Décret 2026-35 du 29-1-2026 : JO 30
Un décret du 29 janvier 2026, publié au Journal officiel du 30 janvier, relève le montant horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour les heures chômées pour tenir compte de l’augmentation du Smic à cette date.
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs, prévu à l’article D 5122-13 du Code du travail, est relevé à 8,57 € contre 8,46 auparavant.
Le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs bénéficiant de l’APLD, prévu à l’article 7 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, est fixé à 9,52 € contre 9,40 auparavant.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
