Forfait en jours et forfait en heures

Forfaits sur l'année

Forfaits sur la semaine ou le mois

Forfait en jours

Forfait en heures

Forfait en heures

Bénéficiaires

• cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• salariés dont la durée de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

• cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Pour tous les salariés qui accomplissent régulièrement des heures supplémentaires.

Conditions de validité / Mise en place

Deux étapes :

• au préalable, conclure un accord collectif d'entreprise ou d'établissement et, à défaut, de branche prévoyant la conclusion de telles conventions de forfait sur l'année (en jours ou en heures). Cet accord détermine principalement les catégories de salariés susceptibles de conclure ces conventions, le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, les caractéristiques principales de ces conventions, la période de référence du forfait et les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

• conclure la convention individuelle au forfait sur l'année avec le salarié concerné par écrit, contenant notamment le nombre de jours ou d'heures travaillés.

• obtenir l'accord du salarié ;

• établir une convention individuelle et écrite ;

• définir le nombre d'heures correspondant au forfait.

Fonctionnement

Rémunération fixée librement par les parties dans la convention de forfait.

Nombre de jours travaillés fixé dans l'accord collectif dans la limite de 218 jours.

Nombre de jours de repos, communément appelés “RTT”, à déterminer chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés. Par exemple, pour une année N de 365 jours calendaires avec 104 samedis et dimanches, 7 jours fériés tombant un jour ouvré (c'est-à-dire ni un samedi, ni un dimanche pour une entreprise occupant les salariés du lundi au vendredi), et 25 jours ouvrés de congés payés (pour une entreprise octroyant les 5 semaines de congés payés légaux), le nombre de jours ouvrés pouvant être travaillé l'année N est de 365 - 104 - 7 - 25 = 229 jours. Si le salarié a conclu une convention de forfait en jours de 218 jours, le nombre de jours de repos dont il bénéficiera l'année N sera de 229 - 218 = 11.

Rémunération au moins égale au salaire minimum applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmenté des majorations pour les heures supplémentaires incluses dans le forfait.

Respect de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif.

Non-application des règles relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires.

Rémunération au moins égale au salaire minimum applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmenté des majorations pour les heures supplémentaires incluses dans le forfait. Salaire forfaitaire dû même si le nombre d'heures accomplies est inférieur au forfait jusqu'à la modification de la convention.

Mêmes règles en matière de durée du travail que les autres salariés. Application des règles relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires.