Résumé
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se doter d'un accord collectif permettant d'améliorer voire de déroger à certaines dispositions légales ou de la convention de branche, même si elles n'ont pas de délégué syndical.
Une entreprise comptant moins de 50 salariés est, en général, dépourvue de délégué syndical (DS) et de conseil d'entreprise. Elle peut, malgré cela et sous certaines conditions, soit négocier et conclure un accord collectif avec les représentants du personnel, soit proposer directement aux salariés un projet d'accord collectif.
Précisions
- Elle peut aussi appliquer un accord type proposé, le cas échéant, par la branche dont elle relève, au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix retenus, après information du CSE, s'il en existe dans l'entreprise, et des salariés.
- En cas de difficultés, les parties à la négociation peuvent solliciter l'aide de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.
Négociation d'accord d'entreprise de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 sans CSE
Projet d'accord rédigé par l'employeur
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur peut préparer et proposer directement aux salariés un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d'entreprise (C. trav. art. L 2232-21 à L 2232-22-1). Dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE, cette faculté est ouverte sous réserve d'un procès-verbal de carence de moins de 4 ans et que l'organisation de nouvelles élections n'ait pas été demandée au moins 6 mois après l'établissement du procès-verbal ; ces entreprises peuvent, alternativement, conclure un accord collectif avec un salarié mandaté, selon la même procédure que celle existant dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés (voir ci-après).
Référendum
Le projet d'accord proposé par l'employeur doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel ; à défaut, il est réputé non écrit.
C'est à l'employeur de définir les modalités du référendum. Elles recouvrent : les modalités de transmission du projet d'accord aux salariés ; le lieu, la date et l'heure du référendum ; l'organisation et le déroulement de celui-ci ; le texte de la question relative à l'approbation du projet d'accord. Au moins 15 jours avant le référendum, l'employeur doit communiquer au personnel ces modalités avec le projet d'accord et aussi, selon l'administration, avec la liste des salariés à consulter.
De même, l‘employeur est responsable de l'organisation matérielle du référendum. Celui-ci a lieu en son absence, pendant le temps de travail. Il peut s'agir d'un vote « sur place », ou de toute autre forme de référendum, son caractère personnel et secret devant être garanti. Le résultat est porté à la connaissance de l'employeur. Il fait l'objet d'un procès-verbal, annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt, dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.
Précisions
- Les salariés à consulter sont, selon l'administration, l'ensemble des salariés couverts par l'accord. Toutefois, le texte légal visant les “salariés” sans autre précision, il convient selon nous de consulter l'ensemble des salariés de l'entreprise à la date d'approbation de l'accord.
- Bien que le Code du travail ne prévoie rien à ce sujet, il convient, à notre avis, de s'inspirer des pratiques existantes en matière électorale, qui prévoient le recours à un bureau de vote pour contrôler la régularité des opérations, dépouiller le scrutin, dresser et signer le procès-verbal attestant du résultat.
Négociation d'accord d'entreprise de 11 à moins de 50 salariés
Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés dotées d'un CSE, un accord d'entreprise peut être négocié et conclu, au choix de l'employeur (C. trav. art. L 2232-23-1) :
- soit avec un ou plusieurs salariés non élus mais mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel ;
- soit avec un ou plusieurs élus titulaires au CSE, mandatés ou non ;
Les entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE peuvent, au choix, soit négocier avec un salarié mandaté, soit proposer au personnel un projet d'accord dans les conditions précitées.
Les thèmes de négociation sont l'ensemble de ceux ouverts à la négociation d'entreprise.
Précisions
- La négociation se déroule dans le respect des règles suivantes : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des syndicats représentatifs de la branche. Les informations à remettre aux élus ou aux salariés mandatés avant la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
- Chaque élu appelé à participer à une négociation et chaque salarié mandaté non élu disposent du temps nécessaire dans la limite, sauf circonstances exceptionnelles, de 10 heures par mois. Ces heures sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Pour les élus, elles ne sont pas imputables sur leurs heures de délégation.
- En cas d'échec des négociations, la signature d'un procès-verbal de désaccord permet de fixer la date de fin du processus et de fin de mandat du salarié mandaté non élu.
Accord conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés non élus
L'accord conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés non élus doit, pour être valide, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral ; à défaut, il est réputé non écrit.
C'est à l'employeur de définir les modalités du référendum. Elles recouvrent les modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord ; le lieu, la date et l'heure du scrutin ; l'organisation et le déroulement du vote ; le texte de la question soumise au vote des salariés. Après avoir recueilli l'avis du ou des salariés mandatés sur ces modalités, l'employeur organise le scrutin dans les 2 mois à partir de la conclusion de l'accord.
Au moins 15 jours avant le référendum, il informe par tout moyen les salariés de ses modalités, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote. À notre sens, bien qu'aucun texte ne le prévoie expressément, il communique au personnel la liste des salariés à consulter.
De même, l'employeur est responsable de l'organisation matérielle du vote, qui a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
Le résultat du vote est porté à la connaissance de l'employeur. Il fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Celui-ci est annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt. Il est aussi adressé au syndicat mandataire.
Précisions
- Les salariés à consulter sont l'ensemble des salariés de l'entreprise à la date du référendum, y compris ceux des établissements non couverts par le projet d'accord et/ou non électeurs aux élections du CSE.
- Bien que le Code du travail soit muet sur ce point, il convient, à notre avis, de s'inspirer des pratiques existantes en matière électorale, qui prévoient le recours à un bureau de vote pour contrôler la régularité des opérations, dépouiller le scrutin, dresser et signer le procès-verbal attestant du résultat.
Accord conclu avec un ou plusieurs élus titulaires au CSE
Si l'accord est conclu avec un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non par un syndicat représentatif, les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
