Le prêt bancaire aux entreprises (PBE), distribué par les établissements de crédit au regard des fonds collectés auprès des titulaires de livrets A et de livrets de développement durable et solidaire (LDDS), permet de financer les besoins en trésorerie (ces ressources ont notamment permis de servir les demandes de PGE) et en investissement (équipement ou immobilier), jusqu’à 100 % de la valeur HT ou TTC selon le régime de TVA de l’entreprise.
Les entreprises éligibles sont les micros, petites ou moyennes entreprises.
Remarque
Les trois catégories regroupent les entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou ont un total de bilan inférieur à 43 M€ La microentreprise est caractérisée par un effectif de moins de 10 salariés et un CA ou un bilan total inférieur à 2 M€ et la petite entreprise par un effectif de moins de 50 personnes et un CA ou un total de bilan annuel inférieur à 10 M€.
Si le critère d’effectif est significatif dans l’octroi d’un PBE, peu importe le secteur économique ou le statut juridique adopté (SA, SARL, EURL, entreprise individuelle, artisan, SCI, etc.).
Le PBE n’est limité ni en montant, ni en durée et les banques sont libres de fixer les différentes caractéristiques des prêts octroyés (taux des prêts, amortissement…). Le montant de ce prêt doit toutefois correspondre à une créance ayant un caractère global et certain. La durée du prêt est libre. Généralement, elle varie de 2 à 15 ans (prêt à moyen ou à long terme), en fonction de la nature du bien financé, de sa durée d’amortissement et de la capacité de remboursement de l’entreprise. Le remboursement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.
Remarque
Il est toujours possible d’insérer une clause de remboursement anticipé total ou partiel qui fixera les modalités de mise en œuvre du remboursement ainsi que l’indemnité éventuelle que l’entrepreneur devra verser à la banque.
Il s’agit plutôt ici de facilités de trésorerie pour une entreprise, lui permettant généralement de couvrir ses charges d’exploitation. Il s’agit :
Ces facilités de trésorerie ou concours font l’objet d’un examen récurrent de la banque qui ne doit pas soutenir abusivement une entreprise mais au contraire s’assurer que les lignes de crédit sont correctement dimensionnées à son activité et ses résultats. Une entreprise doit donc répondre aux sollicitations d’un prêteur, en lui fournissant notamment les documents comptables récents. A la suite de cet examen, ces lignes peuvent faire l’objet d’un non-renouvellement (pour des crédits à durée indéterminée), d’une diminution, voire d’une interruption. Dans ce cas, l’établissement bancaire doit avertir l’entreprise par écrit et un préavis de 60 jours devra être respecté. Le paiement des opérations intervenant avant le terme du préavis doit donc être honoré dès lors que les limites du crédit sont respectées.
Remarque
Le préavis n’est plus obligatoire lorsque l’entreprise a un comportement gravement répréhensible (non-déclenchement d’une procédure d’alerte par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise. La durée du délai préavis peut de plus être négociée, ce qui écarte alors le délai minimal de 60 jours, le plus souvent au profit de l’entreprise afin que celle-ci puisse compléter ses lignes de crédit.
Leur durée est généralement comprise entre 2 et 7 ans pour les prêts à moyen terme et entre 7 et 15 ans pour les prêts à long terme. Ils ont pour vocation le financement des investissements et la couverture des besoins de trésorerie que ceux-ci génèrent. Il s’agit généralement du crédit-bail et de l’emprunt bancaire.
Remarque
On peut également avoir recours au crédit vendeur dans le cadre du rachat d’une entreprise : le cédant intervient alors en complément du financement classique, notamment bancaire.
Il s’agit d’un mécanisme permettant à une entreprise de financer les investissements mobiliers nécessaires à son activité, que sa trésorerie ne permet pas toujours de couvrir.
On parle donc d’une location, par un crédit-preneur, de biens mobiliers ou immobiliers à un organisme de crédit-bail (le crédit-bailleur). Le crédit-preneur a la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Il ne faut pas le confondre avec le crédit-bail immobilier, opération par laquelle l’entreprise locataire définit relativement librement les conditions matérielles, techniques et administratives de l’investissement immobilier à réaliser avec les hommes de l’art compétents de son choix (architectes, bureaux d’études, sous-traitants…).
