Modèle
1 février 2024

Quelles que soient les circonstances qui les ont rapprochées (démarche directe de l’une envers l’autre, réponse de l’une à l’offre de l’autre, intermédiation d’un tiers), les parties sont entrées en pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat définitif, ci-après « le Contrat », à la date du .....(date).

Dès cette date, leurs échanges ont été placés sous les règles suivantes :

1. Tout échange antérieur à ladite date n’oblige pas contractuellement les parties, qui ne peuvent être traduites en justice que pour leurs agissements délictueux, civilement ou pénalement.

2. Une partie peut proposer à l’autre, qui est libre de l’accepter ou non, l’intervention d’un tiers pour faciliter la conclusion de leur accord définitif ; l’intervention du tiers, sauf clause contraire de leur accord, est soumise, en tant que de besoin, aux mêmes règles que s’il était médiateur chargé de résoudre un différend dans la mesure des règles applicables au rapprochement des parties, lesquelles restent entièrement maîtresses de leur décision de conclure ou non le Contrat.

3. Les parties font la preuve de l’existence et du contenu de leurs pourparlers par tous moyens.

4. Chaque partie est libre de ne pas conclure le Contrat en discussion.

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