Régime de prévoyance : mise en place et application

Quels sont les risques obligatoirement couverts par l'employeur ?

La loi impose à l'employeur de faire bénéficier tous ses salariés (mais non pas leurs ayants droit) d'une couverture obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité et de la financer au moins pour moitié.

Cette couverture doit comporter des garanties minimales définies par la réglementation : prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ; du forfait journalier hospitalier ; sous certaines conditions et limites, des prothèses dentaires, des soins d'orthopédie faciale et des équipements d'optique médicale, etc.

Les salariés ne peuvent pas, de leur côté, refuser l'application du régime à leur égard, même si cela leur impose d'y contribuer financièrement. Certaines catégories de salariés bénéficient cependant d'une faculté de dispense d'affiliation, à leur initiative. Tel est le cas, notamment, pour les salariés sous CDD ou contrat de mission, si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables. L'employeur doit pouvoir produire la demande de dispense.

L'employeur doit aussi verser, au profit de ses cadres, ingénieurs et assimilés cadre, une cotisation minimale de 1,5 % du salaire, limité au plafond de la sécurité sociale, affectée en priorité au financement d'avantages décès.

En matière d'incapacité de travail, l'employeur est légalement tenu, si l'incapacité est temporaire et totale, de maintenir le salaire sous certaines conditions, étant entendu qu'une convention collective peut prévoir des obligations plus contraignantes pour lui en la matière. Pour le reste, la loi ne fixe aucune obligation s'agissant de l'incapacité de travail.

Comment assurer la couverture ?

La mise en place d'une couverture de prévoyance nécessite d'abord un acte fondateur fixant les paramètres du régime : caractère obligatoire ou non ; bénéficiaires ; financement (montant de la contribution patronale, participation des salariés ou non) ; garanties.

Il peut s'agir :

• d'une convention ou d'un accord collectif de travail, conclu au niveau interprofessionnel, ou de la branche, du groupe, interentreprises ou de l'entreprise ;
• d'un projet d'accord proposé par l'employeur et ratifié par la majorité des salariés (majorité des électeurs inscrits) ;
• d'une décision unilatérale de l'employeur, constatée dans un écrit remis ou transmis par voie dématérialisée à chaque intéressé.

La mise en place d'une couverture nécessite aussi que l'employeur choisisse un organisme assureur (il peut s'agir d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle) et passe un contrat avec lui pour lui confier la gestion du régime.

Ce contrat détaille les risques couverts (sachant que l'organisme est tenu de prendre en charge certaines pathologies ou affections), fixe la durée de l'engagement et le délai de préavis applicable à sa résiliation ou non-renouvellement et indique le montant des cotisations ou primes, librement établi par les parties.

Le non-paiement de ces primes ou cotisations peut entraîner la suspension des garanties contractuelles, voire permettre la résiliation du contrat par l'assureur.

Indépendamment du non-paiement des primes, le contrat peut être résilié selon certaines modalités par l'employeur ou par l'assureur (sauf lorsqu'il s'agit d'une institution de prévoyance si l'adhésion s'impose en vertu d'un accord professionnel ou interprofessionnel ou de branche).

Quel régime social et fiscal pour les contributions finançant la couverture ?

Le tableau ci-dessous récapitule le régime des contributions patronale et salariale finançant la prévoyance.