Refus de congés payés par l'Employeur : Vacances, Code du Travail, Abusif

Modèle

13 mars 2024

.....(dénomination sociale)

.....(siège social/adresse)

.....(lieu), le .....(date)

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

.....(Madame/Monsieur),

Faisant suite à votre demande de congés payés du .....(date) pour la période du .....(à compléter) au .....(dates), nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas accéder à votre demande.

› Option 1

En effet, le bon fonctionnement du service auquel vous appartenez nécessite votre présence pendant cette période.

› Option 2

En effet, votre départ est incompatible avec l’ordre des départs tel que fixé .....(par les dispositions de la convention collective ou, à défaut de dispositions conventionnelles, par l’entreprise).

Nous vous prions d’agréer, .....(Madame/Monsieur), l’assurance de nos salutations distinguées.

Signature

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

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Questions fréquemment posées

L’employeur peut-il refuser les congés payés demandés par le salarié ?

L’employeur peut refuser la demande de congés payés du salarié à partir du moment où sa décision est justifiée par l’intérêt de l’entreprise. S’il refuse d’accorder des congés payés à un salarié dans le but de lui nuire et non dans l’intérêt de l’entreprise, il commet un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Que risque le salarié qui prend ses congés malgré le refus ou sans autorisation de l’employeur ?

Le plus souvent, le départ en congé, malgré un refus opposé par l’employeur est acte d’indiscipline pouvant justifier un licenciement pour faute grave.

Dans quels cas le salarié peut – il partir en congés payés malgré le refus de l’employeur ?

Un départ en congé malgré le refus de l’employeur ne constitue pas une faute s’il a pour origine un manquement de l’employeur dans l’organisation des congés payés car ce dernier est tenu de fixer l’ordre des départs en congés. De même si l’employeur modifie les dates de congés sans respecter le délai de prévenance qui lui est imparti (en application d’un accord collectif ou, à défaut, des dispositions légales) et sans justifier de circonstances exceptionnelles, le salarié peut partir à la date initialement prévue et il ne peut être licencié pour ce motif.