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Négociation collective et représentation du personnel
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Plateformes numériques : conditions d’indemnisation des représentants des travailleurs

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9 août 2022
Un arrêté du 25 juillet 2022 fixe les modalités de l’indemnisation des représentants des travailleurs de plateformes versée au titre de leurs formations, et de leurs missions de représentation (participation à la négociation et heures de délégation). L’arrêté fixe également les règles de rémunération des organismes de formation.

Le scrutin électronique permettant de déterminer l'audience des organisations des travailleurs de plateformes (VTC et livraison) s'est déroulé du 9 au 16 mai 2022. Deux arrêtés du 24 juin fixent la liste des organisations de travailleurs représentatives dans chacun des deux secteurs (v. notre article). Celles-ci doivent désigner leurs représentants.

Un décret du 13 juin 2022 fixe les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes pour la mise en place d'un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilités (v. notre article). Les négociations devraient commencer à l’automne.

Dans l’arrêté du 25 juillet 2022, sont fixées les modalités d’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes aussi bien dans le cadre de leur formation prévue à l’article L. 7343-19 du code du travail, que de leur temps passé à la négociation et de leurs heures de délégation prévus à l’article L. 7343-20. L’arrêté précise également les modalités de rémunération des organismes de formation. L’ensemble de ces versements relève de l’Arpe, l’autorité administrative ad hoc.

Indemnisation forfaitaire

Les représentants des travailleurs de plateformes désignés ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant (C. trav., art. L. 7343-20, D. 7343-75 et s.) :

  • le cas échéant, des jours de formation ;
  • du temps passé à la commission de négociation  ;
  • du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat (exercice des autres fonctions de représentation au prorata du nombre de jours d'exercice de leur mandant dans la limite de 144 heures par an).

L'indemnisation forfaitaire versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Arpe.

Calcul de l’indemnité

Pour le calcul de l’indemnisation forfaitaire, l’arrêté distingue entre les secteurs, ainsi le montant horaire de référence est fixé à :

  • 17 euros brut de l’heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandise ;
  • 30 euros brut de l’heure pour les représentants exerçant une activité de conduite de voiture avec chauffeur.

Pour l’indemnisation forfaitaire versée au titre de la participation aux formations et à l’exercice du mandat hors temps passé aux réunions de négociation (c’est-à-dire au titre des heures de délégation), ces montants bruts (17 ou 30 euros) sont multipliés par le nombre d’heures de délégation effectuées et le nombre d’heures de formation(s) suivie(s) pendant le mois.

L’indemnisation est effectuée :

  • en heures pour les heures de délégation, dans la limite des 144 heures par an prévues à l’article D. 7343-75 ;
  • en demi-journées pour le temps passé en formation. Une demi-journée de formation est considérée équivalente à 3h30 (donc 17x3h30 = 59,50 euros brut pour les livreurs et 30x3h30 = 105 euros brut pour les VTC).

D’autre part, pour le calcul de l’indemnisation forfaitaire au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation sont prévues :

  • une indemnisation effectuée à la demi-journée, fixée à 70 euros brut pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandise et 120 euros brut pour les représentants exerçant une activité de conduite de VTC ;
  • une indemnisation visant à couvrir le temps de préparation de ces réunions, correspondant à la moitié du montant de l’indemnisation effectuée en demi-journée (c’est-à-dire 35 ou 60 euros brut).

Remarque

le régime fiscal est social applicable à cette indemnisation forfaitaire est le même que celui applicable au travailleur dans son activité régulière.

Attention, l’indemnisation n’est pas due si les représentants des travailleurs ne connaissent pas de perte de rémunération, notamment s’ils sont salariés de l’organisation représentative qui les mandate ou d’une organisation affiliée et/ou adhérente à celle-ci et qu’ils bénéficient d’un maintien de leur rémunération au titre de l’exécution de leur mandat. L’indemnisation reste due s’ils sont salariés et connaissent une perte de rémunération. Dans ce cas, ils devront apporter une preuve de cette perte de rémunération par un justificatif de réduction de leur temps de travail prenant la forme d’un avenant à leur contrat de travail ainsi que leur demande de passage à temps partiel.

Versement de l’indemnité

L’arrêté comprend deux annexes constituant les modèles :

  • de l’attestation à remplir en début de mandat (accompagnée de pièces justificatives) (annexe 1) : cette attestation comprend une déclaration sur l’honneur du représentant quant à l’exercice de son mandat, et des informations personnelles pour permettre la mise en œuvre du paiement de l’indemnisation. Une fois complétée cette attestation est transmise à l’Arpe dans les 15 jours à compter du début du mandat ;
  • du formulaire de demande d’indemnisation mensuel (comportant des précisions sur les pièces justificatives nécessaires) (annexe 2) : ce document est transmis chaque mois par le représentant à l’Arpe.

Le versement de l’indemnisation forfaitaire s’effectue mensuellement, sur présentation du formulaire de demande d’indemnisation mensuel dûment rempli, et :

  • pour le versement de la part relative à la formation : sur présentation de l’attestation constatant la fréquentation effective de la formation (cette attestation précise le nombre de demi-journées de formation effectivement suivies par le représentant) ;
  • pour le versement de la part relative à la participation aux réunions de la commission de négociation : sur présentation des justificatifs de présence remis au représentant à l’issue de la participation à ces réunions (ces justificatifs précisent, notamment, la durée de la réunion) ;
  • pour le versement de la part relative aux heures de délégation : ces heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation dans la limite de 12 heures par mois. En cas de circonstances particulières ayant justifié un dépassement de ce seuil pour l’exercice du mandat de représentation, dans la limite de 144 heures par an, l’Arpe pourra demander tout justificatif de ces circonstances particulières.

Rémunération des organismes de formation

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation au dialogue social (C. trav., art. R. 7343-72-1) sont prises en charge par L’Arpe, à concurrence de 350 euros TTC maximum par jour et par stagiaire.

Différents types de dépenses peuvent être prises en compte :

  • frais de formation dans et hors cadre des sessions (matériel et documentation, locaux, fournitures, dépenses d’enseignement et frais de formation des formateurs, frais liés à l’utilisation des nouvelles technologies) ;
  • dépenses administratives (frais de personnel, frais de fonctionnement).

Le versement de ce montant par l’Arpe s’effectue, une fois la formation dispensée, sur présentation de la facture détaillant les frais de formation par stagiaire, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la facture.

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Séverine BAUDOUIN
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