 5 mod. ; L., art. 5).

Cette mesure est d’autant plus utile que, dans les sociétés civiles, la vacance de la gérance non régularisée dans le délai d’un an est une cause de dissolution (C. civ., art. 1846-1 ).

19. Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d’attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

20. Décisions collectives des associés

Les décisions excédant les pouvoirs de la Gérance sont prises par les associés et résultent au choix de la gérance, soit d’une assemblée générale, soit d’une consultation écrite des associés.

En outre, les associés peuvent toujours d’un commun accord, prendre les décisions collectives à l’unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

21. Droit d’information des associés

Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

Préalablement à l’assemblée générale annuelle, la gérance doit adresser à chacun des associés quinze jours au moins avant la réunion :

un rapport sur l’activité de la Société,
le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu,
les comptes annuels,
le texte des projets de résolutions.

Préalablement à toute autre assemblée, la gérance doit tenir à la disposition des associés, au siège social, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l’information des associés. Toutefois, si les associés en font la demande, ces documents doivent leur être adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.

22. Assemblées générales

L’assemblée générale représente l’universalité des associés, les décisions par elle prises obligent tous les associés, même les absents, incapables ou dissidents.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins .....(pourcentage) % du capital social peuvent par lettre recommandée demander à la gérance la convocation d’une assemblée générale.

Les convocations à l’assemblée générale sont effectuées par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. La lettre de convocation indique l’ordre du jour, les modifications aux statuts, s’il en est proposé, devant être explicitement mentionnées. La convocation peut être verbale, et l’assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

› Si la représentation aux assemblées n’est pas autorisée :

Chaque associé a le droit d’assister à l’assemblée mais ne peut s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.

› Si la représentation aux assemblées est autorisée :

› Si la représentation ne peut être confiée qu’à un autre associé :

Chaque associé a le droit d’assister à l’assemblée ou se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir.

› Si la représentation peut être confiée au conjoint ou à un autre associé :

Chaque associé a le droit d’assister à l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.

› Si la représentation peut être confiée au conjoint, à un autre associé ou à tout autre mandataire :

Chaque associé a le droit d’assister à l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, par un autre associé ou par tout autre mandataire de son choix justifiant de son pouvoir.

L’assemblée générale est présidée par le Gérant ou, s’il n’est pas associé, par l’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Attention : Conservation des procès-verbaux

Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux et signés par le Gérant et le cas échéant, par le Président de Séance. S’il n’est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les Mandataires.

Observation

Conservation des procès-verbaux

La dématérialisation des procès-verbaux d’assemblée est autorisée (D. n^o 2019-1118, 31 oct. 2019).

23. Consultations par correspondance

Si elle le juge utile, la gérance peut consulter les associés par correspondance.

Dans ce cas, elle doit adresser à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées accompagné s’il y a lieu de tous renseignements et explications utiles.

Les associés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette lettre pour émettre leur vote par écrit. Cette réponse est adressée au siège social par lettre recommandée. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus fixé est considéré comme s’étant abstenu.

Le procès-verbal de la consultation est établi par la gérance qui y annexe les votes des associés. Les décisions prises par consultation écrite doivent pour être valables réunir les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales.

24. Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an à l’effet de prendre connaissance du compte rendu de gestion de la gérance et du rapport écrit sur l’activité de la Société au cours de l’exercice écoulé. Elle statue sur cette reddition de compte, approuve ou redresse les comptes et décide l’affectation et la répartition des bénéfices.

Elle nomme et remplace les Gérants ou renouvelle les mandats.

Elle délibère sur toutes questions inscrites à l’ordre du jour, qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

+ Si un quorum est institué :

Observation

Quorum

Aucune disposition du régime général des sociétés civiles ne subordonne la validité des assemblées générales à la présence ou à la représentation d’associés possédant un nombre minimum de parts.

Les associés peuvent néanmoins convenir, dans leurs statuts, de la nécessité d’un quorum et, dans ce cas, ils l’organisent comme ils l’entendent : quorum pour toutes les assemblées ou seulement pour certaines d’entre elles (par exemple, celles appelées à modifier les statuts) ; calcul du quorum en capital ou par tête ; quorum dégressif, etc.

