Le Parlement européen a publié, mercredi 11 octobre, une proposition de résolution du parti populaire européen (PPE) faisant objection au règlement délégué, dévoilée par la Commission européenne le 31 juillet dernier, concernant les normes d'information en matière de durabilité (ou European sustainability reporting standards (ESRS)).
Les parlementaires soutiennent que le règlement délégué introduirait « une charge administrative élevée pour les entreprises en raison de la grande complexité des normes d’information en matière de durabilité », mais il exigerait également des entreprises « des ressources importantes, ce qui représente une charge, en particulier pour les entreprises de plus petite taille ». En outre, le texte compromettrait l’intention de la Commission de réduire de 25 % les formalités administratives et les obligations d’information, compte tenu des problèmes de compétitivité, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
Les eurodéputés demandent à la Commission de :
- réduire la complexité des normes d’information en matière de durabilité, en utilisant un langage compréhensible et en introduisant des indicateurs clés de performance (ICP) quantitatifs prédéfinis ;
- réduire la quantité des normes d’information en matière de durabilité ;
- étendre la mise en œuvre à toutes les entreprises concernées et introduire simultanément des normes volontaires, quantitatives, mesurables et comparables pour les PME ;
- modifier les seuils relatifs au bilan et au montant net du chiffre d’affaires afin de tenir compte de l’incidence de l’inflation dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dite « directive comptable ») pour la détermination de la catégorie de taille d’une entreprise. L'exécutif européen demande également de porter les chiffres de l’emploi au sein des moyennes entreprises à 500 salariés et d'introduire une définition des entreprises à moyenne capitalisation pour les entreprises comptant jusqu’à 1 500 salariés.
La proposition de résolution sera débattue mercredi 18 octobre au Parlement européen.
