Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise)

Les conditions nécessaires pour obtenir l’Acre

Les travailleurs indépendants éligibles à l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises

Peut bénéficier de l’Acre, la personne qui crée ou reprend une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer le contrôle, ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée, et qui est dans l’une des situations suivantes :

• être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social ;
• être travailleur indépendant relevant du régime micro-social et de l’une des catégories suivantes : demandeur d’emploi indemnisé par le régime d’assurance chômage, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à France travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, jeune âgé de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) et jeune de 26 à moins de 30 ans n’ayant pas travaillé suffisamment longtemps pour prétendre aux allocations-chômage ou reconnus handicapés, une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie de cette entreprise, un titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, (CAPE), s’il remplit l’une des conditions visées ci-avant une personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre du dispositif de la PAJE ;
• être le conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant qui ne relève pas du régime micro-social et qui bénéficie lui-même de l’Acre.

Il doit s’agir d’un réel début d’activité. Une reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité soit dans l’année suivante, un changement de lieu d’exercice d’activité ou une modification des conditions d’exercice de l’activité ne sont pas assimilés à un début d’activité.

La nature de l’entreprise

L’Acre s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise individuelle ou de société lorsque le bénéficiaire exerce effectivement son contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la création ou la reprise d’entreprise.

La nature de l’aide

Aide pour le travailleur indépendant n’ayant pas opté pour le régime micro-social

Le travailleur indépendant bénéficiaire de l’Acre est exonéré pendant 12 mois, à compter de son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de retraite de base et d’invalidité-décès.

Cette exonération est modulée en fonction du revenu que le travailleur indépendant tire de son activité non salariée. Elle est :

• totale, si le revenu professionnel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit, 34 776€, en 2024) ;
• dégressive, si le revenu est supérieur aux 3/4 du PASS mais reste inférieur à ce plafond (soit supérieur à 34 776€ mais n’excédant pas 46 368€ en 2024) ;
• nulle si le revenu professionnel atteint le PASS (46 368€ en 2024).

Lorsque le revenu est compris entre 34 776€ et 46 368€, l’exonération est calculée selon la formule suivante : E / 0,25 ✕ PSS ✕ (PSS – R).

• E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance-maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès) dues pour un revenu égal à 34 776€ en 2024 ;
• PSS correspond à la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368€ pour 2024) et ;
• R correspond au revenu de la personne bénéficiant de l’exonération.

L’exonération n’est pas maintenue lorsque les revenus atteignent le montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Il peut y avoir un rattrapage de l’exonération lorsque les revenus de l’année sont définitivement connus.

Aide pour l’auto-entrepreneur ayant créé ou repris une entreprise

Pour les auto-entrepreneur, l’exonération Acre prend la forme d’un taux spécifique minoré de cotisations. Ce taux s’applique jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet d’affiliation de l’auto-entrepreneur.

Le droit à l’Acre est également conditionné aux revenus. L’exonération est calculée sur le chiffre d’affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d’affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond de la sécurité sociale en pratique, le droit à l’Acre s’applique :

• pour les activités d’achat et revente sur la partie du chiffre d’affaires inférieur ou égal 159 890€ hors taxe (abattement de 71 %) en 2024 ;
• pour les prestations de services BIC sur la partie des recettes inférieure ou égales à 92 736€ hors taxe (abattement de 50 %) en 2024.

Pour la partie du chiffre d’affaires ou des recettes en deçà de ces seuils, l’auto-entrepreneur profite de l’Acre selon les taux en vigueur, pour la partie au-dessus, il doit régler les cotisations à taux plein (sans pour autant perdre l’Acre).

Les modalités pratiques de la demande

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, l’attribution de l’Acre est automatique. Par contre, l’auto-entrepreneur doit transmettre sa demande dès la création de son activité.

Lorsqu’il finalise sa déclaration sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, il doit déposer un formulaire de « demande d’Acre pour les auto-entrepreneurs » à l’Urssaf.