Un nouveau formulaire Cerfa est mis en place pour lutter contre la fraude.
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit transmettre à la caisse d’assurance maladie (CSS, art. R 341-2) et à son employeur, dans les 2 jours de l’arrêt, son arrêt de travail.
Dans une information publiée le 22 avril 2025 sur ameli.fr, l’assurance maladie précise qu’à compter du 1er juillet 2025, seul le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé d’arrêt de travail devra être utilisé.
En effet, même si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont dorénavant transmis de façon dématérialisée rappelle l’assurance maladie, dans certaines situations, comme une consultation à domicile par exemple, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible. Dans ce cas, un formulaire papier Cerfa en 3 volets doit être utilisé. Le patient doit envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le volet 3 est à remettre à l’employeur.
Or, il existe un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique…) qui peut d’ores et déjà être utilisé.
Mais attention, dès le 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier.
L’assurance maladie précise que tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.
L'assurance maladie rappelle également qu’en cas de transmission d’un arrêt de travail frauduleux, le salarié risque de devoir rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort. De plus, il peut se voir appliquer des pénalités financières très élevées, pouvant aller jusqu'à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’assurance maladie. En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Documents et liens associés
