La clause pénale prévue aux articles .....(numéro de l’article se rapportant à la confidentialité) et .....(numéro de l’article se rapportant à la non-concurrence), ou toute autre prévue par les parties, est soumise aux règles suivantes.
En cas de fautes réciproques des parties à l’origine du dommage visé par la clause, la charge de la réparation est partagée entre les parties proportionnellement à la part incombant à chacune dans la réalisation de ce dommage.
La somme forfaitaire due en application de la clause est purement indemnitaire si elle est égale au montant du préjudice subi. Si elle est supérieure à ce montant, la part excédentaire est une pénalité tendant à presser la partie débitrice à exécuter ses obligations. Le montant de la pénalité ne doit pas excéder .....(pourcentage, par exemple 10 %) % du prix dû pour les obligations inexécutées. Fixé en dessous de ce seuil, son montant ne peut pas être réduit par le juge ou l’arbitre désigné dans les termes des articles .....(numéro de l’article se rapportant au juge compétent), .....(numéro de l’article se rapportant à l’attribution de compétence territoriale) et .....(numéro de l’article se rapportant à l’arbitrage). En cas de contestation sur le montant de la pénalité, la partie débitrice accepte que le montant contractuel soit séquestré à titre conservatoire jusqu’au règlement de la contestation et que le montant ordonné soit compensé avec les créances qu’elle détient sur la partie victime.
La somme forfaitaire est, d’accord exprès des parties, multipliée par .....(multiple choisi par les parties) si la partie responsable du dommage a délibérément causé le dommage avec intention de nuire à l’autre partie. Cette clause est réputée non écrite si la somme due par application du multiple choisi est supérieure à .....(pourcentage, par exemple 20 %) % de la somme forfaitaire.
