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Travailler le dimanche : les dérogations administratives

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30 septembre 2021

Aux dérogations légales ou conventionnelles dont peut faire l’objet le repos dominical s’en ajoutent d’autres, sur autorisation administrative. Accordées par le maire ou le préfet, elles le sont, la plupart du temps, à titre temporaire, mais pas exclusivement. La loi Macron du 6 août 2015 en a modifié le régime.

Des dérogations exceptionnelles et temporaires avaient également été prévues pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.


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Sommaire

Dérogations accordées par le préfet

Travailler le dimanche quand le repos dominical peut nuire à l’activité

Si l’employeur estime que la fermeture de l’entreprise le dimanche est préjudiciable au public ou compromet son bon fonctionnement, il peut demander une dérogation au préfet pour accorder le repos hebdomadaire à ses salariés :

  • par roulement à tout ou partie des salariés ;
  • un autre jour que le dimanche ;
  • du dimanche midi au lundi midi ;
  • le dimanche après-midi, en accordant aux salariés un repos compensateur d’une journée entière par quinzaine, prise par roulement.

Il faut d’abord avoir fixé des contreparties au travail du dimanche

L’employeur n’obtiendra dérogation que s’il a fixé des contreparties au travail du dimanche :

  • par accord collectif ;

Remarque

Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que seuls les salariés qui travaillent le dimanche de manière exceptionnelle peuvent bénéficier des avantages conventionnels prévus, les salariés qui travaillent habituellement le dimanche ne peuvent y prétendre. De plus, le salarié qui travaille le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical ne peut bénéficier des contreparties accordées par la convention ou l’accord collectif ou par les dispositions légales autorisant des dérogations au repos dominical. Il peut toutefois solliciter la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal le dimanche ( Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-21.897 ).

  • faute d’accord collectif, par décision unilatérale prise après avis du CSE, que les salariés concernés par cette dérogation auront approuvée par référendum.

La contrepartie consiste a minima en un repos compensateur et une rémunération doublée par rapport à un jour de travail « normal ».

Remarque

Si la dérogation est décidée unilatéralement puis fait l’objet d’un accord collectif, les contreparties prévues par celui-ci remplacent dès sa signature celles prévues par la décision unilatérale.

Faire une demande au préfet

L’employeur doit démontrer en quoi la fermeture du dimanche lui est préjudiciable. La demande de dérogation doit être adressée au préfet, accompagnée de l’accord collectif ou, à défaut, de la décision unilatérale. Avant de statuer, le préfet prend l’avis du conseil municipal de la commune d’implantation, le cas échéant de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, ainsi que des syndicats d’employeurs et de salariés concernés dans la commune. Ces avis lui sont transmis sous un mois ; il a ensuite 8 jours pour statuer, par arrêté motivé notifié à l’employeur. La dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 ans.

Remarque

Ces avis ne sont pas requis en cas d’urgence ou lorsque la demande d’autorisation ne concerne pas plus de 3 dimanches par an.

L’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle (une fraction d’établissement ne peut en revanche être assimilée à un établissement). Ces autorisations d’extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande. L’absence de réponse du préfet à la demande de dérogation vaut refus.

Salariés concernés par la dérogation

L’employeur ne peut faire travailler le dimanche que les salariés qui ont donné leur accord par écrit : un avenant au contrat de travail doit notamment être établi pour ceux qui, auparavant, ne travaillaient pas ce jour-là. Un salarié refusant de travailler le dimanche ne peut pas être sanctionné pour ce motif ni être licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires.

Remarque

Un demandeur d’emploi refusant un poste impliquant de travailler le dimanche ne peut pas être radié de la liste des demandeurs d’emploi pour ce motif.

En l’absence d’accord collectif, les salariés travaillant le dimanche sont prioritaires pour revenir à un poste de niveau équivalent qui n’implique pas de travail dominical. Ils peuvent refuser d’effectuer 3 dimanches par année civile, en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Les « dimanches du maire »

Dérogation possible pour 12 dimanches par an

Les commerces de détail non alimentaire pratiquant habituellement le repos dominical peuvent faire travailler leurs salariés dans la limite de 12 dimanches par année civile, sur autorisation du maire. L’arrêté d’autorisation fixe les modalités de prise du repos (collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé).

