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Congés et absences
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Lettre type demande de congé pour création d’entreprise

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Modèle
agenda
21 décembre 2021

Le congé est ouvert au salarié désirant créer ou reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante définie à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Modalités : Demande à formuler conformément au délai et au mode d’envoi fixés par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche. A défaut d’accord, la demande est notifiée à l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé, par tout moyen conférant date certaine.

.....(prénom) .....(nom du salarié)

.....(adresse)

.....(prénom) .....(nom du représentant de l’employeur)

.....(dénomination sociale)

.....(siège social)

.....(lieu), .....(date),

Si envoi par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre récépissé :

› Lettre recommandée avec AR :

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Ou

› Lettre remise en main propre contre récépissé :

Lettre remise en main propre contre récépissé

.....(Madame/Monsieur) ,

› Si la condition d’ancienneté est fixée par une convention collective ou un accord collectif :

Répondant à la condition d’ancienneté requise par .....(indiquer la convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise), j’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’exercer le droit que me confèrent les articles L. 3142-105 à L. 3142-124 du code du travail.

Ou

› Si la condition d’ancienneté n’est pas fixée par une convention collective ou un accord collectif :

Répondant à la condition d’ancienneté requise par l’article L. 3142-119 du code du travail, j’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’exercer le droit que me confèrent les articles L. 3142-105 à L. 3142-124 du code du travail.

Ainsi, je souhaite bénéficier d’un congé pour .....(création d’entreprise/reprise d’entreprise/exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante) à compter du .....(date de début du congé) pour une durée .....(durée du congé) .

Observation

par exemple : d’un an (ou de dix mois). Attention : un an maximum, à défaut de durée maximale différente prévue par la convention collective ou par l’accord collectif applicable.

L’activité de l’entreprise .....(que j’envisage de créer/que j’envisage de reprendre/répondant aux critères de jeune entreprise innovante au sein de laquelle je prévois d’exercer des responsabilités) est la suivante : .....(activité de l’entreprise) .

Observation

donner des indications précises permettant à l’employeur de vérifier que cette activité n’est pas concurrente de celle de son entreprise.

Je vous prie d’agréer, .....(Madame/Monsieur) , l’assurance de ma sincère considération.

.....(prénom) .....(nom du salarié)

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Le congé pour création ou reprise d’entreprise
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30 décembre 2021
Questions fréquemment posées

Quelles sont les modalités de demande d’un congé pour création d’entreprise ?

Le salarié informe son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois à l’avance, de son souhait d’exercer son droit à congé ou au passage à temps partiel (sauf si des modalités différentes sont prévues par un accord d’entreprise ou de branche).

La lettre de demande du salarié doit préciser :

  • l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre afin de permettre à l'employeur de vérifier le respect par le salarié de son obligation de loyauté ;
  • la durée envisagée du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
  • la date à laquelle il souhaite partir en congé ou travailler à temps partiel, ou l'amplitude de la réduction du temps de travail souhaitée en cas de demande de passage à temps partiel.

 Quelles sont les modalités de réponse de l’employeur à une demande de congé pour création d’entreprise ?

L'employeur informe le salarié :

  • soit de son acceptation du congé ou de la période de travail à temps partiel avec accord sur la date choisie par le salarié ;
  • soit de sa décision de reporter le congé ou la période de travail à temps partiel ;
  • soit de son refus de consentir le congé (ou la période de travail à temps partiel) demandé par le salarié.

Sa réponse est notifiée au salarié par tout moyen conférant date certaine (lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception).

A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours suivant la présentation de la demande du salarié, l'accord de l'employeur est réputé acquis.