La saisie sur rémunération est le versement du salaire au créancier du salarié sans le consentement de ce dernier.
La cession de rémunération est le versement du salaire au créancier intervenant dans le cadre d'un accord entre le salarié et son créancier.
Les rémunérations concernées sont les rémunérations versées à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre de ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat (C. trav. art. L 3252-1).
Sont ainsi cessibles ou saisissables en partie : la rémunération de base, ses accessoires et les avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3). Il en est de même des pourboires centralisés par l'employeur, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de non-concurrence ou de l'indemnité de fin de CDD. Par ailleurs, lorsqu'un salarié perçoit plusieurs rémunérations d'employeurs différents, la fraction cessible ou saisissable est calculée sur l'ensemble des rémunérations (C. trav. L 3252-4).
Les sommes incessibles ou insaisissables sont notamment : les indemnités insaisissables (dont les indemnités de licenciement, lesquelles réparent un préjudice), les remboursements de frais professionnels et les allocations ou indemnités pour charge de famille (C. trav. art. L 3252-3).
Un décret fixe un barème progressif permettant de déterminer la fraction de revenu saisissable ou cessible par tranche de rémunération. Ce barème est en principe mis à jour tous les ans (C. trav. R 3252-2).
Nous vous proposons ci-dessous un tableau par tranche de rémunération mensuelle, applicable depuis le 1er janvier 2024 :
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Tranche de rémunération mensuelle |
Quotité cessible ou saisissable par tranche |
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De 0 € à 364,17 € |
1/20e |
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De 364,18 € à 710,00 € |
1/10e |
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De 710,01 € à 1 057,50 € |
1/5e |
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De 1 057,51 € à 1 401,67 € |
1/4 |
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De 1 401,68 € à 1 747,50 € |
1/3 |
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De 1 747,51 € à 2 100,00 € |
2/3 |
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À partir de 2 100,01 € |
la totalité |
Les seuils sont augmentés d'un certain montant par personne à charge, également fixé annuellement par décret. Depuis le 1er janvier 2024,ce montant s'élève à 1 690 € par an par personne à charge (140,83 € par mois) (C. trav. R 3252-3).
Par exception, les pensions alimentaires peuvent être prélevées sur l'intégralité de la rémunération (C. trav. L 3252-5).
Enfin, en toutes hypothèses, la somme laissée à disposition du salarié doit être au moins égale au montant du RSA fixé pour un foyer d'une seule personne (C. trav. L 3252-3 L 3252-5).
Exemple
Pour un salarié sans personne à charge, dont la rémunération nette mensuelle s'élève à 1 800 € après déduction du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le montant du salaire mensuel cessible ou saisissable s'élève à 358,59 €.
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Tranche de rémunération mensuelle |
Fraction saisissable ou cessible |
Montant de la fraction saisissable ou cessible sur chaque tranche |
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Jusqu'à 364,17 € |
1/20e |
18,21 € |
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De 364,18 € à 710,00 € |
1/10e |
34,58 € |
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De 710,01 € à 1 057,50 € |
1/5e |
69,50 € |
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De 1 057,51 € à 1 401,67 € |
1/4 |
86,04 € |
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De 1 401,68 € à 1 747,50 € |
1/3 |
115,27 € |
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De 1 747,51 € à 1 800,00€ |
2/3 |
34,99 € |
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Montant du salaire mensuel saisissable ou cessible |
358,59 € |
La saisie ou la cession sur salaire fait l'objet de procédures spécifiques.
Attention
La retenue sur salaire doit dans tous les cas être mentionnée sur le bulletin de paie (C. trav. R 3243-1).
La procédure de cession se déroule de la manière suivante (C. trav. R 3252-45 s.) :
Le créancier doit tout d'abord être muni d'un titre exécutoire constatant une créance chiffrée, non contestée et arrivée à échéance.
À compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sera confiée aux commissaires de justice. Jusqu'à cette date, elle se déroule de la manière suivante (C. trav. R 3252-12 s.) :
Attention
L'employeur doit être particulièrement vigilant. En effet :
Si une saisie est en cours :
Si une saisie intervient alors qu'une cession est en cours, les sommes ne doivent plus être versées directement au créancier, mais au régisseur du tribunal (C. trav. R 3252-48).
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Non. Un décret, en principe publié chaque année au mois de décembre, fixe un barème progressif permettant de déterminer la fraction de revenu saisissable ou cessible par tranche de rémunération. Ce barème est corrigé en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié. Par exception, les pensions alimentaires peuvent être prélevées sur l'intégralité de la rémunération.
Dans tous les cas, une somme au moins égale au montant du RSA doit être laissée à disposition du salarié.
Sont cessibles ou saisissables en partie la rémunération de base, ses accessoires et les avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il en est de même des pourboires centralisés par l'employeur, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de non-concurrence ou de l'indemnité de fin de CDD. En revanche les indemnités insaisissables (telles que les indemnités de licenciement), les remboursements de frais professionnels et les allocations ou indemnités pour charge de famille sont incessibles ou insaisissables.