Remarque

La loi prévoyait initialement qu’à Paris, cette autorisation était accordée par le préfet. Le Conseil constitutionnel a toutefois invalidé cette disposition : même dans la capitale, l’autorisation est de la compétence du maire ( Cons. const., déc., 24 juin 2016, n° 2016-547 QPC ) !

Le salarié doit être volontaire

Comme en matière de dérogation accordée par le préfet en cas de fermeture préjudiciable au public (voir ci-dessus), ne peuvent travailler les « dimanches du maire » que les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit. Ils doivent bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps et d’une rémunération au minimum doublée.

Remarque

Pour les salariés mensualisés, la majoration salariale doit être déterminée indépendamment de la rémunération mensuelle qui leur est versée. En clair, outre leur salaire mensualisé, ils doivent percevoir une rémunération doublée pour ce jour-là ( Cass. crim., 22 sept. 2015, n° 13-82.284 ).

Sanctions encourues par l’employeur qui ne respecte pas les règles

L’inspecteur du travail peut saisir le juge des référés qui ordonnera, au besoin sous astreinte, la fermeture de l’établissement ouvert le dimanche dans des conditions irrégulières. L’employeur est également passible d’une amende (contravention de 5e classe : 7 500€ pour une personne morale) applicable pour chaque salarié concerné. Les salariés travaillant le dimanche en infraction avec les dispositions légales et réglementaires peuvent être indemnisés pour le préjudice subi. En revanche, ils ne peuvent prétendre aux contreparties au travail dominical (majoration de salaire, repos compensateur...) prévues par loi ou la convention collective applicable. Le travail du dimanche étant dans ce cas irrégulier, il ne peut déclencher de droit aux contreparties réservées au travail dominical « régulier » ( Cass. soc., 17 févr. 2021, n° 19-21.897 ).

Mesures d’urgence liées à la crise sanitaire

La loi no 2020-290 du 23 mars 2020 a permis au gouvernement de prendre des mesures par ordonnance afin d’étendre les dérogations à la réglementation relative au repos hebdomadaire. Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, précisées par décret, ont pu déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Cette dérogation s’appliquait également aux entreprises qui assuraient à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. Elle s’appliquait aussi dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette mesure a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2020 ( Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020 : JO, 26 mars). Un décret du 29 décembre 2020 ( D. n° 2020-1740, 29 déc. 2020 : JO, 30 déc.) a autorisé des dérogations temporaires au repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel créés en vue du « contact tracing » ont pu, du 1er janvier au 1er avril 2021, déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs agents le repos hebdomadaire par roulement.

Majoration pour travail dominical et heures supplémentaires

Le fait de travailler le dimanche peut amener les salariés à effectuer des heures supplémentaires. Des heures supplémentaires pour lesquelles ils doivent bien entendu être rémunérés, dans les conditions légales ou conventionnelles. Ces majorations s’ajoutent à celle spécifique au dimanche.

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Questions fréquemment posées

Quelle est la rémunération et quels sont les avantages dont bénéficie le salarié travaillant le dimanche ?

Sauf dans certains établissements et pour les équipes de suppléance, la loi ne prévoit pas de supplément de salaire en cas de travail le dimanche. Les heures de travail effectuées le dimanche sont rémunérées comme des heures normales, sauf stipulation plus favorable résultant de la convention ou de l'accord collectif, du contrat de travail ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise. En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient l'octroi de majorations de salaire ou de primes pour les heures effectuées le dimanche.

Les majorations conventionnelles pour le travail dominical et des jours fériés se cumulent-elles ?

Lorsque la convention collective prévoit 2 majorations distinctes, l'une pour travail les jours fériés, l'autre pour travail le dimanche, ces 2 majorations ne se cumulent pas en cas de travail un jour férié tombant un dimanche. Ainsi, lorsque la convention collective prévoit que les heures effectuées le dimanche et les jours fériés légaux sont majorées de 100 %, le travail effectué un jour férié tombant un dimanche ouvre droit, en plus du salaire mensuel, à la rémunération des heures effectuées ce jour-là majorée de 100 %.