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Santé et sécurité au travail
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Inaptitude au travail, incapacité et invalidité

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Fiche thématique
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15 juillet 2022
L'incapacité temporaire ou permanente, l'invalidité et l'inaptitude physique sont des notions différentes, dont les conséquences pour l'employeur et pour le salarié sont distinctes.
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Sommaire

Tableau récapitulatif

 

Définition

Conséquences pour le salarié

Conséquences pour l'employeur

Incapacité temporaire

Incapacité du salarié à travailler en raison d'une maladie ou d'un accident, professionnel ou non professionnel, et justifiant la prescription d'un arrêt de travail par le médecin traitant

  • Suspension du contrat de travail pendant l'arrêt de travail

  • Sous conditions, perception d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'un complément de salaire de l'employeur

  • Sous conditions, versement d'un complément de salaire

  • Si maintien de salaire, possibilité d'organiser une contre-visite médicale

  • Organisation d'une visite médicale de reprise après toute absence pour maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours en cas d'accident du travail et une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

Incapacité permanente

Réduction définitive de la capacité de travail d'un salarié constatée par la sécurité sociale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

  • Fixation du taux d'incapacité permanente (IPP) par la caisse de sécurité sociale

  • Perception d'une indemnité forfaitaire en capital versée par la caisse si l'IPP est inférieure à 10 %

  • Perception d'une rente viagère versée par la caisse jusqu'au décès si le taux d'IPP est au moins égal à 10 %

  • Perception d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne versée par la caisse si le taux d'IPP est au moins égal à 80 %

  • Si faute inexcusable de l'employeur : majoration de la rente et réparation de divers préjudices subis et non couverts par les prestations de sécurité sociale

  • Si faute intentionnelle de l'employeur : possibilité d'obtenir réparation des préjudices non couverts par la rente devant le juge

  • Si faute inexcusable de l'employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale au titre des divers préjudices et du capital représentatif de la majoration de rente

  • Si faute intentionnelle de l'employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale, cotisation supplémentaire AT/MP

Invalidité

Réduction durable de la capacité de travail d'un assuré constatée par la sécurité sociale après une maladie ou un accident non professionnel, ou en raison de l'usure prématurée de l'organisme

  • Classement par la caisse de sécurité sociale en catégorie 1 (capacité à exercer une activité rémunérée), 2 (incapacité à exercer une activité professionnelle) ou 3 (obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne)

  • Versement d'une rente calculée en fonction du taux d'invalidité

  • Organisation d'une visite médicale de reprise pour toute absence d'au moins 60 jours, même si le salarié est classé en catégorie 2

Inaptitude physique

Incapacité du salarié, constatée par le médecin du travail en cours d'exécution du contrat de travail ou à l'issue d'un arrêt maladie, à occuper son poste de travail même aménagé, adapté ou transformé, son état de santé justifiant un changement de poste

  • Reclassement dans l'entreprise ou rupture du contrat de travail

  • Reprise du versement du salaire un mois après la constatation de l'inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail

  • Si dispense de reclassement par le médecin du travail : rupture du CDD ou du CDI et versement des indemnités de rupture

  • Si obligation de recherche de reclassement : consultation du comité social et économique, recherche d'un emploi conforme aux préconisations du médecin, notification écrite au salarié en cas d'impossibilité de reclassement, rupture possible uniquement en cas de recherche loyale, sérieuse et infructueuse

  • Versement du salaire un mois après la constatation de l'inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail

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Questions fréquemment posées

Comment distinguer incapacité, invalidité et inaptitude ?

L’incapacité de travail désigne l’état d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité provisoire ou permanente de travailler ou d’effectuer certaines tâches liées à son travail. Elle est définie par le médecin traitant. L’invalidité survient après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle lorsque la capacité de travail ou de gain d’une personne est réduite d'au moins 2/3 (66 %). L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.

Quelles sont les différentes sortes d’incapacité de travail ?

Il existe l'incapacité temporaire de travail - l’assuré ne peut plus travailler pendant un certain temps - qui peut être partielle (ITP) ou totale (ITT), et l'incapacité permanente de travail - l’assuré ne peut plus travailler définitivement ou ne peut plus exercer certaines fonctions - qui, elle aussi, peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).

Quelles sont les différentes catégories en matière d’invalidité ?

La Sécurité sociale classe les invalides en 3 catégories :

- Invalides incapables d'exercer une activité rémunérée

- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque

- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

Quelle procédure avant un avis d’inaptitude ?

Le médecin du travail réalise au moins un examen médical du salarié concerné et procède (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. Si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.

Dans quels cas l’employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte ?

L’employeur peut licencier un salarié inapte s’il est en mesure de justifier de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé ou du refus par le salarié de l’emploi proposé. Il peut aussi le licencier si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.