Si le quorum prévu par les statuts n’est pas atteint, les associés ne peuvent pas délibérer et une nouvelle assemblée devra être convoquée avec le même ordre du jour. Pour éviter un blocage du fonctionnement de la société, il est nécessaire de prévoir dans les statuts un quorum sensiblement moins important pour cette deuxième assemblée que pour la première.

Un quorum est souvent exigé par les textes applicables à certaines activités réglementées : par exemple, les SCPI (C. mon. fin., art. L. 214-103 ) et la plupart des SCP.

Un quorum de .....(pourcentage) % .....(des parts sociales/des associés en nombre) est exigé pour la validité des décisions collectives.

A défaut d’atteindre ce quorum, une seconde assemblée doit être convoquée, sur le même ordre du jour dans un délai de .....(nombre) jours au plus après la date de l’assemblée n’ayant pu délibérer en raison de l’absence de quorum. Cette seconde assemblée délibère alors avec un quorum réduit de .....(pourcentage) % .....(des parts sociales/des associés en nombre).

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant .....(majorité nécessaire) .

Observation

par exemple, plus de la moitié des parts sociales.

25. Assemblée générale extraordinaire

+ Si un quorum est institué :

Observation

Quorum

Un quorum est souvent exigé par les textes applicables à certaines activités réglementées : par exemple, les SCPI (C. mon. fin., art. L. 214-103 ) et la plupart des SCP.

Un quorum de .....(pourcentage) % .....(des parts sociales/des associés en nombre) est exigé pour la validité des décisions collectives.

L’assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications qu’elle jugera utiles, sans exception ni réserve.

Elle est notamment compétente pour décider :

l’augmentation ou la réduction du capital.
la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société.
la transformation de la Société ou sa fusion avec d’autres sociétés.
la modification de la répartition des bénéfices.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant .....(majorité nécessaire) . Chaque associé a autant de voix qu’il possède ou représente de parts, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation.

Observation

par exemple, des deux tiers du capital.

26. Conventions réglementées

1 - Le Gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l’un de ses gérants.

2 - Ce rapport doit également mentionner les conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, directeur général délégué, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, est simultanément Gérant de la Société.

3 - La collectivité des associés statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions, étant précisé que le gérant associé intéressé peut prendre part au vote et que ses parts sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

4 - Les conventions que l’assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le ou les gérant(s) de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

5 - Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties (article L. 612-5du code de commerce).

27. Exercice social

› Si l’exercice social coïncide avec l’année civile :

L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

› Si l’exercice social diffère de l’année civile :

L’exercice social commence le .....(jour et mois de début d’exercice) de chaque année et se termine le .....(jour et mois de clôture de l’exercice) de l’année suivante.

Le premier exercice social sera clos le .....(jour et mois de clôture de l’exercice).

28. Comptes sociaux

Il est tenu au siège social une comptabilité régulière.

› En cas d’application du plan comptable :

Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s’il en existe, du plan comptable particulier à l’activité définie dans l’objet social.

En outre, à la clôture de chaque exercice social, il est dressé par la gérance un inventaire de l’actif et du passif de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces documents accompagnés d’un rapport de la gérance sur l’activité de la Société doivent être soumis aux associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.

› En cas d’application de l’article 1856 du code civil (absence de comptabilité détaillée) :

Il est tenu un livre-journal où sont inscrites jour après jour les recettes et les dépenses, un état des emprunts et des remboursements ainsi qu’un tableau des immobilisations et des amortissements.

Sont portés comme recettes les divers encaissements résultant de l’activité de la Société, y compris les cessions d’éléments d’actif et les emprunts.

Sont portés comme dépenses les divers versements, les acquisitions d’éléments d’actif et les remboursements d’emprunt.

La différence relevée entre les recettes et les dépenses constitue l’excédent ou le déficit de l’exercice.

Ces documents accompagnés d’un rapport de la gérance sur l’activité de la Société doivent être soumis aux associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.

29. Commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

30. Affectation et répartition des résultats

Observation

contrairement aux sociétés commerciales, la réserve légale n’est pas obligatoire dans les sociétés civiles. La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts, étant précisé que les associés peuvent décider de mettre les bénéfices en réserve et de ne procéder à aucune distribution. À défaut de dispositions statutaires sur la répartition des bénéfices, ceux-ci doivent être attribués aux associés au prorata de leurs droits dans le capital.

› Si la Société n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés :

Les produits nets de l’exercice, constatés par l’inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l’actif et de toutes provisions pour risques, constituent le bénéfice.

Ce bénéfice est distribué entre les associés .....(proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux/comme suit (indiquer les modalités de répartition des bénéfices)). Toutefois, l’assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.

Les pertes, s’il en existe, sont, selon la décision de l’assemblée générale, supportées par chaque associé .....(à proportion de ses droits dans le capital/comme suit (indiquer les modalités de répartition des pertes)) ou imputées sur le compte « report à nouveau » créditeur puis sur les réserves, le solde, s’il y a lieu, étant inscrit au compte « report à nouveau » pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs et/ou directement pris en charge par les associés dans la proportion de leurs droits sociaux.

› Si la Société a opté pour l’impôt sur les sociétés :

Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Ce bénéfice est réparti entre les associés .....(proportionnellement au nombre de leurs parts sociales/comme suit (indiquer les modalités de répartition des bénéfices)).

L’assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l’emploi, s’il y a lieu.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Ils doivent être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l’exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Les pertes de l’exercice, s’il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à apurement complet.

31. Dissolution de la Société

La Société prend normalement fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée sauf prorogation décidée par les associés en assemblée générale extraordinaire.

Toutefois, la dissolution anticipée peut résulter de toutes autres causes prévues par la loi, dont notamment celles mentionnées aux présents statuts et en particulier :

d’une décision collective extraordinaire des associés.
d’une décision judiciaire.
du décès simultané de tous les associés.
du décès du dernier survivant des associés, si tous sont décédés successivement, sans qu’à la date du décès du dernier d’entre eux les parts aient été cédées à des tiers.
de la demande simultanée de retrait, formulée par tous les associés.
de la fusion ou de la scission de la Société.

Par ailleurs, s’il y a réunion de toutes les parts sociales en une seule main et qu’aucune régularisation n’est intervenue dans le délai d’un an, la Société encourt la dissolution.

La dissolution de la Société pour cause de fusion ou de scission n’entraîne pas la liquidation de la Société.

La dissolution des sociétés participant à une fusion ou objet d’une scission ne prend effet qu’à la date de l’inscription de la ou des nouvelles sociétés.

32. Liquidation de la Société

A l’expiration ou en cas de dissolution anticipée de la Société, l’assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l’assemblée générale régulièrement constituée se continuent pour tout ce qui concerne la liquidation ; l’assemblée générale a, notamment, le pouvoir d’approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux Liquidateurs.

Le produit de la réalisation de l’actif sera employé à l’extinction du passif de la Société envers les tiers. Les associés seront ensuite remboursés du montant de leurs apports respectifs. Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux.

33. Contestations

Toutes contestations qui pourront s’élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales, pendant le cours de la Société et de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente suivant les règles du droit commun.

34. Jouissance de la personnalité morale

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.

+ En cas d’existence d’actes accomplis avant la signature des statuts :

34 bis. État des actes accomplis pour le compte de la Société en formation

Un état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la Société et annexé aux présents statuts, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.

Mandat pour prendre des engagements pour le compte de la Société

+ En cas de mandat pour des engagements à prendre au nom de la Société en formation :

34 ter. Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société

Observation

rémunérateur « Article 34 ter » en « Article 34 bis » si nécessaire.

Les associés donnent mandat à .....(prénom et nom de la personne mandatée) de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :

.....(actes à réaliser avant immatriculation au RCS) .

Observation

ajouter autant de fois que nécessaire.

+ En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés :

34 quater. Option pour l’impôt sur les sociétés

Observation

rémunérateur « Article 34 quater » en « Article 34 bis » ou « Article 34 ter » si nécessaire.

