L’opposition du bailleur à un changement d’activité ou à l’adjonction d’activités nouvelles par son locataire doit être notifiée par le bailleur, soit par lettre recommandée AR, soit par acte de commissaire de justice (conformément à la formule ci-après), dans le délai de 3 mois qui suit la notification adressée par le locataire (depuis le 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron ») (C. com., art. L. 145-49, al. 3, mod. par L. no 2015-990, 6 août 2015, I, 5°).
En ce cas, le locataire ne peut passer outre à l’opposition et doit attendre une décision judiciaire exécutoire s’il ne veut pas risquer la mise en œuvre par le bailleur de la clause résolutoire ou l’introduction d’une action en résiliation du bail.
La formule ci-dessous est celle d’une opposition signifiée par acte extrajudiciaire, forme qui, compte tenu de l’importance de cet acte et au regard des risques liés à la lettre recommandée AR, reste très fortement conseillée.
Voir l’étude Baux commerciaux .
![La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)