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Rupture du contrat de travail
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La dispense du préavis de démission

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3 janvier 2019
Le salarié qui démissionne peut demander à son employeur de ne pas exécuter son préavis. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser la dispense. S’il accepte, il n’aura aucune indemnité compensatrice de préavis à verser au salarié. Mais l’employeur peut également être à l’initiative de la dispense. Une telle dispense ne doit alors entraîner pour le salarié aucune diminution des avantages qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler.
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Sommaire

Dispense de préavis à la demande du salarié

L’employeur est en principe libre d’accepter ou de refuser la dispense

Le salarié qui a donné sa démission peut demander à son employeur de ne pas effectuer son préavis.

Celui-ci peut refuser, s’il n’est pas contraint d’accepter par les dispositions d’une convention collective (en effet, certaines conventions collectives dispensent le salarié d’observer tout ou partie du préavis lorsque, par exemple, il a trouvé un nouvel emploi).

En cas de dispense acceptée, pas d’indemnité compensatrice de préavis à verser

Si la dispense de préavis est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, l’inexécution du préavis résulte d’un accord des parties et ne peut donc donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice ( Cass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-47.403  ; Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-20.948 ).

Le contrat est rompu immédiatement

Si l’employeur accepte la demande de dispense de préavis du salarié, le contrat de travail est rompu immédiatement.

L’accord de l’employeur doit être clair et non équivoque

La dispense d’exécution du préavis et la renonciation de l’employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d’une manifestation de volonté non équivoque.

Ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque :

Remarque

En revanche, la dispense par l’employeur d’exécuter le préavis peut se déduire de la signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié démissionnaire, à une date antérieure à l’expiration du préavis. Il en résulte que la date de rupture du contrat est la date de signature du reçu et que l’indemnité pour non-respect du préavis ne peut être réclamée par l’employeur ( Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.822 ).

Si l’employeur refuse de dispenser le salarié d’effectuer son préavis, il ne peut changer d’avis sans l’accord de ce dernier, qui peut se prévaloir du refus pour obtenir un complément d’indemnité de préavis ( Cass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.136 ).

De même, lorsque le salarié a proposé d’écourter son préavis, il ne peut plus rétracter son offre une fois qu’elle a été acceptée par l’employeur ( Cass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.505 ).

Remarque

Lorsqu’un salarié conclut avec son employeur un protocole d’accord prévoyant une dispense partielle de préavis, à sa demande et que, 3 jours après, la société lui fait part de sa décision de le dispenser intégralement de son préavis de 3 mois et de rompre immédiatement le contrat, l’employeur n’est pas redevable d’une indemnité compensatrice couvrant l’intégralité du préavis de 3 mois mais de la seule période dont la dispense résultait de son fait, à savoir entre la date de démission du salarié et la date à laquelle le salarié a reçu la lettre lui notifiant la dispense intégrale de son préavis ( Cass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-43.588 ).

Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur

En cas de dispense de préavis, le contrat se poursuit jusqu’à son terme.

Cette dispense à l’initiative de l’employeur ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des avantages qu’il aurait perçus s’il avait continué à travailler ( Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.448 ).

Remarque

Par exemple, si le salarié dispose d’un véhicule de fonction, il peut le conserver pendant la durée du préavis ( Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091 ).

Le salarié dispensé par son employeur d’exécuter son préavis peut entrer au service d’une autre entreprise, fût-elle concurrente ( Cass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.978 ).

Il n’est plus tenu non plus par son obligation de loyauté envers son employeur ( Cass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.035 ).

Aucune faute ne peut plus être reprochée au salarié dispensé d’exécuter son préavis, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la notification de la rupture, et l’indemnité compensatrice lui est définitivement acquise ( Cass. soc., 9 mai 2000, n° 97-45.294 ).

Dispense de préavis et renonciation à la clause de non-concurrence

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise. Il en résulte que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

Ainsi, en cas de démission avec dispense totale ou partielle de préavis, que cette dispense relève d’une initiative de l’employeur ou d’une demande du salarié, l’employeur qui souhaite renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant toute clause ou disposition qui autoriserait l’employeur, dans une telle hypothèse, à lever la clause de non-concurrence à une date ultérieure à celle correspondant au départ effectif du salarié ( Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150 ).

Le salarié dispensé d’effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l’entreprise au versement de l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ( Cass. soc., 11 mars 2015, n° 13-23.866 ).

Les dispenses de préavis prévues par la loi

Certaines catégories de salariés n’ont pas à effectuer de préavis en cas de démission :

  • les femmes en état de grossesse apparente ;
  • à l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, les salariés peuvent, en observant certaines formalités, rompre le contrat de travail en se réservant une priorité de réembauche ;
  • les salariés en congé pour création d’entreprise ;
  • les journalistes faisant jouer leur « clause de conscience ».
LIVRE BLANC - Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel - faute, insuffisance professionnelle, mésentente entre collègues, fait relevant de la vie privée du salarié… - est le principal mode de rupture du contrat de travail. C'est aussi l'une des principales sources de contentieux devant le conseil de prud'hommes. Quand peut on envisager de licencier un salarié ? Quel motif invoquer ? Quelle procédure appliquer ? Comment rédiger la lettre de licenciement ? En cas de licenciement disciplinaire, comment qualifier le degré de gravité de la faute ? Autant de questions auxquelles l'entreprise, le salarié et leurs conseils doivent pouvoir répondre pour éviter les contentieux. Des réponses dans cet extrait de la rubrique « Licenciement » du Mémento Social.

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Questions fréquemment posées

Le salarié dispensé par l’employeur d’exécuter son préavis de démission a-t-il droit à l’indemnité de préavis ? 

La dispense par l’employeur d'exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait travaillé. Le salarié dispensé par l’employeur d’exécuter son préavis de démission a donc droit à l’indemnité compensatrice de préavis. 

A quelle date le contrat prend-il fin en cas de dispense par l’employeur d’exécution du préavis de démission ? 

Le fait que l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis de démission n’a pas d’incidence sur la date de fin du contrat de travail, le contrat étant maintenu pendant la durée du préavis. 

Quels sont les effets de la dispense de préavis de démission à la demande du salarié ? 

Lorsque l’employeur accède à la demande de dispense de préavis de démission faite par le salarié, le contrat prend fin dès qu’il donne son accord et le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.