Inaptitude au travail, incapacité et invalidité

Définition

Conséquences pour le salarié

Conséquences pour l'employeur

Incapacité temporaire

Incapacité du salarié à travailler en raison d'une maladie ou d'un accident, professionnel ou non professionnel, et justifiant la prescription d'un arrêt de travail par le médecin traitant

• Suspension du contrat de travail pendant l'arrêt de travail

• Sous conditions, perception d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'un complément de salaire de l'employeur

• Sous conditions, versement d'un complément de salaire

• Si maintien de salaire, possibilité d'organiser une contre-visite médicale

• Organisation d'une visite médicale de reprise après toute absence pour maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours en cas d'accident du travail et une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel

Incapacité permanente

Réduction définitive de la capacité de travail d'un salarié constatée par la sécurité sociale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

• Fixation du taux d'incapacité permanente (IPP) par la caisse de sécurité sociale

• Perception d'une indemnité forfaitaire en capital versée par la caisse si l'IPP est inférieure à 10 %

• Perception d'une rente viagère versée par la caisse jusqu'au décès si le taux d'IPP est au moins égal à 10 %

• Perception d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne versée par la caisse si le taux d'IPP est au moins égal à 80 %

• Si faute inexcusable de l'employeur : majoration de la rente et réparation de divers préjudices subis et non couverts par les prestations de sécurité sociale

• Si faute intentionnelle de l'employeur : possibilité d'obtenir réparation des préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale devant le juge

• Si faute inexcusable de l'employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale au titre des divers préjudices et du capital représentatif de la majoration de rente

• Si faute intentionnelle de l'employeur : remboursement à la caisse du montant des réparations versées par la sécurité sociale, cotisation supplémentaire AT/MP

Invalidité

Réduction durable de la capacité de travail d'un assuré constatée par la sécurité sociale après une maladie ou un accident non professionnel, ou en raison de l'usure prématurée de l'organisme

• Classement par la caisse de sécurité sociale en catégorie 1 (capacité à exercer une activité rémunérée), 2 (incapacité à exercer une activité professionnelle) ou 3 (obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne)

• Versement d'une rente calculée en fonction du taux d'invalidité

• Organisation d'une visite médicale de reprise pour toute absence d'au moins 60 jours, même si le salarié est classé en catégorie 2

Inaptitude

Incapacité du salarié, constatée par le médecin du travail en cours d'exécution du contrat de travail ou à l'issue d'un arrêt maladie, à occuper son poste de travail même aménagé, adapté ou transformé, son état de santé justifiant un changement de poste

• Reclassement dans l'entreprise ou rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte

• Reprise du versement du salaire un mois après la constatation de l'inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte

• Si dispense expresse de reclassement dans un emploi par le médecin du travail du salarié déclaré inapte : rupture du CDD ou licenciement pour inaptitude au travail et versement des indemnités de rupture

• Si obligation de recherche de reclassement : consultation du comité social et économique, recherche d'un emploi conforme aux préconisations du médecin, notification écrite au salarié en cas d'impossibilité de reclassement, rupture possible uniquement en cas de recherche loyale, sérieuse et infructueuse

• Versement du salaire un mois après la constatation de l'inaptitude à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail du salarié inapte au travail