Résumé
Textes
En contrepartie de la contribution que doivent lui verser les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’Agefiph propose un certain nombre d’aides au recrutement, cumulables avec d’autres.
Aides attribuées pour le recrutement de personnes handicapées
Aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Cette aide vise à compenser les surcoûts pérennes induits par le handicap d’une personne à son poste de travail, après aménagement optimal de celui-ci. Elle est attribuée à l’employeur bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) en cours de validité.
Remarque
La RLH est évaluée sur la base des coûts pérennes supportés par l’entreprise du fait du handicap.
L’AETH est indexée sur le Smic et versée chaque trimestre, sur déclaration des heures de travail effectuées.
En milieu ordinaire, elle s’élève pour chaque poste occupé à temps plein à 550 fois le Smic horaire. L’aide est proratisée pour les salariés à temps partiel par le rapport entre l’horaire contractuel et l’horaire collectif.
Si les charges induites par la lourdeur du handicap sont au moins égales à 50 % du Smic, une majoration s’applique : le montant de l’aide est alors de 1 095 fois le Smic horaire.
Remarque
Cette aide est renouvelable mais ne peut se cumuler avec d’autres aides portant sur le même objet.
Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle
Cette aide vise à faciliter la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée, à savoir :
- accueillir et intégrer une personne handicapée nouvellement recrutée ;
- accompagner un salarié handicapé sur un nouveau poste dans le cadre d’une évolution ou d’une mobilité.
Elle s’adresse à tout employeur d’une personne handicapée en CDI ou en CDD de 6 mois et plus. D’un montant de 3 150€ maximum, elle doit être mobilisée dans les 6 mois de la prise de poste.
La demande doit être adressée à France Travail, Cap emploi, aux missions locales ou à l’Agefiph.
Remarque
Elle est renouvelable pour un même salarié dans une même entreprise s’il prend un nouveau poste. Elle est cumulable avec d’autres aides Agefiph et avec les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’État ou les régions.
L’aide est accordée sur la base d’un plan d’action dans lequel l’employeur précise les mesures qu’il compte mettre en place pour faciliter la prise de poste ou l’évolution du salarié (ex. : programme de sensibilisation des équipes au handicap, accompagnement du manager dans la prise en charge du handicap…).
Aide majorée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage
L’Agefiph propose une aide pouvant aller jusqu’à 3 000€, proratisée – dès le 6e mois – selon la durée du contrat. La durée du travail du salarié concerné doit être d’au moins 24 heures/semaine (16 heures sur dérogation légale ou conventionnelle). En raison de la crise liée à la Covid-19, pour les contrats prenant effet entre le 11 mai 2020 et le 28 février 2022, elle a été exceptionnellement portée à 4 000€. Cette aide majorée a été pérennisée par l’Agefiph à compter du 1er mars 2022. Elle est cumulable avec les autres aides Agefiph et avec l’aide exceptionnelle au contrat d’apprentissage versée par l’État.
Aide majorée à la conclusion d’un contrat de professionnalisation
Une aide incitative est prévue pour toute embauche de travailleurs handicapés en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois. La durée du travail du salarié concerné doit être d’au moins 24 heures/semaine (16 heures sur dérogation légale ou conventionnelle). L’aide s’élève à 4 000€ au maximum. A compter du 6e mois, elle est proratisée en fonction de la durée du contrat. En raison de la crise liée à la Covid-19, pour les contrats prenant effet entre le 11 mai 2020 et le 28 février 2022, elle a été exceptionnellement portée à 5 000€. Cette aide majorée a été pérennisée par l’Agefiph à compter du 1er mars 2022.
Remarque
Cette aide n’est pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides Agefiph ainsi qu’avec les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’État (telles que l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation) ou les régions.
L’employeur doit adresser sa demande d’aide à la délégation régionale de l’Agefiph dont il dépend.
Aide exceptionnelle à l’embauche
L’aide était accordée pour l’embauche, par une entreprise ou une association, d’un travailleur handicapé dont la rémunération était au plus égale à deux fois le Smic horaire. Étaient concernées les embauches en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, le contrat devant avoir été conclu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021. L’aide était de 4 000€ au maximum pour un même salarié, à raison de 1 000€ par trimestre au maximum dans la limite d’un an. Ce montant était proratisé selon la durée du contrat et la durée de travail du salarié ( D. no 2020-1223, 6 oct. 2020 : JO, 7 oct. ; D. no 2021-198, 23 févr. 2021 : JO, 24 févr.).
Remarque
Cette aide était cumulable avec les aides proposées par l’Agefiph.
Aides attribuées pour permettre le maintien du salarié dans l’emploi
Aide à l’adaptation des situations de travail
Il s’agit d’une aide ponctuelle dont le montant est évalué par l’Agefiph après analyse de la situation et dans une logique de stricte compensation du handicap. Elle est accordée pour la mise en œuvre de moyens techniques, humains ou organisationnels permettant au salarié d’accéder ou de rester dans son poste, tels que : frais d’aménagement de poste, dépenses d’interprétariat, dépenses de tutorat, achat de logiciels spécifiques, frais de transcription en braille, etc.
Remarque
Sont donc exclus les investissements nécessaires au poste et non liés au handicap.
Elle est ouverte à tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail ont des conséquences sur son aptitude à tenir son poste. Le financement des équipements mis en place ne peut être renouvelé qu’en cas :
- d’aggravation du handicap ;
- d’évolution de la situation de travail ;
- d’obsolescence liée aux évolutions technologiques ;
- d’usure du matériel occasionnant un surcoût pour l’employeur.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides Agefiph ainsi qu’avec les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’État ou les régions. L’employeur doit adresser sa demande d’aide à la délégation régionale de l’Agefiph dont il dépend.
Recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Cette aide doit permettre de maintenir dans l’emploi une personne dont le handicap serait susceptible de le compromettre. D’un montant forfaitaire de 2 100€, elle doit servir à financer des frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l’emploi (temps de concertation, réunions…). Cette aide est cumulable avec les autres aides Agefiph. Cette aide est exclusivement prescrite par le conseiller Cap emploi.
Remarque
Elle n’est en revanche pas renouvelable pour une même personne chez le même employeur sauf si, au cours de sa carrière professionnelle, la question de son maintien dans l’emploi se pose de nouveau.
Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi
Cette aide doit permettre de favoriser le maintien dans l’emploi par une amélioration de la qualification : elle consiste en une contribution au coût pédagogique de tout type d’action de formation destinée à maintenir une personne handicapée en emploi. Prescrite par le conseiller Cap emploi, son montant varie selon le coût du projet et des cofinancements prévus ou mobilisés auprès des autres financeurs (Opco...).
Remarque
L’employeur doit remplir son dossier de demande auprès de la Direction régionale de l’Agefiph dont il dépend.
Cette aide est cumulable avec les autres aides Agefiph. Elle est renouvelable en fonction du projet de maintien dans l’emploi.
Construire son projet : les conseils disponibles
L’employeur peut se faire conseiller par deux services de l’Agefiph, gratuits et accessibles dans chaque département à toutes les entreprises privées, quel que soit leur effectif :
- Cap Emploi, qui a pour objectif de faciliter le recrutement et l’intégration dans l’entreprise de collaborateurs handicapés. Il peut notamment mobiliser les aides financières ou conseiller les employeurs sur les moyens de compenser tel ou tel handicap ;
- le Sameth (Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés), qui informe sur la démarche et les aides au maintien des collaborateurs handicapés menacés d’inaptitude du fait de l’apparition ou de l’aggravation de leur handicap.
