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Rémunération et protection sociale
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Eléments de salaire soumis à cotisations

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Fiche thématique
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15 octobre 2022

Les cotisations du régime général de la sécurité sociale des salariés sont dues pour l'emploi de travailleurs salariés et assimilés. Elles sont destinées au financement des 3 branches de risques pris en charge par la sécurité sociale : assurances sociales (couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.

Tout employeur est redevable de ces cotisations dont les montants sont déterminés par le produit d'une base de calcul et d'un taux. La base de calcul ou l' « assiette » correspond en règle générale à la somme de l'ensemble des éléments de rémunération versés au salarié. Toutefois, certains éléments doivent être exclus, partiellement ou totalement, de l'assiette des cotisations.

Le tableau ci-après précise les principaux éléments devant être inclus ou, au contraire, exclus, en totalité ou en partie, de la base de calcul des cotisations et contributions sociales.

Attention

L'exonération de cotisations attachée à certains éléments de salaire est la plupart du temps soumise à des conditions strictes non détaillées ici.

Elément de rémunération

Soumis à cotisations

Salaires, rémunérations, rétributions, etc.

 

Oui

Pourboires, commissions

 

Oui. A noter toutefois, exonération temporaire en 2022

Primes et gratifications

Primes de salissure, de rendement, de 13e mois, d'ancienneté, d'assiduité, de pénibilité, etc.

Oui

Rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires

 

Oui

Avantages en nature

Nourriture, logement, véhicule, mise à disposition d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, etc.

Oui

Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)

 

Oui

Somme versée à titre de secours par l'employeur ou le CSE

 

Non

Aide de l'employeur ou du CSE aux services à la personne (crèche d'entreprise, garde d'enfants, etc.)

 

Non, dans une certaine limite

Sommes versées pendant certaines périodes d'inactivité

Indemnités compensatrice de congés payés, allocations complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail

Oui

Indemnité compensatrice de préavis

 

Oui

Prestations « extra-légales » complémentaires aux prestations familiales

Suppléments familiaux, primes de crèche, etc.

Oui

Prise en charge des frais professionnels (frais de nourriture, de déplacement, liés à la mobilité, de télétravail, etc.)

Sous forme d'allocations forfaitaires ou du remboursement des frais réels

Non s'ils peuvent être justifiés

Titres restaurant

Contribution patronale comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre dans la limite maximale d'exonération de la part patronale

Non

Contribution patronale comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre mais supérieur à la limite maximale d'exonération de la part patronale

Oui mais seulement pour la fraction excédant la limite maximale d'exonération de la part patronale

Contribution patronale non comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre

Oui

Contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire, qui complètent les régimes de base et complémentaire légalement obligatoires, et aux régimes de prévoyance complémentaire

 

Non, dans une certaine limite

Indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement ou de mise à la retraite, indemnités versées dans le cadre d'un PSE, indemnité de rupture conventionnelle homologuée, indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective)

 

Non, dans une certaine limite

Indemnité journalières de sécurité sociale

 

Non, même versées par l'intermédiaire de l'employeur

Maintien de salaire par l'employeur (ou par un tiers pour son compte) en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail

Indemnités journalières complémentaires, légales ou conventionnelles

Oui

Participation

Primes de participation liées aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'un accord de participation

Non

Intéressement

Primes d'intéressement liées aux résultats ou aux performances de l'entreprise

Non

Plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco)

Abondement et versement unilatéral de l'employeur au PEE et au PEI, versements et abondement de l'employeur au Perco, sommes versées par l'employeur au Pereco

Non

Médaille du travail

Gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail

Non, dans la limite du salaire mensuel de base

Dossier spécial Salaires - Les grandes tendances 2021-2022

Prenez connaissance des grandes tendances des rémunérations avec ce dossier issu du Guide des Salaires. Faites le point sur les métiers en tension, les évolutions par secteur et par région, l'état des lieux de l'égalité femmes/hommes, et l'impact de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise sur les salaires.

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Questions fréquemment posées

Quelles primes peuvent être affranchies de cotisations sociales ?

Les avantages en argent versés à l'occasion du travail sont en principe assujettis à cotisations. Tel est le cas, par exemple, des primes liées à la fonction, à l’ancienneté ou à l’exécution du contrat de travail (primes d'assiduité et de rendement), des primes allouées en raison de l'appartenance à l'entreprise (primes de fin d'année, de 13e mois ou de vacances, de bilan) ou des primes versées à l'occasion d'un événement personnel du salarié (mariage, naissance, décès, etc.).

Par exception, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations dans certaines limites et à certaines conditions.

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont-elles soumises à cotisations sociales ?

Les indemnités journalières de sécurité sociale échappent aux cotisations de sécurité sociale même quand elles sont versées par l'intermédiaire de l'employeur. Toutefois, elles sont assujetties à la CSG et CRDS (sauf les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit).