L'obligation de notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte ne s'applique pas en cas de refus du reclassement proposé et en cas de dispense de reclassement. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation.
Contexte : obligation de notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement
Lorsqu'il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit lui faire connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, que l'inaptitude soit d'origine non professionnelle (C. trav. art. L 1226-2-1, al. 1) ou professionnelle (C. trav. art. L 1226-12, al. 1) et cela avant l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude (Cass. soc. 28 nov. 2018, n° 17-20.068).
L'inexécution de cette obligation peut être sanctionnée par le paiement de dommages-intérêts si le salarié justifie d'un préjudice (Cass. soc. 29 janv. 2025, n° 23-17.647). Cette indemnité ne se cumule pas, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les dommages-intérêts pour licenciement abusif (Cass. soc., 15 déc. 2021, n°20-18.782).
La jurisprudence a déterminé le périmètre de cette obligation de notification en l'écartant en cas de refus du salarié du reclassement proposé ( Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263 ) et en cas d'indication, dans l'avis d'inaptitude, de l'une des deux mentions suivantes : « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 : voir l'article publié le 13 juin) .
Ces solutions, reprises dans le tableau ci-après, n'ont rien de surprenant dans la mesure où, en cas de refus, l'employeur a pu proposer un reclassement et en cas de dispense légale de reclassement, il est interdit à l'employeur de proposer un reclassement car ce serait contraire aux préconisations du médecin du travail.
Synthèse de la jurisprudence sur le périmètre de l'obligation de notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement
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Contenu de l'avis d'inaptitude |
Résultat de la recherche de reclassement |
Obligation de notification des motifs de l'impossibilité de reclassement |
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Avis d'inaptitude préconisant un reclassement |
Absence de postes disponibles |
OUI : Cass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-17.647 ; Cass. soc., 7 mai 2024, n°22-10.905) |
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Refus du salarié d'occuper le poste de reclassement |
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Avis d'inaptitude mentionnant « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » |
Interdiction de reclasser y compris dans le groupe : Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 ; Cass. soc., 8 févr. 2023, n°21-19.109 |