Conformément à l’article 206-3 du code général des impôts, les associés déclarent opter pour l’impôt sur les sociétés.

35. Publicité - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l’effet d’accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi.

Fait à .....(lieu de signature des statuts),

le .....(lieu de signature des statuts).

En autant d’originaux que nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités légales.

.....(prénom et nom de chaque associé)

Observation

ajouter autant d’associés que nécessaire.

+ Si les conditions et modalités des avances en compte courant sont déterminées dans les statuts :

ANNEXE I - CONDITIONS ET MODALITÉS DES AVANCES EN COMPTE COURANT

› Si le versement de l’avance en compte courant est obligatoire :

Les associés et/ou la Gérance s’obligent à laisser à la disposition de la Société, en compte courant, au jour de leur souscription au capital, une somme .....((détermination du pourcentage et des modalités de calcul de la somme. Par exemple : correspondant à XX % de leur apport en capital ou XX % des besoins de trésorerie de la Société, dont le montant est arrêté à xxxx euros, proportionnellement à leur participation au capital)/égale à (montant en euros) euros/égale au montant de leur apport en capital).

› Si le versement de l’avance en compte courant n’est pas obligatoire :

Les associés et/ou la Gérance pourront laisser à la disposition de la Société, en compte courant, au jour de leur souscription au capital, une somme .....((détermination du pourcentage et des modalités de calcul de la somme. Par exemple : correspondant à XX % de leur apport en capital ou XX % des besoins de trésorerie de la Société, dont le montant est arrêté à xxxx euros, proportionnellement à leur participation au capital)/égale à (montant en euros) euros/égale au montant de leur apport en capital).

› Si les sommes mises à disposition portent intérêt :

Les sommes mises à disposition dans le cadre de la présente convention porteront intérêt au taux .....(de (pourcentage à l’année) %/du pourcentage de la déductibilité fiscale).

Les intérêts seront payables .....(indiquer la périodicité) .

Observation

par exemple, mensuellement, trimestriellement, annuellement au dernier jour de l’année civile ou au jour de la date anniversaire de la mise à disposition des fonds.

Les intérêts pourront eux-mêmes être laissés à la disposition de la Société et viendront augmenter, dès qu’ils seront exigibles le montant du compte courant de l’associé et/ou de la Gérance.

› Si les sommes mises à disposition ne portent pas intérêt :

Les sommes que l’associé et/ou la Gérance laissent à la disposition de la Société ne portent pas intérêt.

Il est rappelé que si les conditions légales sont remplies, le remboursement pourra avoir lieu par compensation.

› Remboursement à tout moment des avances en compte courant :

Les sommes que l’associé et/ou la Gérance laissent à la disposition de la Société en compte courant sont remboursables à tout moment, sur demande écrite de l’associé et/ou de la Gérance, dans les .....(nombre de jour) jours de la demande.

› Remboursement conditionné à l’existence d’une trésorerie suffisante :

Les sommes mises à disposition de la Société sous forme d’avances en compte courant peuvent être remboursées à tout moment, sur demande de l’associé et/ou la Gérance, à condition toutefois que la trésorerie le permette.

› Remboursement conditionné à un niveau de fonds propres :

› Autres conditions susceptibles d’encadrer le retrait et le remboursement de l’avance en compte courant :

.....(préciser les conditions susceptibles d’encadrer le retrait et le remboursement de l’avance en compte courant).

› Blocage des avances en compte courant :

Les sommes mises à disposition de la Société sous forme d’avances en compte courant seront bloquées .....(pendant une durée de (ombre de mois ou d’années) à compter de la mise à disposition/jusqu’à ce que les fonds propres de la Société atteignent un niveau de (montant) euros) et, si l’avance en compte courant est effectuée en cours de vie sociale, jusqu’à ce que les fonds propres de la Société soient reconstitués à hauteur de .....(montant) euros.

Observation

mention « et, si l’avance en compte courant est effectuée en cours de vie sociale, jusqu’à ce que les fonds propres de la Société soient reconstitués à hauteur de (montant) euros » à supprimer si non nécessaire.