Le contrat de crédit-bail mobilier présente certains avantages dont notamment le fait d’anticiper la formation de l’épargne en permettant aux entreprises de réaliser des investissements par prélèvement sur le budget d’exploitation, de réaliser des investissements sans que les financements correspondants ne pèsent sur le bilan (le bien loué n’y figurant pas), ou encore de déduire, le cas échéant les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat, du résultat imposable de l’entreprise (les conditions de déductibilité des charges s’appliquent).
Remarque
Ce type de financement engendre toutefois des coûts plus élevés qu’un crédit classique : ces coûts doivent figurer au compte de résultat et seront précisément examinés par un autre prêteur pour évaluer l’endettement réel de l’entreprise. Au-delà des frais de dossier classiques ou du taux d’intérêt, il convient de tenir compte du premier loyer majoré ou du versement d’un dépôt de garantie. Attention, le contrat constitue un engagement définitif et en cas de non-paiement des loyers, les loyers non échus deviennent exigibles.
Tous les établissements bancaires proposent ce type de prêts pour les investissements comme l’achat de matériel, fonds de commerce, immobilier, véhicules… Ils sont assortis de nombreuses options concernant les taux, la durée, les modalités de remboursement et la périodicité des échéances de remboursement.
Certains établissements bancaires ont une politique spéciale dédiée aux accompagnements en vue de financer des investissements compatibles avec le développement durable (respect des normes environnementales) ou encore avec l’économie sociale et solidaire.
Les prêts sont destinés au financement des actifs corporels et incorporels amortissables ainsi que des terrains servant exclusivement à des fins professionnelles. Aussi, l’entreprise devra-t-elle prouver l’authenticité des investissements : factures, états d’avancement, etc.
Dans tous les cas, l’établissement bancaire n’accordera le prêt bancaire que si l’apport personnel de l’entrepreneur est jugé suffisant et s’il est assorti de garanties suffisantes telles que la caution du dirigeant ou des associés ou de garanties réelles.
Remarque
Les intérêts de l’emprunt bancaire aux entreprises sont déductibles au titre des frais et charges. La déduction des intérêts doit être opérée sur les résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru.
Le financement participatif ou « crowdfunding » permet d’obtenir des fonds auprès d’un public assez large, via une plateforme en ligne agréée, afin de financer un projet. Le financement participatif peut prendre la forme d’un don, d’un prêt avec ou sans intérêt ou d’un investissement en capital. Les intermédiaires font l’objet d’un agrément et d’une surveillance. Depuis le 10 novembre 2023, un statut européen d’intermédiaire est imposé aux professionnels pour la facilitation d’octroi de prêts ou d’investissements en capital (hors prêts à titre gratuit ou dons).
Distribution des PBE : quelques chiffres sur 2021 relevés par la Banque de France
A fin décembre 2021, l’encours de crédits accordés aux PME s’élève à 588,9 milliards d’euros (+ 9,7 % contre 20,8 % en 2020). L’accélération par rapport 2020 est portée par les crédits à l’immobilier d’entreprise ou les crédits à l’équipement, contrairement à l’année 2020 au cours de laquelle les crédits de trésorerie avaient été prépondérants. En 2021, les conditions d’accès au crédit des PME étaient en moyenne très bonnes ; il en était de même du coût (Rapport annuel 2001, juill. 2022).
L’escompte est également possible. Il permet à l’entreprise de transférer au banquier les effets de commerce (lettre de change, billets à ordre, etc.) qu’elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir.
Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes
En cas de refus opposé à une demande de prêt bancaire ou d’assurance-crédit, et si les motifs justifiant ce refus lui semblent injustifiés, l’entrepreneur peut saisir le médiateur du crédit, chargé d’assurer un rôle d’intermédiaire entre lui et l’établissement financier. Toutefois, si ce médiateur dispose d’un pouvoir de recommandation, il ne peut pas obliger l’établissement récalcitrant à consentir un crédit à une entreprise. La liberté du crédit – qui implique le droit discrétionnaire du banquier de refuser un crédit – reste de mise.
![La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)