Quels établissements peuvent déroger au repos dominical sur un fondement géographique ?

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent déroger au repos dominical sur fondement géographique. En l’absence de précision légale contraire, tout type de commerce de vente au détail est concerné (librairie, établissement de vente de vêtements, d’articles de sport, commerce de souvenirs et de cartes postales etc.). En revanche, les établissements de vente en gros sont exclus de ces dérogations. Les commerces de détail alimentaire n’en bénéficient que partiellement.

Quelles sont les zones géographiques concernées par les dérogations au repos dominical dans les entreprises de vente au détail ?

Les zones dans lesquelles les entreprises ou établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent déroger au repos dominical sont : les zones touristiques internationales (ZTI) ; les zones touristiques et commerciales ; certaines gares non incluses dans une ZTI.

Comment devenir une zone touristique internationale ou ZTI ?

Les zones touristiques internationales sont délimitées par arrêté. Pour être désignées comme telles, elles doivent répondre aux critères suivants fixés par la loi : avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs ; être desservies par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale ; connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ; bénéficier d’un flux important d’achats effectués par ces touristes, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone.

Travailler le dimanche : dérogations accordées sur un fondement géographique

Les zones commerciales (ZC)

Caractéristiques des zones commerciales

Les zones commerciales (ZC) sont caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes. Elles sont délimitées par le préfet de région, à la demande du maire ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si plusieurs communes sont concernées.

Remarque

Pour être qualifiée de ZC, la zone doit constituer un ensemble commercial d’une surface de vente d’au moins 20 000 m², attirer plus de 2 millions de clients/an, être accessible en transports individuels et collectifs. Si une zone commerciale concurrente implantée dans un pays voisin est située à moins de 30 km, ces seuils sont abaissés à 2 000 m² pour la surface de vente et 200 000 clients/an.

Dérogation ouverte aux commerces de détail couverts par un accord

Pour bénéficier de la dérogation, les commerces de détail situés dans la ZC doivent être couverts par un accord collectif (branche, groupe, entreprise ou établissement) ou un accord conclu au niveau territorial fixant des contreparties, notamment salariales, pour les salariés travaillant le dimanche. Il doit aussi prévoir des mesures pour faciliter la conciliation vie privée-vie professionnelle ou compenser les charges induites par la garde des enfants. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, faute d’accord collectif ou territorial, la faculté de déroger au repos dominical peut être soumise à l’approbation de la majorité des salariés.

Les zones touristiques (ZT)

Des ZT délimitées sur demande du maire présentée au préfet de région

Les ZT sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes. Elles seront délimitées par le préfet de région, à la demande du maire ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) si plusieurs communes sont concernées.

Accord collectif exigé

Pour bénéficier de la dérogation, les commerces de détail situés dans la ZT doivent être couverts par un accord collectif (branche, groupe, entreprise ou établissement) ou un accord conclu au niveau territorial fixant des contreparties, notamment salariales, pour les salariés travaillant le dimanche. Cet accord doit aussi prévoir des mesures pour faciliter la conciliation vie privée-vie professionnelle ou compenser les charges induites par la garde des enfants. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, faute d’accord collectif ou territorial, la faculté de déroger au repos dominical peut être soumise à l’approbation de la majorité des salariés.

Les zones touristiques internationales (ZTI)

Un rayonnement international

Les ZTI, caractérisées par leur rayonnement international, génèrent une affluence exceptionnelle et un volume d’achats important parmi les touristes étrangers. Ces ZTI sont définies par arrêté.

Exigence d’un accord

Pour appliquer la dérogation, les commerces de détail situés dans la ZTI doivent être couverts par un accord collectif (branche, groupe, entreprise ou établissement) ou un accord conclu au niveau territorial fixant des contreparties, notamment salariales, pour les salariés travaillant le dimanche. Cet accord doit aussi prévoir des mesures pour faciliter la conciliation vie privée-vie professionnelle ou compenser les charges induites par la garde des enfants. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, faute d’accord collectif ou territorial, la faculté de déroger au repos dominical peut être soumise à l’approbation de la majorité des salariés.

Travail de nuit et en soirée

Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés en ZTI peuvent faire travailler leurs salariés jusqu’à minuit à condition d’être couverts par un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, ou par un accord territorial prévoyant cette possibilité.

Le début de la période de nuit, en principe 21 h, peut être décalé jusqu’à minuit. La période de nuit débutant à 21 h s’achève à 6 h, celle débutant au-delà de 22 h s’achève à 7 h. Seuls les volontaires peuvent travailler entre 21 h et minuit. Ils doivent être payés double sur cette tranche horaire et bénéficier d’un repos compensateur équivalent en temps.

Gares connaissant une affluence exceptionnelle

Les commerces de détail situés dans certaines gares connaissant une affluence exceptionnelle sont autorisés à déroger au repos dominical, sous réserve d’être couverts par un accord collectif ou territorial (voir ci-dessus). Attention ! Seuls les commerces situés dans l’emprise de la gare peuvent bénéficier de la dérogation, pas ceux situés sur le parvis ou les parkings.

Remarque

Les gares concernées sont définies (Arr. 9 févr. 2016, NOR : EINI1524191A : JO, 11 févr.). A Paris, il s’agit des gares de Lyon, du Nord, de l’Est, Montparnasse, Saint-Lazare et Austerlitz. En province : Avignon-TGV, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint-Roch et Nice-ville.

Le salarié doit être volontaire

Quel que soit le cadre de la dérogation (ZC, ZT, ZTI, gares), ne peuvent travailler le dimanche que les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit. Le refus de travailler le dimanche ne peut constituer une faute ni un motif de licenciement, ni justifier un refus d’embauche.

Sanctions

L’employeur qui, en ouvrant son établissement le dimanche sans y être autorisé et en faisant travailler ses salariés ce jour-là, ne respecte pas les règles relatives au repos dominical, est passible de sanctions pénales (contravention de 5^e classe).

Les salariés employés irrégulièrement le dimanche peuvent être indemnisés pour le préjudice subi. En revanche, ils ne peuvent prétendre aux contreparties au travail dominical (majoration de salaire, repos compensateur…) prévues par loi ou la convention collective applicable. Le travail du dimanche étant dans ce cas irrégulier, il ne peut déclencher de droit aux contreparties réservées au travail dominical « régulier » ( Cass. soc., 17 févr. 2021, n^o 19-21.897 ).

Contreparties au travail de nuit en ZTI

Outre le doublement de leur rémunération sur les heures de nuit et l’attribution d’un repos compensateur équivalent en temps, les salariés doivent bénéficier de mesures (prévues par l’accord collectif) pour faciliter la conciliation vie privée-vie professionnelle (compensation des frais de garde notamment). Cet accord doit également prévoir la mise à disposition d’un moyen de transport pour qu’ils puissent regagner leur domicile. Refuser de travailler de nuit ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement. Cela ne peut pas non plus justifier un refus d’embauche.