Saisie des rémunérations et cession sur salaire

Définitions

La saisie sur rémunération est le versement du salaire au créancier du salarié sans le consentement de ce dernier.

La cession de rémunération est le versement du salaire au créancier intervenant dans le cadre d'un accord entre le salarié et son créancier.

Détermination de la quotité saisissable ou cessible des rémunérations

Sommes concernées

Les rémunérations concernées sont les rémunérations versées à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre de ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat (C. trav. art. L 3252-1).

Sont ainsi cessibles ou saisissables en partie : la rémunération de base, ses accessoires et les avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3). Il en est de même des pourboires centralisés par l'employeur, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de non-concurrence ou de l'indemnité de fin de CDD. Par ailleurs, lorsqu'un salarié perçoit plusieurs rémunérations d'employeurs différents, la fraction cessible ou saisissable est calculée sur l'ensemble des rémunérations (C. trav. L 3252-4).

Les sommes incessibles ou insaisissables sont notamment : les indemnités insaisissables (dont les indemnités de licenciement, lesquelles réparent un préjudice), les remboursements de frais professionnels et les allocations ou indemnités pour charge de famille (C. trav. art. L 3252-3).

Barème à appliquer

Un décret fixe un barème progressif permettant de déterminer la fraction de revenu saisissable ou cessible par tranche de rémunération. Ce barème est en principe mis à jour tous les ans (C. trav. R 3252-2).

Nous vous proposons ci-dessous un tableau par tranche de rémunération mensuelle, applicable depuis le 1^er janvier 2025 :

Les seuils sont augmentés d'un certain montant par personne à charge, également fixé annuellement par décret. Depuis le 1^er janvier 2025, ce montant s'élève à 1 720 € par an par personne à charge (143,33 € par mois) (C. trav. R 3252-3).

Par exception, les pensions alimentaires peuvent être prélevées sur l'intégralité de la rémunération (C. trav. L 3252-5).

Enfin, en toutes hypothèses, la somme laissée à disposition du salarié doit être au moins égale au montant du RSA fixé pour un foyer d'une seule personne (C. trav. L 3252-3 L 3252-5).

Procédures de saisie et de cession des rémunérations

La saisie ou la cession sur salaire fait l'objet de procédures spécifiques.

Procédure de cession

La procédure de cession se déroule de la manière suivante (C. trav. R 3252-45 s.) :

• déclaration du salarié au greffe ;
• notification de la cession à l'employeur par le greffe à la demande du cessionnaire ;
• versement par l'employeur des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable directement au cessionnaire.

Procédure de saisie

Depuis le 1^er juillet 2025, la procédure est la suivante (C. exécution L 212-1 s. et R 212-1 s.) :

• un acte de saisie est remis par un commissaire de justice : soit celui-ci se déplace dans les locaux du siège de l'entreprise, soit il l'envoie par voie électronique, sur le site Securact, mais seulement si l'entreprise a donné son accord à l'avance ;
• dans les 15 jours, l'employeur doit fournir les informations suivantes au commissaire de justice répartiteur : nature du contrat de travail le liant au salarié (contrat à durée indéterminée ou déterminée), montant de la rémunération versée et, le cas échéant, montant de celle qui doit être versée le mois suivant la signification de l'acte de saisie, ainsi que les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution ;
• chaque mois, la partie saisissable du salaire doit être versée au commissaire de justice répartiteur ;
• il faut informer le répartiteur, dans les 8 jours, de toute modification importante de la relation avec le salarié (fin du contrat, suspension, arrêt de travail…) ;
• les versements cessent en cas de réception d'un document officiel de mainlevée.

Concours de procédures

Si une saisie est en cours :

• un créancier muni d'un titre exécutoire peut intervenir à la procédure en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies (C. exécution R 212-1-16);
• la notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur suspend la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable (C. exécution R 212-1-33) ;
• les procédures de paiement direct des créances alimentaires restent prioritaires sur toutes autres (C. exécution R 212-1-33).

Si une saisie intervient alors qu'une cession est en cours, les sommes ne doivent plus être versées directement au créancier, mais au commissaire de justice répartiteur (C. trav. R 3252-48).