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17 mars 2020
Dossier spécial - La réforme de retraites

Découvrez les enjeux, l’ensemble des mesures et les dispositions règlementaires de ces premiers décrets, notamment sur : l’âge légal de départ est progressivement relevé, le départ anticipé pour carrière longue, la retraite anticipée pour raison de santé évolue, les demandes de pension présentées avant le 1er septembre...

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Questions fréquemment posées

Quel est le délai à respecter pour convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement ?

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Si le licenciement est envisagé pour un motif personnel non disciplinaire, aucun délai n’est imposé pour l’envoi de la convocation. En revanche, en cas de motif disciplinaire, cette dernière doit être envoyée le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à compter du jour de la connaissance des faits par l’employeur. Dans tous les cas, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Comment calculer le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable ?

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de ce dernier. Ce délai, qui commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la convocation, se décompte en jours ouvrables sans tenir compte du jour consacré au repos hebdomadaire et des jours fériés. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.